La question de l’internaute
Agent verbalisateur sous x, peut-on contester ?
"Je crois qu'un avis de contravention laissé sous l'essuie-glace doit, entre autre, mentionner le nom de l'agent verbalisateur. Bien souvent, en lieu et place du nom de l'agent verbalisateur est indiqué un numéro (qui doit être, je l'imagine, le numéro de l'agent). Est-ce que cette pratique est légale ou permet-elle de contester valablement une contravention ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Les causes d'annulation d'une PV peuvent être:
- une erreur sur le numéro d'immatriculation,
- une erreur sur le véhicule,
- une erreur de date,
- l'absence de signature de l'agent verbalisateur,
- l'adresse imprécise du lieu de l'infraction.
En revanche, l'indication du nom de l'agent n'est pas nécessaire.
La seule mention de son service et son numéro matricule (mentions permettant de l'identifier, de vérifier le cas échéant ses pouvoirs, et de provoquer ses observations en cas de contestation) est suffisante pour que le PV soit valable.
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