La Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a été publiée aujourd'hui au Journal Officiel. Elle comprend un certain nombre de mesures qui concernent le permis de conduire :

  • A partir 1er janvier 2008, les jeunes conducteurs acquerront automatiquement 2 points par an sur 3 ans (au lieu de 6 en une seule fois au terme de le troisième année) et 3 points par an sur 2 ans pour les conducteurs ayant effectué la conduite accompagnée, à condition qu'ils ne commettent aucune infraction entraînant un retrait de points pendant cette période
  • A compter du 1er janvier 2007, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'1 point, ce point sera réattribué au terme du délai d'1 an, à condition de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de point pendant cette période. (Cette mesure concerne les infractions commises depuis le 1er janvier 2007 et les infractions antérieures qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive)
  • Les conducteurs faisant l'objet d'une invalidation du permis de conduire pour perte totale de points pourront entamer leurs démarches administratives dès le 1er mois suivant l'invalidation
  • Enfin, le texte prévoit un contrôle accru des organismes qui organisent les stages de sensibilisation à la sécurité routière.