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En direct de la loi : plaque d'immatriculation usurpée, que faire (lors d'un PV radar) ?

Stéphanie Fontaine

Publié dans Pratique > Vos droitsAugmenter la policeDiminuer la police

par

Le nombre de délits d'usurpation des plaques d'immatriculation serait en pleine explosion ! Difficile de faire parler les chiffres officiels, puisqu'avec le développement du contrôle automatisé des infractions routières, les conducteurs fautifs ne sont jamais interpellés. Ce sont les services du défenseur des droits, Dominique Baudis, qui ont notamment sonné l'alerte. Car pour les victimes de ce nouveau fléau, c'est une vraie galère...

Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

 

La question de la semaine

« J'ai reçu une contravention car mon véhicule aurait été flashé par un radar en excès de vitesse. Mais je suis certain que c'est une erreur. Je ne suis jamais passé par là, et je ne comprends même pas comment j'ai pu être verbalisé là ! Que dois-je faire ?  »
Jean-Claude (Dijon)
Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
 

Déposer plainte...

La réponse de Maître Tichit : « Prouver sa bonne foi peut se révéler dans ce genre de cas bien compliqué ! En règle générale, il s'agit d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Et ce qu'il va donc falloir faire, c'est d'essayer de prouver que cela n'était pas votre véhicule qui était à cet endroit-là et qui a donc pu faire l'objet de cette verbalisation.
Mais comment le prouver ? En demandant le cliché ?
Demander la photo, c'est utile, mais ce n'est pas le premier conseil que je donnerais. Dans un premier temps, lorsque vous êtes bien sûr de ce fait - qu'il ne pouvait s'agir de votre véhicule -, c'est d'aller porter plainte au commissariat le plus proche de votre domicile pour une usurpation de plaque. Avec ce dépôt de plainte, dont on demande un récépissé ou un duplicata, on dépose ensuite une réclamation en bonne et due forme [soit on conteste la contravention en suivant à la lettre la marche à suivre sur les papiers reçus à cette occasion, ndlr] en lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP) compétent. Et ce en lui indiquant les motifs de la contestation, à savoir l'usurpation des plaques d'immatriculation.
Sauf que déposer plainte au commissariat, ce n'est pas toujours évident, on le sait !
En effet, c'est de plus en plus difficile. Néanmoins, il s'agit d'un droit. Lorsque vous faites l'objet d'une usurpation de plaque, le seul moyen de vous en sortir pour prouver votre bonne foi, c'est déjà d'aller au commissariat et d'initier ce dépôt de plainte ! Libre au parquet ensuite de poursuivre. C'est en outre un préalable indispensable au cas où par la suite, vous receviez de nouvelles verbalisations. Cela aurait été bien la preuve que vous le saviez dès le début ! Il faut donc toujours en passer par là.  ».
 

... Directement au TGI s'il le faut !

Conclusion de Caradisiac : En pratique, déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie relève ainsi souvent du parcours du combattant. N'hésitez pas à vous montrer pugnace, mais si vous n'y parvenez pas malgré vos efforts, il est bon de savoir qu'il est tout à fait possible de porter plainte, notamment pour ce délit d'usurpation de plaque au Tribunal de Grande Instance (TGI). De fait, le site du service public précise qu'il est possible de s'adresser directement au procureur de la République, y compris en lui envoyant simplement une lettre sur papier libre au TGI de votre domicile. Une piste qu'il ne faut sans doute pas hésiter à exploiter en pareil cas !
Surtout que le phénomène des usurpations de plaques est une véritable épidémie, évaluée par la Chancellerie à plus de 5000 cas en 2011. « La contestation de la contravention peut apparaître délicate pour l’usager, et ce d’autant plus dans le contexte actuel de dématérialisation de l’information », a dénoncé, dans un rapport en juin dernier, le Défenseur des Droits, Dominique Baudis, « fréquemment » saisi « de réclamations relatives aux usurpations de plaques d’immatriculation, couramment dénommées « doublettes »... Une discussion a été lancée sur le sujet entre les services du Défenseur et les pouvoirs publics. Espérons qu'elle aboutisse à un règlement de ce problème rapidement...
 

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Commentaires de l'article (7)
  • Par roc et gravillon le 19 Septembre 2012 à 12h35

    Pour une fois, l'exposé d'une vraie problématique, dont la solution ne va vraiment pas être simple à trouver.

     
    Ça change des jérémiades d'esprits tordus ne trouvant d'autre ressources que d'aller devant un tribunal pour de risibles broutilles.

    Alerter Répondre

  • Par fkl91 le 19 Septembre 2012 à 14h23

    Après c'est toujours pareil, pour se défendre faut payer un avocat, qui coutera bien plus chère que 45€ de l'amende et l'unique point enlevé (récupéré) dans 6mois (si c'est une petite infraction) :blague:

     
    C'est arrivé a un pote, alors qu'il était au boulot et que tout le monde pouvait le prouver et pourtant il a quand même manger l'amende :tourne:

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  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 20 Septembre 2012 à 01h41

    Bonjour à tous, sur les plaques et autres "choses" qu'arrivent toujours,je voudrais savoir pourquoi aucun "media d'information" parle des dispositions
    sur les personnes handicapés qui actuellement doivent passer en PREFECTURE,pour avoir un changement de PERMIS DE CONDUITE, car la Loi Handicap de 2005 l'estipule et est au MEDECIN DE FAMILLE ou SPECIALISTE (Neurologue) qui doit signer un Certificat et mettre a ses pacients handicapés en connaissance de cette LOI HANDICAP, car les compagnies d'assurances ne prendront pas en charge un accident de la route, en que se trouve melé un handicapé.

     
    Mais avec l'autorisation de la Commision en Prefecture (limité aprés passage
    avec le Certificat Médical) jusq'a 5 ans actuellement, les Assurances doivent couvrir à ses Assurés.

     
    Serait trés interessant qui toutes les personnes soient INFORMES, AVANT et pas "aprés accident", vous ne croyez pas?

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  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 01 Octobre 2012 à 14h47

    Bonjour ayant eu le cas :

     
    Première chose à faire demander la photo du flash (c'est gratuit, ou plutot ça coute un timbre pour faire la demande et on peut le faire pour tout les flash !) : sans cette photo les commissariat refuseront probablement d'enregistrer la plainte.

     
    Dans le cas d'une usurpation d'immatriculation il n'est pas besoin de payer l'amande, il faut juste contester dans les 15 jours (et encore même pas sur) comme cela vous êtes sûr de ne pas recevoir de relance.

     
    Une fois la photo récupérée (ça met 1 semaine a peu près) vous pouvez aller au commissariat et porter plainte.

     
    1 - Il faut ensuite envoyer la plainte avec votre contravention et bien remplis que vous contester (et ne pas payer ! mais c'est marqué sur la contravention)
    Ne pas hésiter à joindre des photos de votre véhicule prisent sous le même angle et toutes pièces permettant de montrer que ce n'est pas votre voiture sur la photo. Une déclaration sur l'honneur de vous et des gens avec qui potentiellement vous étiez au moment de l'infraction. carte grise ...

     
    2 - Aller a la préfecture avec votre plainte enregistrée pour changer de numéro d'immatriculation : ca ne coute que 2.50 euros de frais d'envoi ! et vous evite de recevoir les contravention suivantes !! Le faire donc le plus tot possible !

     
    Une fois la contestation envoyée normalement le dossier est transmis au tribunal vous concernant. La contravention est bien souvent classée sans suite (dans mon cas en tout cas mais j'ai bien conscience qu'il n'est que particulier).

     
    Dans mmon cas j'ai recu une première contravention mais ne savait pas que je pouvais changer mes plaques dès que j'avais porté plainte. J'ai donc reçu une 2nde contravention que j'ai contestée elle aussi. Au final ça prends 6/8 mois pour être classé par le tribunal mais je n'ai pas eu de relance ou autre

     

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  • Par dani369 le 24 Novembre 2012 à 21h00

    A quand une plaque sécurisée délivrée par la préfecture et portant un sceau ?

     

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  • Par filocheHD33 le 19 Décembre 2012 à 23h39

    Bonjour a tous, pour mon cas j ai reçu un PV en juillet 2012 qui daté de juin 2012 pour une marque (AUTRE) ....qui a eu lieu a PARIS 8 iem pour soit disant un mauvais stationnement.Ces numeros d immatriculation sont d un MOTO que je possede mais sa fait 3 ANS quelle et sur une remorque et en panne elle n as jamais eu la plaque avec les nouveaux numeros ALORS.....je suis allé a la gendarmerie de ma ville ils ont refuser de me faire un depot de plainte d usurpation de plaques d immatriculation .Jai fais un courrier en AR au tribunal de Paris a Rennes donc je n ai aucune reponce a ce jour
    Quelqu un pourait il me dire s il y as quelque chose a faire d autre ?

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  • Aucun avatar

    Par Anonyme le 05 Novembre 2014 à 01h43

    Un peu de sérieux, c'est l'état qui fourni les immatriculations, l'état est donc dans l'obligation de garantir que personne ne fraude, l'état devrait faire rechercher automatiquement les véhicules étant dans ce cas, et ceci sans même que une plainte soit déposée.
    Des véhicule de la police sont capable de lire des millier de plaques pour rechercher les voitures volée, alors pourquoi ces véhicules en doublette ne sont pas inclus dans cette recherche ? Faudra-t-il en arriver à cacher sa voiture et la déclarer volée pour mettre fin à la cavale d'une doublette ???

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