Logiquement, après avoir contesté une contravention, un conducteur doit être cité à comparaître devant un tribunal compétent pour s'en expliquer. Mais encore faut-il qu'il tombe sur un Officier du ministère public (OMP) compétent lui aussi ! Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi : contestation rejetée et consignation encaissée après un excès relevé par un radar automatique... Que faire ?
La question de la semaine
« Ma voiture a été flashée par un radar automatique, j'ai contesté la contravention car je ne la conduisais pas, mais ma contestation a été rejetée, et la consignation versée, me dit-on, va être encaissée au titre du paiement de l'amende... Que puis-je faire ? »
Josiane (Cluny)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Des rejets illégaux déjà dénoncés par la CEDH
La réponse de Maître Tichit : "Malheureusement, c'est un cas qui arrive relativement souvent (…), et c'est une chose totalement anormale. Puisque la procédure prévoit qu'une consignation doit être versée pour que la réclamation puisse être recevable, mais il n'est pas question de règlement à ce stade.
Que faut-il faire alors dans ces cas-là ?
Mon conseil, c'est de réitérer auprès de Monsieur l'Officier du ministère public de Rennes cette réclamation, en indiquant qu'il s'agissait d'une réclamation [ou d'une contestation, ndlr] et pas d'un paiement...
Si la consignation est encaissée au titre du paiement de l'amende, les point(s) en jeu sont retiré(s) ?
En effet, si le paiement est encaissé comme un règlement de l'amende, et ça c'est un principe bien connu en matière pénale, tout paiement équivaut à une reconnaissance pleine et entière de sa responsabilité, donc, cela équivaut à ce que les points soient ôtés du permis de conduire, ce qui est totalement anormal... Et la France a déjà été épinglée à la fois par la Cour européenne [CEDH, ndlr] et par le Médiateur de la République sur ces sujets. ».
Ne pas hésiter à renouveler sa contestation
Conclusion de Caradisiac : En pareil cas, ne pas hésiter à renvoyer sa contestation en recommandé avec accusé de réception, en insistant sur le caractère surprenant du rejet de la première réclamation ! Généralement, ça fonctionne.
En cas de nouvel échec, le présumé contrevenant « peut soulever un incident contentieux devant le juge de proximité, sur le fondement de l'article 530-2 » du code de procédure pénale « jusqu'à prescription de la peine », a exprimé la Cour de Cassation, la plus plus haute juridiction judiciaire, dans un avis en 2007. Une procédure qui peut toutefois se révéler complexe à mettre en œuvre sans l'aide d'un avocat ! Surtout qu'au stade de l'amende forfaitaire non majorée, il existe actuellement un vide juridique dans le droit français. Un vide connu du Conseil Constitutionnel et rappelé dans les derniers arrêts rendus par la CEDH. Pour autant, le législateur français n'a pas encore bougé pour y remédier...
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En direct de la loi : peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé ?
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Par Anonyme
Le principe est "simple". Le montant de l'amende est suffisamment "bas" et la perte de 1 ou 2 points suffisamment indolore dans 99% des cas pour que les gens ne prennent pas la peine de contester.
135 euros = 1 journée 1/2 au smic. En contestant vous perdez plus de temps que cette journée sans compter l'énergie. Donc la plupart des gens abandonnent et ne contestent pas.
Reste que dans le cas de l'article si cette personne n'était pas au volant, c'est qu'il y avait quelqu'un d'autre....que cette personne assume et prenne l'amende et les points à sa charge !!
Par Anonyme
Heu... 135 euros, c'est 4 jours de smic. Va falloir revoir tes notions pécuniaires.
Par roc et gravillon
Pfffff....et toujours la même rengaine : est ce si compliqué quand tu prête une de te caisses de convenir avec celui que tu aides/dépanne/fais plaisir accepte d'assumer les conséquences de son comportement à son volant, à savoir d'endosser la responsabilité du de problématiques du type de celui décrit ici ?
Si le maladroit ou le malchanceux avait loué une auto, tu crois que c'est l'employé de la société de loc ayant donné les clés qui réglerait le PV et perdrait ses points?
Pffff...j'te jure, y'a des coups de pompes qui se perdent.
Par Anonyme
Je trouve que l'on peut contester les points de retrait, si il y a des preuves de se trouver ailleurs, mais la prune est imputable au véhicule !
Par Anonyme
En réponse à Anonyme
Heu... 135 euros, c'est 4 jours de smic. Va falloir revoir tes notions pécuniaires.
"Par Anonyme le 12 Septembre 2012 à 11h54
Heu... 135 euros, c'est 4 jours de smic. Va falloir revoir tes notions pécuniaires."
Non! Le Smic horaire est à 9,40 euros.
Soit en 14,36 heures 135 euros. Donc pour ceux qui ne font que 7 heures par jour cela fait 2 jours et pour la majorité des personnes au smic qui font 10heures cela fait bel et bien 1 journée 1/2.
Excuse moi donc de savoir compter et d'avoir des notions pécuniaires.
Par §man747lN
En réponse à roc et gravillon
Pfffff....et toujours la même rengaine : est ce si compliqué quand tu prête une de te caisses de convenir avec celui que tu aides/dépanne/fais plaisir accepte d'assumer les conséquences de son comportement à son volant, à savoir d'endosser la responsabilité du de problématiques du type de celui décrit ici ?
Si le maladroit ou le malchanceux avait loué une auto, tu crois que c'est l'employé de la société de loc ayant donné les clés qui réglerait le PV et perdrait ses points?
Pffff...j'te jure, y'a des coups de pompes qui se perdent.
Environ 2 ou 3% de morts sur autoroute (toujours trop je vous l'accorde)et plus de 80% de radars sur autoroute
... Serait-ce pour notre sécurité ou pour le pognon ? 
Pour le pognon ! 
C'est pour ça que les flashs ont lieu en majorité par l'arrière, pour récupérer le pognon du propriétaire de la carte grise. Rien à foutre de celui qui conduit.:ptdr::ptdr:
En ce qui me concerne, je conteste toujours en demandant la photo du flash ...par l'arrière (hasard), je consigne l'amende et demande la relaxe et l'abandon de toute poursuite pour les points. La loi permet à chacun de se défendre. Ne nous privons pas !
Par Anonyme
En réponse à Anonyme
"Par Anonyme le 12 Septembre 2012 à 11h54
Heu... 135 euros, c'est 4 jours de smic. Va falloir revoir tes notions pécuniaires."
Non! Le Smic horaire est à 9,40 euros.
Soit en 14,36 heures 135 euros. Donc pour ceux qui ne font que 7 heures par jour cela fait 2 jours et pour la majorité des personnes au smic qui font 10heures cela fait bel et bien 1 journée 1/2.
Excuse moi donc de savoir compter et d'avoir des notions pécuniaires.
9.40€ bruts... Les 135€, c'est bien du net à payer !
Par Anonyme
En réponse à §man747lN
Environ 2 ou 3% de morts sur autoroute (toujours trop je vous l'accorde)et plus de 80% de radars sur autoroute
... Serait-ce pour notre sécurité ou pour le pognon ? 
Pour le pognon ! 
C'est pour ça que les flashs ont lieu en majorité par l'arrière, pour récupérer le pognon du propriétaire de la carte grise. Rien à foutre de celui qui conduit.:ptdr::ptdr:
En ce qui me concerne, je conteste toujours en demandant la photo du flash ...par l'arrière (hasard), je consigne l'amende et demande la relaxe et l'abandon de toute poursuite pour les points. La loi permet à chacun de se défendre. Ne nous privons pas !
Le nombre de décès est d'environ 150/an sur autoroute. Soit entre 3% et 4% des décès annuels sur la route.
Mais pour l'implantation des radars, vous avez tout faux.
En 2011 Stéphanie Fontaine (la journaliste ayant rédigé l'article ici) écrivait dans lepoint.fr que :
- 16% des radars fixes étaient sur autoroutes
- 56% sur les départementales
- 25% sur les nationales
- 3% en ville
Sachant que depuis 2011 l'implantation des nouveaux radars a surtout été en ville (radars à 50) et sur le réseau secondaire, ce % doit être plus bas que les 16%.
On est bien loin des 80% que vous annoncez.
En ce qui me concerne, j'assume mes k0nneries...la loi est faite pour protéger les citoyens, pas pour leur permettre de frauder (vision très latine de la loi!).
Par Anonyme
En réponse à Anonyme
9.40€ bruts... Les 135€, c'est bien du net à payer !
joues sur le calcul tant que cela te chante...mais les gens qui ne contestent pas paient 90 voire 45 euros...
Pourquoi ? Parce qu'ils ont autre chose à foutre que contester et perdre du temps et surtout qu'ils assument EUX !
Par Anonyme
Et en 2011, je précisais dans mon article que cela représente entre autres :
- 1 cabine tous les 42 km sur autoroutes (5,3% des tués) et
- 1 cabine tous les 399 km sur départementales (64,6% des tués).
Je profite de l'occasion pour vous remercier de l'intérêt que vous portez à mon travail !
Cordialement,
Stéphanie Fontaine, journaliste
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