Depuis le 1er juillet 2012, les conducteurs de n'importe quel véhicule terrestre à moteur doivent être munis d'un éthylotest non usagé. Dans le cas contraire, quelles sont les sanctions ? Aucune pour le moment. Et ce jusqu'au 1er mars 2013 au moins ! Le défaut de cet équipement obligatoire devait être « verbalisable » dès le 1er novembre 2012... Et il pourrait être pour finir complètement abandonné selon certaines rumeurs. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
La question de la semaine
Sur la route de mes vacances, un policier m'a menacé de me verbaliser car je n'étais pas encore équipée d'un éthylotest. Mais je ne bois pas. Je trouve cette mesure tout à fait abusive. En plus, il ne pouvait pas me dresser un PV pour cela, n'est-ce pas ?
Emilie (Paris)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Des PV possibles après le 1er novembre
La réponse de Maître Tichit : "Depuis le 1er juillet 2012, chaque automobiliste doit effectivement être muni d'un éthylotest. Néanmoins, c'est à titre pour l'instant purement préventif, puisque la verbalisation ne pourra être encourue qu'à partir du 1er novembre prochain.
Et en cas de PV dressé alors même que l'éthylotest aura bien été utilisé, sans que ce dépistage n'ait indiqué que la limite du taux d'alcool avait été dépassée... Sera-t-il possible de s'en servir pour se défendre au tribunal ?
Bien évidement, puisque tout est une question de preuve ! Il appartiendra au conducteur en question si des témoins étaient avec lui dans le véhicule au moment de ce dépistage de les faire venir témoigner à la barre ou d'apporter tout autre élément de preuve attestant qu'il avait bien été diligent par rapport à cette alcoolémie qu'il suspectait. Il pourra apporter tous ces éléments pour essayer de convaincre le juge... Mais évidemment, c'est pas gagné d'avance ! "
Une mesure en sursis ?
Conclusion de Caradisiac : Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés par cette mesure, obligeant tous leurs conducteurs à être équipés d'au moins un éthylotest, et à pouvoir en présenter un, en cas de contrôle de police, non usager et en cours de validité (attention à la date de péremption, de deux ans souvent, pour les éthylotests chimiques, c'est-à-dire les ballons jetables)... Il s'agit donc aussi bien des voitures, des deux-roues, des poids lourds, des voiturettes ou encore des tracteurs ! Les contrevenants s'exposent à une contravention à 11€.
Mais cette obligation commence à faire polémique. Les éthylotests chimiques ne seraient pas toujours bien fiables (notamment après avoir été exposés à de fortes chaleurs). Le marché considérable qu'ils représentent pour les fabricants seraient un cadeau bien excessif pour une mesure dont l'efficacité reste à prouver. Au final, certains lancent déjà le pari que l'on pourrait revenir dans moins d'un an sur cette décision prise par le gouvernement précédent. A suivre !
Tous les sujets de la rubrique
En direct de la loi : peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé ?
Déposer un commentaire
Lire les commentaires
Alerte de modération
Alerte de modération
Par Anonyme
si j'ai bien tout compris : la loi m'oblige à avoir un ethylotest dans mon véhicule, pour m'auto-contrôler si j'ai un doute. Mais si je l'utilise après un repas un peu alcoolisé, qu'il est négatif, et que je rentre chez moi, je suis en infraction, puisque j'ai utilisé l'ethylotest ...
il a fumé quoi, ou bu quel mélange d'alcools le sur-diplomé qui a pondu la version préliminaire de la loi ?
@+
Par Anonyme
En réponse à Anonyme
si j'ai bien tout compris : la loi m'oblige à avoir un ethylotest dans mon véhicule, pour m'auto-contrôler si j'ai un doute. Mais si je l'utilise après un repas un peu alcoolisé, qu'il est négatif, et que je rentre chez moi, je suis en infraction, puisque j'ai utilisé l'ethylotest ...
il a fumé quoi, ou bu quel mélange d'alcools le sur-diplomé qui a pondu la version préliminaire de la loi ?
@+
"la loi m'oblige à avoir un ethylotest dans mon véhicule, pour m'auto-contrôler si j'ai un doute"
En fait non :)
La loi stipule que tout conducteur d'un véhicule à moteur de plus de 50cc doit avoir SUR LUI un éthylo.
Donc en gros vous pouvez très bien n'en avoir qu'un seul pour tous vos véhicules...charge à vous de l'avoir avec vous.
Reste que cette loi est idiote sur plusieurs points. Le premier bien sur si on utilise l'éthylo, on n'en a plus. Mais bon qui ira souffler dans un balon s'il a un doute ? Pas un français en tout cas :D
Autre point et non des moindres...les 2 roues sont concernés aussi. Personnellement j'ai un peu d'espace sous la selle de ma moto mais cet espace n'est pas fermé (c'est le dessus du passage de roue). Autant le U antivol ne pose pas de pbm, autant un éthylo disparaitra en 30 secondes dans les méandre de la machine...
Sans compter que certaines motos sont dépourvu de "coffre"...
Et hors de question de mettre dans une poche du blouson un objet pouvant en cas de chute devenir dangereux.
Dernier point, les mobylettes ne sont pas concernées par la mesure....hors, on sait tous (on en connait des dizaines) que les gars en "meule" sont souvent ceux qui se sont fait sucrer le permis pour ivresse et continue au guidon de leur bolide...
Bref, loi inutile, débile et idiote...mais que ce gouvernement n'abrogera pas de suite. Pourquoi ?
Imaginez qu'ils disent en octobre....bon les gars, bonne nouvelle...on a viré la loi ! vous imaginez la tête de tous ceux qui ont acheté des éthylos (chimiques ou pire...électroniques à 100 euros) ???
Par roc et gravillon
... et c'est reparti pour un tour .
On va encore ergoter pour cette histoire de bout de plastoc à 1 € à cloquer dans ta boîte à gant et basta.
Franchement, y'a des jours....
Par Anonyme
C'est certain que c'est moins cher de payer 150€ de portable !
Par §man747lN
Toujours mais alors toujours avoir 2 éthylotests
1 pour soi et 1 pour le flic qui te contrôle 
Par Shadow796
Heu y a quand même un truc qui m'interpelle. On a une chance de s'en sortir, si on a utilisé l'éthylotest et qu'il était négatif devant témoin, mais qu'une heure plus tard on est contrôlé positif... Du coup, à quoi il sert ce truc ?
Par Anonyme
Ces produits sont toxiques, quid de leur destruction?
Ne les conservez pas sur vous et ne les jetez pas n'importe où.
Les industries en France ne doivent pas rejeter plus d'une tonne de chrome 6 par dans la nature, or ici il est question de 30 tonnes/an, idem pour le dichromate de potassium cancérigène ne vous étonnez pas de la multiplication ahurissante des cas de cancers ces 10 dernières années...
Par roc et gravillon
Et ça continue... eh les gaziers, c'est si compliqué d'appliquer deux principes basiques quand on conduit : ne pas picoler et couper son portable ?
A ce titre, une fois acquis le bidule et foutu dans un vide poche, où est le problème ?
Que ne va t'on pas entendre si un jour l'extincteur sera obligatoire comme en Belgique.
Accessoirement, si les ventes de monospaces, SUV, 4x4 et autos de plus en plus longues et larges ( sans parler des coffres de toit et charrettes )sont en constante progression, c'est pourquoi faire sinon les emplir de bazar inutiles ?
Alors, après ton gillet jaune, ton triangle rouge et ton ethylotest, circule SANS DISCUTER , y'a rien à voir.
Par Anonyme
En réponse à Anonyme
Ces produits sont toxiques, quid de leur destruction?
Ne les conservez pas sur vous et ne les jetez pas n'importe où.
Les industries en France ne doivent pas rejeter plus d'une tonne de chrome 6 par dans la nature, or ici il est question de 30 tonnes/an, idem pour le dichromate de potassium cancérigène ne vous étonnez pas de la multiplication ahurissante des cas de cancers ces 10 dernières années...
Grossière erreur admise par la même association (les robins des bois) qui avait avancé le chiffre fallacieux de 30 tonnes par an.
Cette erreur a même été démontrée par différents comités scientifiques totalement indépendants.
Tiens un peu de lecture utile (ça aide à ne pas sortir de bétises) :
http://www.leblogauto.com/2012/07/ethylotests-dangereux-les-fabricants-dementent.html
Par Anonyme
Débile, le mec qui sait être en infraction fera souffler son pote qui n'a pas bu et il prendra la route... ouéééé... on se demande qui sont les ânes ? Les conducteurs ou ceux qui les gouvernent ?
Déposer un commentaire