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400 000 dos-d'âne hors-la-loi bientôt légalisés… pour le plus grand bonheur de votre garagiste

Dans Pratique / Autres actu pratique

Lionel Bret

Près de 90 % des 450 000 ralentisseurs de l’Hexagone sont hors-la-loi. Mais faute d’argent suffisant pour les détruire, l’État s’apprête à les homologuer par décret. La transformation d’un fiasco réglementaire en régularisation massive sur le dos des usagers de la route ?

400 000 dos-d'âne hors-la-loi bientôt légalisés… pour le plus grand bonheur de votre garagiste
La quasi-totalité des 450 000 ralentisseurs de l'Hexagone sont hors-la-loi ©Nice Matin Maxppp

Sur les quelques 450 000 aménagements destinés à faire ralentir les automobilistes de l'Hexagone, près de 90 %, totalement hors-la-loi, ne respectent pas les prescriptions du décret du 27 mai 1994 qui encadre la conception, l’implantation et la dimension des dos-d'âne en France.

Depuis plusieurs années, les collectifs comme Pour une mobilité sereine et durable (PUMSD), les motards en colère ou encore la Ligue de défense des conducteurs dénoncent une situation où les pouvoirs publics garants de la loi, construisent des ouvrages routiers en toute illégalité.

400 000 ouvrages illégaux

Ces associations ont multiplié les recours devant les tribunaux administratifs, exigeant l’application du droit et la destruction pure et simple des ouvrages non conformes. S'il sestiment leur nombre à près de 400 000, l'État, de son côté, ne produit aucun décompte officiel centralisé, les routes relevant des mairies ou des départements. Et c'est un tout autre genre de compte qu'a réalisé la justice administrative. 

En mars 2025, le Conseil d’État a reconnu l’illégalité manifeste de la majorité des ralentisseurs. Pourtant, la plus haute juridiction administrative, s’est refusée à en ordonner la démolition systématique, s’abritant derrière le principe de « l’intangibilité de l’ouvrage public » et de l’intérêt général.

En clair, une fois que l’ouvrage est construit et affecté au service de la population, le juge refuse d’en ordonner la démolition. Même s’il a été bâti de façon illégale. Avec en filigrane, une question d’argent

Raser et reconstruire 400 000 ralentisseurs coûterait entre 4 et 7 milliards d’euros pour les communes. À l’heure où les dotations d’État se raréfient, la justice administrative a préféré acter l’illégalité que risquer la faillite de collectivités locales. Cette jurisprudence fige la situation d’ouvrages hors-la-loi mais toujours en place.

Le tour de passe-passe réglementaire

Pour contourner le statu quo, sortir les communes de l’illégalité, et éviter la multiplication des contentieux, l’exécutif a choisi une autre voie. Puisqu’il est trop coûteux d’adapter la réalité des routes à la loi, l’État a décidé d’adapter la loi à la réalité. Le gouvernement travaille sur un assouplissement des règles permettant de valider et de légaliser les dos-d'âne illégaux.

Le gouvernement et le ministère des transports préparent actuellement un nouveau décret pour remplacer celui de 1994. Ce projet de décret s’apparente à un coup de balai réglementaire.

Aujourd’hui seuls les ralentisseurs, d’une hauteur maximale de 10 cm, de type dos-d’âne (profil circulaire) et trapézoïde sont encadrés par la loi. Des objets, comme les « coussins berlinois » ou les grands plateaux traversants, n’ont jusqu’ici qu’une simple existence technique. Le futur décret leur permettra de ne plus être considérés comme des « vides juridiques ». Des dizaines de milliers de ralentisseurs illégaux deviendraient mécaniquement conformes.

Le texte planifie également d’assouplir les règles d’implantations et d’élargir les tolérances de hauteur (12 cm voire 15 cm).  En droit, une nouvelle norme s’applique généralement pour l’avenir, mais le législateur peut prévoir des dispositions transitoires spécifiques pour l’existant. Le décret peut par exemple stipuler que les aménagements réalisés avant la date de publication sont réputés conforme, à condition qu’ils ne présentent pas de danger manifeste pour la sécurité des usagers

La justice transférée sur le dos de l’usager

Pour les associations, ce projet s’apparente à une « amnistie générale » des élus locaux ayant pris leur liberté avec les règles de droit.

Un ralentisseur devenu « légal » sur le papier n’efface pourtant pas la responsabilité civile et pénale de la commune en cas d’accident. Les victimes pourront toujours attaquer l’administration.

Mais le rapport de force s’inverse. Il ne suffira plus à l’automobiliste de pointer du doigt une hauteur illégale pour avoir gain de cause. Il devra démontrer la négligence de la mairie et prouver le lien direct de causalité entre l’aménagement et la casse de son véhicule.

Prévu début 2026, la révision du texte est encore en cours. Dans une réponse officielle, en octobre dernier, le ministère des transports confirme que la refonte réglementaire reste « engagée ». En coulisses, les élus locaux pressent le gouvernement d'agir vite face à la multiplication des plaintes.

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