40 millions d'automobilistes explique que le gouvernement a voté dans sa Loi de Finance 2015 un relèvement du droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Au 1er janvier 2015, cette taxe est passée de 22 à 31 euros, soit une « légère » hausse de 41%, pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle, ce qui comprend évidemment les contraventions pour infractions routières.


En clair, un automobiliste sanctionné souhaitant contester une contravention en demandant à être entendu par un juge de proximité devra payer 31€ si celui-ci ne donne pas gain de cause à sa contestation. Selon l'association, cette hausse a pour but de dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions dans un système où il est déjà difficile de faire entendre sa voix et prouver sa bonne foi face aux juges. Qui osera contester un PV de 17€ pour stationnement non payé jugé erroné sachant que vous aurez du mal à prouver votre bonne foi et qu'en cas d'échec, cela vous en coûtera 31€ de plus.