Commentaires - PV radars – Dénonciation obligatoire des salariés par leur patron : nos clarifications
PV radars – Dénonciation obligatoire des salariés par leur patron : nos clarifications
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Par §Pep262TB
Cet article semble ignorer que la très grande majorité des voitures de fonction n'appartient pas aux entreprises, ce sont des véhicules en location longue durée et la carte grise est au nom du loueur qui transmet les PV aux entreprises.
