Dans quelle mesure peut-on se rétracter après l’achat d’une voiture ?

Elle est peu kilométrée, bien équipée, confortable et vous avez pu l’acquérir à bon prix. Seulement, votre nouvelle voiture démarre mal ou vous suspectez qu’elle a eu un accident ou qu’elle fut mal réparée. Vous pouvez bien sûr vous retourner contre votre vendeur, mais le plus simple est sans doute de la rendre, surtout si la confiance est rompue. Ou, tout simplement, cette nouvelle acquisition ne vous convient pas. Comment faire ?

Cela tombe bien puisqu’il est possible de se rétracter, mais sous conditions. Dans le cadre d’un achat à un particulier, il n’existe aucun délai de rétraction. La seule alternative consiste à annuler la vente pour vice caché. Deux solutions s’offrent à vous, trouver un accord amiable ou engager une procédure judiciaire.

L’acquisition auprès d’un professionnel donne droit à un délai de rétractation. L’article L221-18 du Code de la consommation précise que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. »

Si vous achetez votre auto dans un point physique comme un salon, une concession ou une foire par exemple, ce délai ne s’applique pas, sauf si vous avez contracté un crédit. C’est la seule raison qui permet de se rétracter.

Sachez que ce délai est effectif à la livraison de votre auto dans le cas d’un achat comptant, ou le jour de la signature de l’offre de crédit.

Pour faire simple

Vous pouvez vous rétracter quand :

• Vous avez commandé votre véhicule à distance ou sur Internet
• Vous avez été démarché à domicile
• Vous avez souscrit un crédit affecté à l’achat de votre voiture et cela est mentionné sur le bon de commande
• Si une clause dans le contrat le prévoit

Vous ne pouvez pas vous contracter quand :

• Vous avez acheté votre véhicule dans une concession, un garage, une foire ou un salon, sans crédit.