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2. Les erreurs qui annulent tout
Contravention en main, examinez-la bien. Elle doit comporter un certain nombre d'indications, sous peine de nullité. Ainsi vous pourrez la contester s'il manque (ou que ces indications sont erronées) :- la date et l'endroit exacts de l'infraction ;
- le numéro d'immatriculation, la marque ou le modèle du véhicule ;
- le numéro de matricule et le service de l'agent verbalisateur ;
- l'infraction reprochée.
Si les trois premières erreurs ou omissions peuvent être facilement identifiables et contestées par lettre recommandée à l'adresse indiquée au dos de la carte-lettre, la dernière nécessite de connaître parfaitement le code de la route, pour prouver ensuite que l'agent verbalisateur s'est trompé – ce qui n'est pas toujours très simple. Néanmoins, voici deux cas où une contestation est possible :
- lorsque vous êtes verbalisé plusieurs fois, au même endroit et dans la même heure ;
- lorsque vous êtes verbalisé sur un emplacement de livraison.
Impossible de dresser deux PV au même endroit dans la même heure
Dans le premier cas, si vous n'échappez pas au paiement de la première "prune", envoyez sa copie au service des réclamations (adresse au dos de la carte-lettre), en expliquant que vous contestez la seconde contravention (joignez-la à votre envoi), étant donné que la loi précise que vous ne pouvez être verbalisé qu'après la fin de la durée maximale de stationnement autorisé. Celle-ci étant généralement de deux heures, vous serez dispensé du paiement de la seconde amende. Pour une verbalisation sur un emplacement de livraison, vous devrez apporter la preuve que vous déposiez ou que vous veniez chercher quelqu'un ou quelque chose. Témoignage, facture d'achat d'un objet encombrant, justificatif de domicile (si vous habitez tout près), etc. pourront faire l'affaire.Jouez la solidarité
Enfin, dans le cas d'une contravention pour ticket d'horodateur non affiché, vous pouvez essayer de frauder. Il suffit, pour cela, de récupérer un ticket correspondant à la bonne tranche horaire (demandez aux autres usagers garés alentour) et de le glisser dans votre enveloppe recommandée. Il ne vous restera plus qu'à expliquer que votre ticket d'horodateur a glissé sous le tableau de bord, mais que le stationnement avait bien été payé, et que vous expédiez le ticket pour preuve de votre bonne foi.Sommaire de l'article
Mots clés :
Pratique ; Vos droits ;
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Par Anonyme le 07 Mai 2010 à 22h07
quel est le délai légal à respecter entre deux PV pour non paiement de stationnement, sur un même emplacement et dans la même journée.
Exemple: j'ai pris 2 PV dans la même journée à 1 heure d'intervalle, sur le même emplacement. Cela est il légal; Merci.
Par Anonyme le 17 Mai 2010 à 19h10
Impossible de dresser deux PV au même endroit dans la même heure, c'est ce qui est écrit dans l'article
Par Anonyme le 21 Mai 2010 à 13h56
J'ai pri un pv pour stattionnement sur une place handicaper alors que jetait a Cheval sur une place de manutention et la dite place , je precise qu'il s'agit de mon camion de livraison et que de par sa taille (6m) je me suis trouver dans l'obligation d'être a Cheval sur c deux place pour povoir décharger celui-ci.
Comment puis-je contester ce pv ?
Par Anonyme le 26 Juin 2010 à 13h42
Moi je trouve tout à fait normal que les gens qui se garent sur des emplacements pour handicapés soient verbalisés. Qu'ils se mettent à la place de ces personnes une journée pour voir ! Et ceux qui se garent n'importe comment ! Heureusement qu'il y a les contractuelles, les grutiers et autres sinon ça serait la débandade ! Merci à tous !
Par ullysses le 29 Juin 2010 à 15h42
Le 07/02/2009, alors que ma voiture était entièrement recouverte de neige et que les emplacements de stationnement étaient déjà recouverts de neige,j'ai été verbalisé pour stationnement sur emplacement réservé et ce à 03h du matin. comment puis-je contester le PV car pour raison météo, aucun signalement était visible
Par ullysses le 29 Juin 2010 à 15h43
Le 07/02/2009, alors que ma voiture était entièrement recouverte de neige et que les emplacements de stationnement étaient déjà recouverts de neige,j'ai été verbalisé pour stationnement sur emplacement réservé et ce à 03h du matin. comment puis-je contester le PV car pour raison météo, aucun signalement était visible.
Par Anonyme le 01 Juillet 2010 à 19h25
Bonsoir,
J'ai été au Stade de France samedi 26 juin 2010, je me suis garée sur un parking gratuit sans aucunes signalisations (où j'étais garé depuis le vendredi). Samedi à 11 h, la police municipale a fait retirer les voitures stationnées par la fourrière avec une contravention. Et après, comme par enchantement des panneaux cartonnés plus ou moins plastifiés ont été déposé "Parking deux roues" avec des barrières et un accès deux roues.
Puis-je contester la contravention de 35 euros et demander le remboursement de la fourrière de 114.60 euros ?
Par sebbab le 09 Juillet 2010 à 19h27
j'habite centre ville de Hyères, et il est bien rare de trouver de la place, ce jour là il n'y avait aucune place de dispo, pour faciliter les choses, je me suis garé devant chez moi, à cheval sur le trottoir le temps de décharger mes courses et des les monter au second étage sans ascenseur de la maison de caractère que j'habite. Lorsque je suis redescendu pour trouver une autre place une contravention m'attendait sur mon pare brise. Je pense que la délation existe dans le quartier mais enfin sans preuve on ne peut rien affirmer. Est ce que je peux contester ma contravention du 07 Juillet 2010. Merci de votre future réponse.
Sébastien
Par Anonyme le 24 Juillet 2010 à 17h06
je viens de recevoir un commandement de payer de 40,50€ sur une de mes voitures mais je ne sais pas ce en quoi il concerne. comment le savoir?
Par Anonyme le 08 Septembre 2010 à 15h49
Bonjour,J'étais garé (le dimanche soir à Paris) sur un emplacement réservé au marché du lendemain. J'ai écopé d'une première prune à 5h00 du matin puis d'une deuxième à 8h35 ;est ce légal sachant qu'à 5h00 j'étais avec Morphée et que j'ignorais bien entendu que j'étais mal garé. Une ca va mais 2 bonjour les dégâts.merci de votre réponse