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La question occasion de la semaine : "Quel est le délai pour refaire faire sa carte grise après un achat ?"

Dans Guide fiabilité / Actu occasion

Nouvelle rubrique sur Caradisiac. Chaque semaine, nous répondrons à une question concernant le marché de l'occasion, les voitures de seconde main, la fiabilité, et nombre d'aspects pratiques tournant autour de ce sujet. Aujourd'hui : "Quel est le délai pour refaire sa carte grise après un achat ?"

La question occasion de la semaine : "Quel est le délai pour refaire faire sa carte grise après un achat ?"

Lorsque l'on acquiert une voiture d'occasion, il faut faire réaliser une nouvelle carte grise à son nom. De même, lorsque l'on déménage par exemple, il faut également effectuer des démarches.

En général, si on achète à un professionnel, c'est lui qui se chargera de cette procédure, vous n'avez donc pas à vous en soucier.

Mais dans le cas d'un achat auprès d'un particulier (ou pour quelques pros qui n'ont pas l'agrément), ce sera à vous de réaliser la démarche. Mais quel est donc le délai que vous laisse l'administration pour le faire ? Eh bien en fait, il faut ne faut pas trop traîner, car il est assez court.

Selon l'article R322-5 du Code de la route :

"Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.

Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

 

Dans la majorité des cas, c'est 30 jours

Le législateur impose donc que la demande de changement de titulaire soit effectuée dans un délai d'un mois après l'acquisition dans les cas suivants :

  • Changement de titulaire
  • Changement d'adresse du titulaire
  • Demande de duplicata en cas de perte ou de vol du certificat

En cas de changement de titulaire consécutif à un héritage suite à un décès, le délai passe à 3 mois.

Par contre, en cas de retrait du nom sur la carte grise suite à un divorce, de changement matrimonial ou de changement de nom d'usage, il n'y a pas de délai imposé.

 

Dans la majorité des cas donc, vous aurez 30 jours pour faire les démarches, désormais uniquement possibles en ligne.

Si vous dépassez ce délai et en cas de contrôle, vous serez passible d'une amende 4e classe, soit 135 € (90 € d'amende minorée, 375 d'amende majorée, 750 € d'amende maximale en cas de non-paiement).

 

Une question sur le domaine de l'occasion ? N'hésitez pas à nous la faire parvenir en écrivant un mail à : question.occasion@caradisiac.com. Elle pourrait être sélectionnée pour figurer dans cette nouvelle rubrique.

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