La question de l’internaute

Nous avons reçu la carte grise du véhicule d’occasion que nous avons acheté. Mais nous n’avons toujours pas reçu le double des clés, le carnet d’entretien et le livret technique. Quelles pièces le concessionnaire doit-il nous fournir obligatoirement ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Ces pièces ne sont pas obligatoirement remises par le concessionnaire lors de la vente d'un véhicule d'occasion car elles peuvent avoir été perdues par le précédent propriétaire.

S'agissant du double des clés, le concessionnaire doit s'expliquer sur son absence de délivrance; vous pourriez ainsi exiger qu'il entreprenne les démarches nécessaires auprès du constructeur pour obtenir un autre exemplaire. En revanche, dans le bon de commande signé entre le garage et l'acheteur, il y a une clause GARANTIE CONTRACTUELLE qui prévoit que le véhicule est garanti à l'acheteur par le vendeur, suivant les conditions résultant d'un accord entre vendeur et acheteur et défini soit par un bon de garantie, soit dans un carnet qui lui a été remis.

Le garage s'engage envers son client à effectuer un contrôle de sécurité sur Les principaux organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernent:

- les organes de direction,

- les amortisseurs,

- les système de freinage,

- les pneumatiques.

D'une manière générale, le garage contrôle le conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. Le véhicule est enfin garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour tout vice caché suivant les termes de l'article 1641 et suivants du Code Civil.

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