Fichier ARES : ceux qui contesteront leurs contraventions vont être fichés
Le 26 Mars 2012 à 20h10 41 réactions
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FermerDroits : Caradisiac répond à toutes vos questions : « Formalités administratives »
La question de l’internaute
Je veux revendre une voiture gagnée dans un concours
"J'ai gagné une voiture lors d'un jeu concours. Je souhaite la revendre car je possède déjà un véhicule mais dans mon entourage on me dit qu'il faut que j'attende un an. Qu'en est-il sachant que j'ai récupéré le certificat de non gage et que je n'ai signé aucun contrat ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Je ne vois aucun obstacle à ce que vous revendiez immédiatement ce véhicule. Par contre, il est possible qu'il vous soit fait obligation dans le règlement du concours auquel vous avez participé de conserver cette voiture pendant une durée minimum. Mais ce genre de clause est plutôt rare.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
Sommaire de l'article
- 1. Je veux revendre une voiture gagnée dans un concours
- 2. Je vends un ancien véhicule de location
- 3. Je vends une voiture qui vient d'être accidentée
- 4. Pour pouvoir vendre un véhicule d'occasion il faut obtenir un "certificat de non-gage". Qu'est-ce que cela signifie ?
- 5. J'aimerais savoir si une voiture neuve, vendue par un concessionnaire, peut avoir été utilisée pour les essais-clients
- 6. Je vends un ancien taxi ?
- 7. Le véhicule que j'achète est gagé
- 8. Quelle formule pour une reprise ?
- 9. Quelle formalité pour vendre ?
- 10. Je vends ma voiture de dix ans
- 11. Je souhaite acquérir la voiture d'un ami qui souffre d'impayés en matière de PV pour stationnement. Dois-je m'inquiéter de la situation ou puis-je l'acheter sans me soucier du Trésor public ?
- 12. Que se passe-t-il si, dans les quinze jours suivant l'achat d'un véhicule , les démarches administratives (carte grise en particulier) ne sont pas faites, et six mois plus tard toujours pas ? Qu'encou
- 13. Je souhaite mettre ma voiture dans un dépôt-vente et connaître les pièges à éviter et toutes les formalités à accomplir.
- 14. Je désire acheter un véhicule d'occasion. Quelle est la législation sur l'amiante ?
- 15. Le garage refuse de me donner des factures
- 16. Nous avons reçu la carte grise du véhicule d'occasion que nous avons acheté. Mais nous n'avons toujours pas reçu le double des clés, le carnet d'entretien et le livret technique. Quelles pièces le con
- 17. Dois-je informer l'acquéreur que mon véhicule a été passé au marbre ?
- 18. J'ai entendu dire que les garagistes ne peuvent plus facturer un pourcentage du prix total de la facture pour ce qu'ils appellent les "petites fournitures". Est-ce vrai? Quelles sont les références du
- 19. Quels risques avec un mandataire européen ?
Mots clés :
Pratique ; Vos droits ; Conseils de vente ; Pratique ; Conseils d'achat ; Pratique ;
Poursuivez votre lecture
Par Anonyme le 12 Octobre 2010 à 20h59
bonjour, j aimerai savoir ,se que dit la législation,sur le fait de ne pas savoir lire.et le permis de conduire.
en clair un candidat au permis de conduire qui ne sais pas lire peux t il obtenir le permis.
un cas ,un étranger avec un permis étranger,ne sachant pas lire a obtenue en préfecture,le permis français.a t il le droit de conduire.
Par Anonyme le 16 Octobre 2010 à 12h10
Bonjour, Puis-je entamer une procédure au pénal en déposant plainte contre un vendeur professionnel automobile en parallèle d'une procédure au civil qui n'avance pas sachant que le véhicule qui m'a été vendu n'est pas conforme au bon de commande violant les articles 1604 du code civil et L. 211.4 du code de la consommation de plus cette auto est truffée de vices cachés constatés par un expert ( expertise + contre expertise ). Depuis plus de 18 mois je suis baladé de "mise en état" vers des "conclusions" et vice et versa avec des délais de 4 à 6 mois entre chaque, la promenade prend un gout amère me concernant par rapport à la justice que pour la personne qui m'a trompé, pour information mon avocat est rémunéré par mon assurance dans le cadre de ma protection juridique.... Je suis stupéfait que la justice ne puisse pas statuer avec de tels éléments !! mon préjudice s"élève à plus de 20000 euros
Merci pour votre réponse.
Par Anonyme le 29 Novembre 2010 à 23h52
Bonjour
j'ai un gros problème, voila je me suis porté garant pour un "copain" qui voulait louer une voiture une bmw, donc j'ai donné ma carte pour la caution...et voila que je decouvre kon m'a prélevé 1200 euros une premiere fois puis 1800 euros une deuxième fois, j'ai appelé l'agence en leur demandant pk ils ont prelevé ces sommes ils m'ont répondu que le conducteur n'a toujours pas apporté la voiture, j'ai appelé le "copain" mais je restesans nouvelles, l'agence m'a dit qu'ils ont transferé le dossier au siège et que j'allais avoir une grosse surprise. Je suis très inquiet car le soit "disant copain" n'a toujours pas rendu la voiture, ce qui m'inquiete c'est que j'ai peur qu'il l'ai vendua l'etranger. Je compte porter plainte contre lui, quels sont mes droits? pouvez vous me conseiller? etant donné que je me suis porté garant aurais-je la voiture a payer? ou est ce le conducteur qui paiera si il l'a vendu? que faire?
Par mams25 le 29 Novembre 2010 à 23h55
Bonjour
j'ai un gros problème, voila je me suis porté garant pour un "copain" qui voulait louer une voiture une bmw, donc j'ai donné ma carte pour la caution...et voila que je decouvre kon m'a prélevé 1200 euros une premiere fois puis 1800 euros une deuxième fois, j'ai appelé l'agence en leur demandant pk ils ont prelevé ces sommes ils m'ont répondu que le conducteur n'a toujours pas apporté la voiture, j'ai appelé le "copain" mais je restesans nouvelles, l'agence m'a dit qu'ils ont transferé le dossier au siège et que j'allais avoir une grosse surprise. Je suis très inquiet car le soit "disant copain" n'a toujours pas rendu la voiture, ce qui m'inquiete c'est que j'ai peur qu'il l'ai vendua l'etranger. Je compte porter plainte contre lui, quels sont mes droits? pouvez vous me conseiller? etant donné que je me suis porté garant aurais-je la voiture a payer? ou est ce le conducteur qui paiera si il l'a vendu? que faire?