Voiture d’occasion : ce que le vendeur a l’obligation de vous garantir

Se lancer dans l’achat d’une voiture d’occasion n’est généralement pas un long fleuve tranquille, entre le budget à y consacrer, le modèle, la version ou encore la motorisation à définir. En revanche, tout est déjà défini à l’avance pour le vendeur.

Qu’il s’agisse d’une petite annonce en ligne ou d’une fiche placée derrière un pare-brise, l’obligation d’information est la première règle d’or. La description du véhicule doit être claire, fiable et précise.

Pour les professionnels, l’affichage doit obligatoirement mentionner la description complète de l’auto : marque, modèle, version, variante, ainsi que le mois et l’année de la première mise en circulation.

Quant au kilométrage, il doit être garanti si le vendeur l’a acquis neuf ou s’il dispose de l’historique complet. Dans le cas contraire, la mention « non garantie » doit obligatoirement suivre le chiffre du compteur.

Enfin, le tarif affiché doit être TTC et correspondre à la somme finale payée par le consommateur (hors frais de carte grise). Attention, certains points de vente tentent d’imposer des « packs de livraison » (carburant, produits d’entretien…). Sachez que ces options ne sont en aucun cas obligatoires.

Sur le bon de commande, d’autres mentions légales doivent figurer, comme le mode de financement (au comptant ou à crédit) et la date limite de livraison. Si cette date est dépassée, l’acheteur est en droit d’annuler la transaction.

Le contrôle technique et les documents administratifs

Pour tout véhicule de plus de quatre ans, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois. Détail important : remettre ce document après la vente (lors de la livraison, par exemple) constitue une infraction pénale. L’acheteur doit en prendre connaissance avant de signer.

Pour que l’acheteur puisse obtenir sa nouvelle carte grise, le vendeur doit impérativement lui remettre un dossier complet. En premier lieu, le certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage), datant de moins de 15 jours, le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 13754*02) dûment rempli et signé, le certificat d’immatriculation (carte grise), barré, portant la mention « cédé le [date/heure] » et signé et le procès-verbal du contrôle technique valide.

Note pour le vendeur : une fois la vente scellée, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Quelles sont les garanties pour l’acheteur ?

L’acquéreur d’une voiture d’occasion est protégé par trois types de garanties, dont deux sont strictement imposées par la loi. La première est la garantie légale de conformité. Réservée aux ventes par un professionnel, elle assure que le véhicule correspond exactement à la description contractuelle. Depuis le 1er janvier 2022, sa durée d’application est d’un an pour les véhicules d’occasion.

Ensuite, la garantie contre les vices cachés s’applique à tous les vendeurs, y compris les particuliers. Elle concerne les défauts graves, invisibles lors de l’achat, qui rendent le véhicule impropre à la circulation (freinage défaillant, vice de structure, etc.). Elle est encadrée par l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine… »

Si un vice caché est reconnu, l’acheteur a deux ans à compter de sa découverte pour agir. Il peut alors obtenir l’annulation de la vente (restitution du véhicule et remboursement intégral) ou une baisse significative du prix.

La garantie commerciale

Parfois appelée « garantie garage », elle est proposée par le professionnel de manière facultative. Si sa durée classique est de trois mois, la vigilance est de mise concernant ses clauses. La formule standard « Moteur-Boîte-Pont » (MBP) est parfois très restrictive, ne couvrant que les pièces internes lubrifiées et excluant les périphériques électroniques ou les pièces d’usure. Plus le véhicule est récent et affiche un faible kilométrage, plus cette garantie s’étend (allant de 6 à 24 mois).