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3. Comment contester
Malgré une forte probabilité de réussite, votre contestation peut ne pas être couronnée de succès ! Rappelez-vous tout d'abord que vous avez trente jours (à partir de la date de l'infraction) pour déposer votre réclamation. Ne laissez pas passer ce délai, ou vous aurez à payer l'amende majorée (35 € , au lieu de 11 € ; 75 €, au lieu de 35 €, etc.).Si, malgré votre réclamation, on ne vous donne pas gain de cause, vous pouvez vous adresser à l'officier du ministère public – le procureur de la République du tribunal de police –, par lettre recommandée. Demandez à ce que l'affaire soit classée sans suite, ou qu'il vous renvoie devant le tribunal de police afin que vous puissiez vous défendre (demandez cependant conseil auprès d'un avocat, bien qu'il ne soit pas obligatoire d'en avoir un pour passer au tribunal).
Si vous êtes invité à comparaître devant le tribunal, vous pourrez alors vérifier, auprès du greffe, que votre procès-verbal comporte bien les mêmes omissions ou erreurs que votre récépissé. Ce dernier faisant foi dans toute contestation, s'il est incomplet ou mal rédigé, vous serez relaxé ; dans le cas contraire, vous risquez de perdre.
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Pratique ; Vos droits ;
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Par Anonyme le 07 Mai 2010 à 22h07
quel est le délai légal à respecter entre deux PV pour non paiement de stationnement, sur un même emplacement et dans la même journée.
Exemple: j'ai pris 2 PV dans la même journée à 1 heure d'intervalle, sur le même emplacement. Cela est il légal; Merci.
Par Anonyme le 17 Mai 2010 à 19h10
Impossible de dresser deux PV au même endroit dans la même heure, c'est ce qui est écrit dans l'article
Par Anonyme le 21 Mai 2010 à 13h56
J'ai pri un pv pour stattionnement sur une place handicaper alors que jetait a Cheval sur une place de manutention et la dite place , je precise qu'il s'agit de mon camion de livraison et que de par sa taille (6m) je me suis trouver dans l'obligation d'être a Cheval sur c deux place pour povoir décharger celui-ci.
Comment puis-je contester ce pv ?
Par Anonyme le 26 Juin 2010 à 13h42
Moi je trouve tout à fait normal que les gens qui se garent sur des emplacements pour handicapés soient verbalisés. Qu'ils se mettent à la place de ces personnes une journée pour voir ! Et ceux qui se garent n'importe comment ! Heureusement qu'il y a les contractuelles, les grutiers et autres sinon ça serait la débandade ! Merci à tous !
Par ullysses le 29 Juin 2010 à 15h42
Le 07/02/2009, alors que ma voiture était entièrement recouverte de neige et que les emplacements de stationnement étaient déjà recouverts de neige,j'ai été verbalisé pour stationnement sur emplacement réservé et ce à 03h du matin. comment puis-je contester le PV car pour raison météo, aucun signalement était visible
Par ullysses le 29 Juin 2010 à 15h43
Le 07/02/2009, alors que ma voiture était entièrement recouverte de neige et que les emplacements de stationnement étaient déjà recouverts de neige,j'ai été verbalisé pour stationnement sur emplacement réservé et ce à 03h du matin. comment puis-je contester le PV car pour raison météo, aucun signalement était visible.
Par Anonyme le 01 Juillet 2010 à 19h25
Bonsoir,
J'ai été au Stade de France samedi 26 juin 2010, je me suis garée sur un parking gratuit sans aucunes signalisations (où j'étais garé depuis le vendredi). Samedi à 11 h, la police municipale a fait retirer les voitures stationnées par la fourrière avec une contravention. Et après, comme par enchantement des panneaux cartonnés plus ou moins plastifiés ont été déposé "Parking deux roues" avec des barrières et un accès deux roues.
Puis-je contester la contravention de 35 euros et demander le remboursement de la fourrière de 114.60 euros ?
Par sebbab le 09 Juillet 2010 à 19h27
j'habite centre ville de Hyères, et il est bien rare de trouver de la place, ce jour là il n'y avait aucune place de dispo, pour faciliter les choses, je me suis garé devant chez moi, à cheval sur le trottoir le temps de décharger mes courses et des les monter au second étage sans ascenseur de la maison de caractère que j'habite. Lorsque je suis redescendu pour trouver une autre place une contravention m'attendait sur mon pare brise. Je pense que la délation existe dans le quartier mais enfin sans preuve on ne peut rien affirmer. Est ce que je peux contester ma contravention du 07 Juillet 2010. Merci de votre future réponse.
Sébastien
Par Anonyme le 24 Juillet 2010 à 17h06
je viens de recevoir un commandement de payer de 40,50€ sur une de mes voitures mais je ne sais pas ce en quoi il concerne. comment le savoir?
Par Anonyme le 08 Septembre 2010 à 15h49
Bonjour,J'étais garé (le dimanche soir à Paris) sur un emplacement réservé au marché du lendemain. J'ai écopé d'une première prune à 5h00 du matin puis d'une deuxième à 8h35 ;est ce légal sachant qu'à 5h00 j'étais avec Morphée et que j'ignorais bien entendu que j'étais mal garé. Une ca va mais 2 bonjour les dégâts.merci de votre réponse