En direct de la loi - Assurance : peut-on me réclamer un relevé de points ?

La réponse de Maître Tichit : « Ces données sont des données qui vous sont essentiellement personnelles et personne ne peut vous obliger à les communiquer.Il n＇empêche que dans les contrats d＇assurance, il y a souvent mentionné que si vous faites l＇objet d＇un retrait de permis ou si vous avez été pris en alcoolémie ou encore si vous n＇avez plus de point, etc., vous êtes tenu d＇en informer votre assureur. Qu＇en est-il vraiment ?Alors, c＇est souvent noté. Néanmoins, ce n＇est pas parce que c＇est noté que vous devez y déférer et vous précipiter de donner effectivement le décompte de vos points de permis. Surtout que ce décompte de points, cela ne veut pas dire grand-chose non plus. Vous pouvez très bien avoir des infractions qui sont en cours ou encore à contester à l＇avenir... Donc, voilà, ce n＇est pas une information à délivrer et à laquelle des tiers peuvent avoir accès facilement. » Conclusion de Caradisiac : Votre assureur, comme votre employeur d＇ailleurs, ne peut en aucun cas exiger la transmission d＇un relevé de points. Ce solde est une information personnelle et confidentielle. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, d’obtenir la communication de cette information est un délit prévu par l’article L225-8 du code de la route, et passible notamment de 7 500 euros d’amende. En direct de la loi : quels frais prévoir quand on conteste un PV ?En direct de la loi : le moyen de paiement le plus sûr pour vendre son autoEn direct de la loi : afficher sur sa voiture une annonce pour la vendre est-il risqué ?En direct de la loi : à quoi faut-il s＇attendre au tribunal ?En direct de la loi - Stupéfiants : une contre-expertise vaut-elle le coup après un dépistage positif ?En direct de la loi - PVE de stationnement : la disparition des papillons inquièteEn direct de la loi - Radars mobiles : les petits excès contestables ?En direct de la loi : seule l＇amende majorée a été reçue, une solution pour revenir au taux normal ?En direct de la loi - Achat : annuler une commande sans frais, c＇est possible ?En direct de la loi : qu＇entend-on par garantie légale ou contractuelle ?En direct de la loi : combien de points peut-on perdre d＇un seul coup ?En direct de la loi : si la voiture que je vends souffre d＇un vice caché, quels sont les risques ?En direct de la loi - Refus de prise sous garantie : les actions à mener !En direct de la loi : l＇entretien hors réseau n＇est-il pas complètement déconseillé ?En direct de la loi : une dispense de peine, c＇est quoi ?En direct de la loi : le juge me condamne à une seule amende sans retrait de point, c＇est possible ?En direct de la loi : le vérificateur des radars automatiques (SGS) est-il une filiale du constructeur (Morpho) ?En direct de la loi - Radar : quand la date de la vérification et le nom du vérificateur n＇apparaissent pas sur le PV...En direct de la loi - Radar : commettre un ＂petit＂ excès pour dépasser, c＇est toléré ?En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c＇est bien !En direct de la loi - Contestation/Désignation : l＇envoi non recommandé avec AR souvent rejetéEn direct de la loi - Radars automatiques (PV au vol ou vidéoverbalisation)… Pas vu, parfois pas pris du tout !En direct de la loi - Radars : le seuil de détection des cabines est-il abaissé en cas de travaux ?En direct de la loi - Radars automatiques : quand les clichés ne permettent pas de reconnaître son véhicule...En direct de la loi - Permis annulé : puis-je conduire dès lors que je suis en procédure administrative ?En direct de la loi - Radar feu rouge : quand les clichés ne prouvent rien...En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?En direct de la loi : comment bien choisir son avocat ?En direct de la loi : refuser de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, quels sont les risques ?En direct de la loi : cabine-radar non annoncée, PV contestable ?En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c＇est quoi ?En direct de la loi - Radar feu rouge : ce n＇était pas moi au volantEn direct de la loi : des PV(E) mal remplis, sans la marque ni le modèle, c＇est normal ?En direct de la loi : à quoi faut-il s＇attendre avec les futurs radars mobiles-mobiles ?En direct de la loi : la case ＂Perte de point(s)＂ n＇a pas été cochée sur le PV, puis-je m＇en prévaloir ?En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c＇est possible ?En direct de la loi : mieux vaut ne pas risquer une saisie bancaire en raison d＇une carte grise obsolèteEn direct de la loi - alcoolémie : éthylomètre non mentionné sur le PV, relaxe assurée ?En direct de la loi : dépisté positif aux stupéfiants alors qu＇il n’aurait pas fumé récemment, c’est possible ?En direct de la loi - Radar automatique : dénoncé à tort comme le conducteur d＇un véhicule flashé que l＇on nous avait prêté, que faire ?En direct de la loi - Radar automatique : dénoncé à tort par son employeur comme le conducteur du véhicule flashé, que faire ?En direct de la loi : verbalisé pour avoir téléphoné au volant, comment m＇en défendre ?En direct de la loi : son permis retiré sur-le-champ suite à un excès de vitesse, n＇a-t-on vraiment plus le droit de conduire ?En direct de la loi- radars automatiques : peut-on - sans dénoncer - payer l＇amende et éviter le retrait de point(s) ?En direct de la loi : verbalisé à tort pour un feu rouge, mon cousin qui m＇accompagnait peut-il témoigner en ma faveur ?En direct de la loi : GPS-avertisseur de radars non conforme, que risque-t-on vraiment ?En direct de la loi : plaque d＇immatriculation usurpée, que faire (lors d＇un PV radar) ?En direct de la loi : contestation rejetée et consignation encaissée après un excès relevé par un radar automatique... Que faire ?En direct de la loi : non équipé d＇un éthylotest, puis-je me faire verbaliser avant le 1er novembre ?En direct de la loi : peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé ?En direct des tribunaux

Commentaires - En direct de la loi - Assurance : peut-on me réclamer un relevé de points ?

Toute l'actualité

Essais et comparatifs