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Voiture d'occasion : vice caché, quel délai pour agir ?C'est la hantise de nombre d'acheteurs de voitures d'occasion : faire les frais d'un vice caché. Celui qui vous laisse impuissant sur le bord de la route, avec une boîte de vitesses dans le sac, ou une voiture de moindre valeur, car elle a 100 000 km de plus que déclaré. La Loi permet toutefois de se défendre. Mais une récente interrogation a émergé : il faudrait agir avant que la voiture atteigne ses cinq ans ! Info ou intox ? Quels sont les vrais délais pour agir ? Caradisiac fait le point.

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eefectivement quand tu revend une renault ta hantise c'est le gars qui revient te voir 3 mois aprés moteur ou boite cassée!!

mon conseil si c'est une caisse récente faut la faire reprendre par un garage!!!

si c'est une caisse de plus de 5 ans..

paniquez pas..

un conseil faites une révision chez renault avant la vente...

et bien sur gardez le double de toutes les factures!!

c'est au gars de prouver le vice caché..

si la caisse a pas été accidentée..

si vous avez pas triché sur le compteur..

jamais il pourra prouver quoi que ce soit...

rester serin!!

évidemment aucun écrit.. qui pourrait vous porter préjudice..

s'il insiste.. contacter un avocat..; et dite à votre acheteur d'envoyer les pieces à votre avocat et d'aller au procés..

sur une caisse de plus de 5 ans et 100 000 kms il a aucune chance de gagner!!

Par

En réponse à gignac31

eefectivement quand tu revend une renault ta hantise c'est le gars qui revient te voir 3 mois aprés moteur ou boite cassée!!

mon conseil si c'est une caisse récente faut la faire reprendre par un garage!!!

si c'est une caisse de plus de 5 ans..

paniquez pas..

un conseil faites une révision chez renault avant la vente...

et bien sur gardez le double de toutes les factures!!

c'est au gars de prouver le vice caché..

si la caisse a pas été accidentée..

si vous avez pas triché sur le compteur..

jamais il pourra prouver quoi que ce soit...

rester serin!!

évidemment aucun écrit.. qui pourrait vous porter préjudice..

s'il insiste.. contacter un avocat..; et dite à votre acheteur d'envoyer les pieces à votre avocat et d'aller au procés..

sur une caisse de plus de 5 ans et 100 000 kms il a aucune chance de gagner!!

Tu as aussi le problème avec les voitures du groupe VW. Je connais un type qui a cru acheter une AUDI (c'était même écrit AUDI A1), il l'avait acheter auprès d'un mandataire espagnol, tu vois le genre de gus. Il s'est aperçu qu'en fait c'était une Skoda rebadgé. Pour éviter de passer, comme d'habitude, pour un imbécile auprès de ses amis, il n'a rien dit et fait toujours semblant d'avoir acheter une Audi (en plus, il délire souvent sur un forum auto)...

Par

"Bien sûr, intenter une action en vice caché pour un véhicule de 15 ans affichant 250 000 km, qui a un lève-vitre électrique qui ne marche plus, c'est abusif."

D'autant plus qu'ici il ne s'agit pas d'un Vice-caché puisqu'il s'agit d'appuyer sur les boutons pour se rendre compte de ce qui fonctionnent ou pas. :blague:

Lorsqu'on achète une auto d'occasion, il faut être un minimum vigilant et faire preuve d'un minimum de bon sens. :bah:

Par

Bonjour et le cas du TCE? https://casse-moteur-renault.weebly.com/

voir tous les articles de presse, médias, tv, sites auto et conso, magazines auto, courriers aux élus, la pétition, les experts de RMC etc.....

sans parler des indemnisations farfelues sur la liste des "bientot" 1000 victimes, du petit kilométrage 35000kms aux années récentes 2016 avec des égards de % douteux...........................affaire à suivre qui va faire du bruit!

Par

"Bonjour, on m'a refilé une Laguna 2 phase 1, y a rien qui marche, je suis sur que c'est une vice caché"

"Non monsieur, c'est juste une Laguna 2"

Ok je troll

Par

Actuellement en procès pour la vente d'un BMW X3 la boîte à cessée de fonctionner 3 mois après la vente. J'ai effectivement gagner mon procès car sur une première expertise la boîte ne figure pas juste fuite moteur problème boîte de transfert et certains défaut qui sont normals pour une voiture de 14 ans lors de la vente! Mais il a fait appel alors c'est repartit pour un tour à coup de 250€ HT de l'heure l'avocat! Quand j'ai vendu la voiture tout fonctionnait parfaitement si il a cru que un x3 c'est fait pour aller chercher le bois dans des dénivelés à 30% j'y suis pour rien de sa mauvaise utilisation!! Si je l'avais gardé j'aurais peut-être eu le même problème, on ne sait jamais quand sa va casser!! Exemple d'un pneu il peut exploser à tous moment!!

Par

Bon article intéressant, pourtant étant juriste je ne peux que constater l'erreur sur la garantie légale de conformité... L.211-4 c. conso, "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance". Il y a défaut de conformité quand en cas de panne, si le défaut existait au moment la délivrance (suppose un défaut non visible). Cette action est plus simple mais avec une prescription de 2 ans à compter de la délivrance ...

Aussi, la double prescription (5 ans à compter de la vente) et 2 ans à compter de la découverte du vice n'est absolument une jurisprudence nouvelle... au moins depuis 2005 (Civ. 3e, 16 novembre 2005 : n° 04-10.824).

Par

En réponse à Breaking bad

Tu as aussi le problème avec les voitures du groupe VW. Je connais un type qui a cru acheter une AUDI (c'était même écrit AUDI A1), il l'avait acheter auprès d'un mandataire espagnol, tu vois le genre de gus. Il s'est aperçu qu'en fait c'était une Skoda rebadgé. Pour éviter de passer, comme d'habitude, pour un imbécile auprès de ses amis, il n'a rien dit et fait toujours semblant d'avoir acheter une Audi (en plus, il délire souvent sur un forum auto)...

Excellent ....Sauf qu'il ne 'est pas le seul dans ce cas...

Par

Je trouve l'article marrant parce qu'il y a un gros problème : dans le cas de Kia (7ans de garantie) et Fiat (certaines offres récentes allaient jusqu'à 10ans de garantie), ça veut dire quoi ?

Qu'en cas de vice caché, le constructeur pourrait légalement gagner, même si leur propre garantie a encore cours (parce âge et kilométrage maxi pas atteint) ?

Ça n'a pas de sens...

:jap:

Par

En réponse à Pays du Matin Frais

Je trouve l'article marrant parce qu'il y a un gros problème : dans le cas de Kia (7ans de garantie) et Fiat (certaines offres récentes allaient jusqu'à 10ans de garantie), ça veut dire quoi ?

Qu'en cas de vice caché, le constructeur pourrait légalement gagner, même si leur propre garantie a encore cours (parce âge et kilométrage maxi pas atteint) ?

Ça n'a pas de sens...

:jap:

IL faut distinguer garantie conventionnelle et légale, tout dépend du fondement de l'action

Par

En réponse à bib85

Bonjour et le cas du TCE? https://casse-moteur-renault.weebly.com/

voir tous les articles de presse, médias, tv, sites auto et conso, magazines auto, courriers aux élus, la pétition, les experts de RMC etc.....

sans parler des indemnisations farfelues sur la liste des "bientot" 1000 victimes, du petit kilométrage 35000kms aux années récentes 2016 avec des égards de % douteux...........................affaire à suivre qui va faire du bruit!

eh oui ce qui est amusant c'est que quand tu revend une renault tce récente et qu'elle péte.. 3 mois aprés..

la justice va t'allumer..

alors que si tu la garde et que c'est toi qui a les pépins..

renault assumerra pas ou prendra que 4000 balles sur les 10 000 de factures!!

et si tu va en justice tu perdra..

pot de terre contre pot de fer..!!

et si jamais tu gagnes çà prenda 5 ans pour te faire indemniser.. avec une caisse immobilisée pendant ce temps la::

bonjour la décote!!!

petite recherche sur le net pour un qui a gagné avec son moteur cassé sur scénic!!

c'est pour cela qu'une renault récente!!

reprise imperative!!

la c'est le pro qui assumerra car il est sensé reperer les vices cachés!!

concernant la marque vw et audi..

ce sont des marques trés fiables..

évidemment le diesel gate est passé par la..

il ya de trés bonnes affaires..

bien sur regardez l'historique..

certains jeunes font pas l'entretien correctement.. sur les allemandes et ont le pied lourd..

éviter aussi les import allemand.. la caisse comme neuve extérieurement a pas 100 000 mais le triple!!

avec un minimun de discernement pas trop de soucis avec le premium allemand..

Par

Sinon il y a toujours la solution d'acheter japonais : pas un seul problème avec l'achat de 3 bagnoles âgées de 2 ans, 4 ans et 5 ans, à chaque fois fait à distance sans même avoir vu la bagnole autrement qu'en photo. :biggrin:

Si tu fais ça avec une Golf ou une A3 tu te retrouves comme Gaston Lagaffe avec une bagnole impeccable... mais coupée en deux ! :areuh:

Par

En réponse à gignac31

eh oui ce qui est amusant c'est que quand tu revend une renault tce récente et qu'elle péte.. 3 mois aprés..

la justice va t'allumer..

alors que si tu la garde et que c'est toi qui a les pépins..

renault assumerra pas ou prendra que 4000 balles sur les 10 000 de factures!!

et si tu va en justice tu perdra..

pot de terre contre pot de fer..!!

et si jamais tu gagnes çà prenda 5 ans pour te faire indemniser.. avec une caisse immobilisée pendant ce temps la::

bonjour la décote!!!

petite recherche sur le net pour un qui a gagné avec son moteur cassé sur scénic!!

c'est pour cela qu'une renault récente!!

reprise imperative!!

la c'est le pro qui assumerra car il est sensé reperer les vices cachés!!

concernant la marque vw et audi..

ce sont des marques trés fiables..

évidemment le diesel gate est passé par la..

il ya de trés bonnes affaires..

bien sur regardez l'historique..

certains jeunes font pas l'entretien correctement.. sur les allemandes et ont le pied lourd..

éviter aussi les import allemand.. la caisse comme neuve extérieurement a pas 100 000 mais le triple!!

avec un minimun de discernement pas trop de soucis avec le premium allemand..

Tiens , avec çà tu vas te régaler: http://www.fiches-auto.fr/articles-auto/enquete-fiabilite/s-2187-problemes-en-serie-sur-les-moteurs-12-tce-renault.php

sans oublier :https://casse-moteur-renault.weebly.com/

Par

En réponse à PLexus sol-air

Sinon il y a toujours la solution d'acheter japonais : pas un seul problème avec l'achat de 3 bagnoles âgées de 2 ans, 4 ans et 5 ans, à chaque fois fait à distance sans même avoir vu la bagnole autrement qu'en photo. :biggrin:

Si tu fais ça avec une Golf ou une A3 tu te retrouves comme Gaston Lagaffe avec une bagnole impeccable... mais coupée en deux ! :areuh:

La même :ange:

Par

C’est complètement faux, les articles cités ne s’appliquent pas au vice caché justement, qui n’a aucune prescription légale.

Le seul délai imposé, c’est que l’on a 2 ans à compter de la DÉCOUVERTE du vice pour agir.

Par

En réponse à PLexus sol-air

Sinon il y a toujours la solution d'acheter japonais : pas un seul problème avec l'achat de 3 bagnoles âgées de 2 ans, 4 ans et 5 ans, à chaque fois fait à distance sans même avoir vu la bagnole autrement qu'en photo. :biggrin:

Si tu fais ça avec une Golf ou une A3 tu te retrouves comme Gaston Lagaffe avec une bagnole impeccable... mais coupée en deux ! :areuh:

Et les japonaises n’ont jamais d’accident ? Impossible d’acheter une japonaise qui a été mal refaite/maquillée suite à un gros choc par exemple ? Impossible de trafiquer le compteur kilométrique d’une japonaise ? Confondre fiabilité et vice caché c’est un peu fort...

Par

https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-garantie-legale-des,21904.html

Voici un article permettant de corriger les nombreuses erreurs et approximations :wink:

Par

S'il faut acheter une occasion qui n'est plus garantie, je préfère le faire auprès d'une concession de la marque. C'est un peu plus cher mais ça permet de se retourner contre le vendeur plus facilement. En général, elles sont contrôlées avant la vente et elles ont une garantie pendant 12 mois ou plus selon l'âge et le kilométrage.

Mais, dans tous les cas, je préfère quand même que ce soit une japonaise pour limiter les risques de passer ma vie avec le SAV. J'ai pris une hybride toyota de cette façon et elle a eu non seulement les 140 points de contrôle avant vente mais également une grosse révision alors que l'ancien proprio l'avait fait également 2 mois avant. Lors des 140 points de contrôle, ils ont détecté un problème de direction et me l'ont changé juste avant la livraison. J'ai eu en prime 12 mois de garantie totale.

Ca permet malgré tout de moins avoir l'impression de jouer à la roulette russe quand on achète. Sinon, pour ceux qui ne sont pas trop mécano, il y a la possibilité de se faire aider d'un expert moyennant paiement.

Par

En réponse à cactus-fr

C’est complètement faux, les articles cités ne s’appliquent pas au vice caché justement, qui n’a aucune prescription légale.

Le seul délai imposé, c’est que l’on a 2 ans à compter de la DÉCOUVERTE du vice pour agir.

C'est justement ce que j'écris. Il n'est écrit nulle part noir sur blanc dans la loi un délai légal de prescription pour les vices cachés. Mais de plus en plus de tribunaux en fixent un à 5 ans après l'achat neuf. En se fondant sur l'article 2224 du code civil. Cela, à notre sens, de façon abusive.

MC

Par

En réponse à jamesmonk

https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-garantie-legale-des,21904.html

Voici un article permettant de corriger les nombreuses erreurs et approximations :wink:

Justement, c'est en lisant ce genre d'article, dont celui-ci d'ailleurs, que nous avons décidé de poser la question. Ce qu'affirme cette avocate concernant les délais de lise en oeuvre de la garantie légale est soumis à interprétation. C'est justement tout le propos de cet article. Tout le reste est ok pour moi.

Mais c'est juste qu'en revenant simplement à une simple lecture des textes de loi, rien ne permet d'affirmer que le délai pour agir est enfermé dans un délai de cinq ans après la date d'achat neuf du bien. Enfin, à notre sens...

MC

Par

En réponse à cactus-fr

Et les japonaises n’ont jamais d’accident ? Impossible d’acheter une japonaise qui a été mal refaite/maquillée suite à un gros choc par exemple ? Impossible de trafiquer le compteur kilométrique d’une japonaise ? Confondre fiabilité et vice caché c’est un peu fort...

Dans les exemples de l'article on parle surtout de pannes (boîte de vitesse, turbo...), or quand on choisit une voiture avec une boîte robuste à convertisseur de couple sans turbo d'un constructeur réputé pour sa fiabilité, ou une autre voiture sans boîte du tout et toujours sans turbo, on peut partir l'esprit un peu plus tranquille, même si je t'accorde que le risque zéro n'existe pas. :bah:

D'ailleurs mes achats étaient peut-être sur photos, mais pas sans garanties : reliquat d'un an de garantie constructeur pour la première, reliquat de quelques mois d'extension de garantie constructeur pour la deuxième et garantie VO d'un an pour la 3e, pas fou non plus... :oui:

Par

En réponse à manuel cailliot

C'est justement ce que j'écris. Il n'est écrit nulle part noir sur blanc dans la loi un délai légal de prescription pour les vices cachés. Mais de plus en plus de tribunaux en fixent un à 5 ans après l'achat neuf. En se fondant sur l'article 2224 du code civil. Cela, à notre sens, de façon abusive.

MC

...en même temps, une garantie illimité dans le temps, c'est vraiment une anomalie, car s'il faut effectivement proteger l'acheteur, le vendeur lui peut se retrouver à rembourser des pannes 10 ans ou plus après avoir vendue une voiture d'occasion, c'est totalement délirant ! C'est du bon sens qu'il y ai une limite pour éviter les abus.

Par

En réponse à gignac31

eefectivement quand tu revend une renault ta hantise c'est le gars qui revient te voir 3 mois aprés moteur ou boite cassée!!

mon conseil si c'est une caisse récente faut la faire reprendre par un garage!!!

si c'est une caisse de plus de 5 ans..

paniquez pas..

un conseil faites une révision chez renault avant la vente...

et bien sur gardez le double de toutes les factures!!

c'est au gars de prouver le vice caché..

si la caisse a pas été accidentée..

si vous avez pas triché sur le compteur..

jamais il pourra prouver quoi que ce soit...

rester serin!!

évidemment aucun écrit.. qui pourrait vous porter préjudice..

s'il insiste.. contacter un avocat..; et dite à votre acheteur d'envoyer les pieces à votre avocat et d'aller au procés..

sur une caisse de plus de 5 ans et 100 000 kms il a aucune chance de gagner!!

les vices cachés existent que pour les professionnels. Non pour le particulier, il n'est pas censé lui ,connaître l'état de la voiture.:bah:

Par

En réponse à Meukow

les vices cachés existent que pour les professionnels. Non pour le particulier, il n'est pas censé lui ,connaître l'état de la voiture.:bah:

C’est bien sûr faux...

Le vice caché s’applique aussi bien pour les ventes de particulier à particulier.

Par

En réponse à cactus-fr

C’est bien sûr faux...

Le vice caché s’applique aussi bien pour les ventes de particulier à particulier.

Autant pour moi. Je pensais qu'il y avait une différence entre particuliers et professionnels aux yeux de la loi.

Par

Les garanties constructeurs ne s'appliquent QUE si vous avez fait faire l'entretien en concession, ou garage agrée.

Et attention à ne pas outrepasser le Km d'utilisation moyen prévu par le constructeur, sinon macache...

Alors quand je présente ma Sandero à la concession au bout de 6 mois avec 45 000 km parce que le pot fume blanc, on m'envoie faire un tour ailleurs...:evil:

D'accord faut être con pour rouler en Sandero, mais y'avait plus de d'Express en stock...:buzz:

Par

Un sujet très intéressant. Dommage que le blogueur s'érige en juge de la loi et de la jurisprudence, cet avis est parfaitement inutile tant pour l'avocat en charge d'une défense que pour le juge qui dans la majorité des cas suivra la jurisprudence.

Par

En réponse à Meukow

Autant pour moi. Je pensais qu'il y avait une différence entre particuliers et professionnels aux yeux de la loi.

Je te confirme

J'ai vendu une voiture en aout 2018 qui a commencé à avoir des problèmes vers le mois de novembre. Depuis ce temps la voiture est sous expertise, et bien effectivement elle perd beaucoup d'huile et c'est considéré comme un vice caché.

Je dois donc la reprendre malgré le fait que la vente a 1 an et demi.

Par

En réponse à manuel cailliot

C'est justement ce que j'écris. Il n'est écrit nulle part noir sur blanc dans la loi un délai légal de prescription pour les vices cachés. Mais de plus en plus de tribunaux en fixent un à 5 ans après l'achat neuf. En se fondant sur l'article 2224 du code civil. Cela, à notre sens, de façon abusive.

MC

Intéressant comme sujet...La position de la jurisprudence actuelle ne viserait-elle pas à décourager les actions en justices de plus en plus nombreuses et parfois loufoques?

Pour reprendre votre exemple, je n'ai jamais compris en quoi un particulier, qui achète un véhicule BVA de 80 000 km dont la boîte rend l'âme quelques mois après, peut se retourner contre le particulier qui le lui a vendu.

Un mésusage de BVA paraît peu probable vis à vis du vis de conception que devrait assumer le constructeur. Or c'est bien le particulier vendeur qui est mis en cause.

Vous me dirais, "il n'a qu'à se retourner contre le vendeur précédent"... Et si c'est un autre particulier? Ça signifie que vous pouvez recevoir une convocation devant la justice pour un véhicule peu fiable que vous avez vendu il y a des années et dont les propriétaires successifs se retournent les uns contre les autres?

AMHA, si le vis de conception est reconnu, le dernier propriétaire devrait pouvoir se retourner uniquement contre le constructeur...

Par

En réponse à RhinoPigeotCitron

Intéressant comme sujet...La position de la jurisprudence actuelle ne viserait-elle pas à décourager les actions en justices de plus en plus nombreuses et parfois loufoques?

Pour reprendre votre exemple, je n'ai jamais compris en quoi un particulier, qui achète un véhicule BVA de 80 000 km dont la boîte rend l'âme quelques mois après, peut se retourner contre le particulier qui le lui a vendu.

Un mésusage de BVA paraît peu probable vis à vis du vis de conception que devrait assumer le constructeur. Or c'est bien le particulier vendeur qui est mis en cause.

Vous me dirais, "il n'a qu'à se retourner contre le vendeur précédent"... Et si c'est un autre particulier? Ça signifie que vous pouvez recevoir une convocation devant la justice pour un véhicule peu fiable que vous avez vendu il y a des années et dont les propriétaires successifs se retournent les uns contre les autres?

AMHA, si le vis de conception est reconnu, le dernier propriétaire devrait pouvoir se retourner uniquement contre le constructeur...

Bonjour, pas faux, ce n'est pas le particulier vendeur qui a "fabriqué" ce VICE...https://casse-moteur-renault.weebly.com/

voir les nombreux témoignages sur ce vice TCE toujours pas RECONNU,

il se passe quoi quand le particulier vend à un autre particulier?

il se passe quoi quand le particulier fait reprendre son VICE à renaultnissandacia? que devient le véhicule "vicieux"?! il est revendu à un particulier , qui va retomber en panne et il se passe quoi?

sans oublier le "petit réglage maison" pour ne plus bouffer d'huile mais polluer plus et hors norme, il se passera quoi au controle pollution, c'est le particulier le responsable?!

Par

Bonjour quelle que soit la marque de notre voiture lors d’un problème de vice caché les constructeurs cherchent à indemniser le moins possible voire pas du tout

De toute façon c’est le parcours du combattant pour obtenir gain de cause

Quand les constructeurs vont ils assumer les réparations sans rechinier ?

Par

En réponse à Benoit356

...en même temps, une garantie illimité dans le temps, c'est vraiment une anomalie, car s'il faut effectivement proteger l'acheteur, le vendeur lui peut se retrouver à rembourser des pannes 10 ans ou plus après avoir vendue une voiture d'occasion, c'est totalement délirant ! C'est du bon sens qu'il y ai une limite pour éviter les abus.

Le vendeur n'est pas si exposé que ça car pour invoquer le vice caché, il faut, entre autres conditions, prouver que le défaut existait au moment de la vente. Au bout de 10 ans, cela devient très compliqué à prouver.

Lorsqu'il s'agit d'un défaut de conception, c'est évident mais pour une pièce d'usure, c'est moins facile.

Il y a quelques années, j'ai attaqué le groupe VW pour un problème de lève vitre. J'ai prouvé le vice caché sur une golf qui avait plus de 5 ans et plus de 100000 km. VW m'avait alors fait un joli chèque de 980 € pour une panne à 150 !

Par

En réponse à seachange

Un sujet très intéressant. Dommage que le blogueur s'érige en juge de la loi et de la jurisprudence, cet avis est parfaitement inutile tant pour l'avocat en charge d'une défense que pour le juge qui dans la majorité des cas suivra la jurisprudence.

Bonjour,

Je ne m'érige pas en juge de la Loi, mais en simple lecteur de celle-ci. Lecteur sans interprétation.

MC

Par

En réponse à manuel cailliot

Bonjour,

Je ne m'érige pas en juge de la Loi, mais en simple lecteur de celle-ci. Lecteur sans interprétation.

MC

Bonjour MC, et pour le scandale du TCE tu en penses quoi, quand renaultnissandacia se réfugie pour ne pas donner suite sur le fait qu'il n'y a pas mis en danger pour le client,(dépassement avec moteur qui lache????) sans parler de la pollution aprés bidouillage de "l'honnête" constructeur............au niveau national c'est silence, ils tentent d'étouffer, mais quand cela va monter au niveau Européen, aprés scandale VW, là çà va coincer! ton avis.................merci,

Par

En réponse à hansi

Bon article intéressant, pourtant étant juriste je ne peux que constater l'erreur sur la garantie légale de conformité... L.211-4 c. conso, "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance". Il y a défaut de conformité quand en cas de panne, si le défaut existait au moment la délivrance (suppose un défaut non visible). Cette action est plus simple mais avec une prescription de 2 ans à compter de la délivrance ...

Aussi, la double prescription (5 ans à compter de la vente) et 2 ans à compter de la découverte du vice n'est absolument une jurisprudence nouvelle... au moins depuis 2005 (Civ. 3e, 16 novembre 2005 : n° 04-10.824).

Vous êtes juriste, mais vous confondez panne et défaut de conformité au contrat de vente.

Quand sur la facture il est écrit que la voiture à 10ans et 170mkms, et qu'un élément tombe en panne, ce ne peut pas être un vice de consentement, car l'acheteur que le bien n'a pas la qualité d'une auto neuve, donc en justice, impossible de gagner, par contre les pneudo "experts" et avocats qui font des promesses, eux, gagneront toujours.

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