La question de l'internaute

Je voudrais annuler ma commande

"J'ai commandé un véhicule dont le délai de livraison indiqué est de "3 à 4 mois". Je ne souhaite plus acheter ce véhicule. Dans les condition générales est indiquée la phrase suivante "L'acheteur pourra résilier le présent contrat sur simple demande écrite en cas de dépassement du délai légal (art.L.114-1 du code de la consommation)".

Qu'est ce que le "délai légal" ? Puis-je être remboursé des acomptes que j'ai versés ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Étant donné que la livraison n'a pu avoir lieu dans le délai fixé au bon de commande, vous pourriez dénoncer le contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception si la date fixée est dépassée de 7 jours. Vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée de livraison pour exercer ce droit. Le contrat est alors annulé dès réception de la lettre. Il va de soi que les sommes déjà versées vous seront remboursées, majorées des intérêts au taux légal depuis la date initialement prévue pour la livraison. Vous disposez donc d'un moyen de pression très efficace contre ce concessionnaire.

Si cependant vous ne souhaitiez pas annuler cette vente, il est normal, ne serait-ce que sur un plan commercial, que le concessionnaire mette à votre disposition jusqu'à la livraison, un véhicule de remplacement.

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