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En direct de la loi : peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé ?Sans interpellation, il n'est pas toujours évident de se rendre compte qu'on est verbalisé. Avec le contrôle automatisé des infractions routières, c'est courant. Or, quand on est absent de chez soi sur une longue période, comme par exemple

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Par pau56vd

Quel est le délai de réponse de l'officier du ministère public?

Contestant une contravention de stationnement en Décembre 2012,

je me vois opposer un refus le 15 avril 2013...

Dois-je payer et si oui le montant minoré est-il toujours valable?

merci

Par ELO60mg

Question me concernant:

-J'ai reçu le 08 août dernier ,une lettre de rappel d'un avis d'amende forfaitaire majorée :décompte:amende forfaitaire 135e /majoration :240e /somme a payer 375e

Nature de la dite infraction : Franchissement d'un feu rouge,fixe ou clignotant ART R412-30 DU C.DE LA ROUTE relevée par contrôle automatisé le 30-04-2015 à 9h56 à .............

véhicule ................

Quelle ne fût ma surprise concernant cette infraction que je n'ai jamais commise.

J'ai demandé la photo et,effectivement on ne distingue pas le conducteur.On ne peut donc pas m'accuser nominativement pour des faits que je n'ai pas commis.Le flash a pris juste la photo de la plaque d'immatriculation arrière.

Je n'ai jamais reçu l'amende initiale de 90e.J'ai quitté PROVISOIREMENT mon logement locatif où elle a soi-disant été adressée.Mon logement nécessitait des gros travaux de réhabilitation(état parasitaire).Je n'ai pas de ce fait, fait le changement provisoire sur ma carte grise,sachant que je devais réintégrer mon logement (dans combien de temps?)

C'est donc la raison pour laquelle j'ai été sanctionnée d'une amende forfaitaire majorée de 375e.

Depuis j'ai mis une vignette sur ma carte grise pour ce logement provisoire.

Je suis incapable de dire qui conduisait mon véhicule,sauf que ce n'est pas moi.Je ne suis pas responsable de ces faits.Je conduis très rarement ,après 45ans de conduite sans aucune infraction,j'ai 66ans.

Je suis perdue et ne sais comment me défendre.Pouvez-vous me conseiller?

Je vous en remercie

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