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Voiture de fonction - Amende, accident, accrochage… : qui est responsable, le conducteur ou l'entreprise ?

Amendes, excès de vitesse, accidents, petits dommages : qui est responsable et quels sont les droits et devoirs des entreprises et des employés ? Nous vous donnons les clés pour comprendre.

Voiture de fonction - Amende, accident, accrochage… : qui est responsable, le conducteur ou l'entreprise ?

Avoir le bénéfice d’une voiture de fonction, c’est bien. Cela permet de se libérer l’esprit des contraintes de la possession d’un véhicule, mais pour autant, cela n’exonère pas le salarié de toutes les responsabilités.

Les amendes

Finies les manœuvres pour éviter les pertes de points des conducteurs de voitures d’entreprise, arguant du flou dans la répartition des autos le jour J. Depuis le 1er janvier 2017, la loi a changé et les employeurs sont tenus d’informer les autorités sous 45 jours de l’identité de la personne qui était au volant le jour d’une infraction, ce qui veut dire que son nom est transmis et les points éventuels, retirés. L’amende est toujours à la charge du conducteur.

Si un employeur ne collabore pas avec les autorités (police, gendarmerie), il encourt une forte amende de 3 750 €. Une sanction pour le moins dissuasive, même s’il semble que devant la justice, les classements sans suite soient fréquents.

S’il s’agit d’un véhicule de fonction, il est attribué à une personne fixe, pas de question dans ce cas. Pour un véhicule de société partagé par différents employés, un carnet précis doit être tenu à jour et il fera foi pour savoir qui était au volant au moment d’une infraction ou d’un dommage.

Voiture de fonction - Amende, accident, accrochage… : qui est responsable, le conducteur ou l'entreprise ?

 

Les accidents

Voiture de fonction - Amende, accident, accrochage… : qui est responsable, le conducteur ou l'entreprise ?

La police d’assurance de la voiture est à la charge de l’employeur (directement ou via le loueur, si les voitures du parc sont en location), ainsi que la franchise éventuelle.

Voiture de fonction - Amende, accident, accrochage… : qui est responsable, le conducteur ou l'entreprise ?

Son conducteur n’est donc pas impacté financièrement, sauf en cas de faute considérée comme lourde, comme un accident qui aurait été déclenché volontairement ou un délit routier (conduite sous emprise de l’alcool, de stupéfiants, grand excès de vitesse).

Le conducteur ne sera pas affecté par un malus en cas d’accident mais il ne cumulera pas non plus de bonus au fil des années de (bonne) conduite. Et en cas d’accident considéré comme volontaire, le salarié peut être licencié pour faute grave.

 

Les dommages

A la restitution d’un véhicule de fonction, une inspection détaillée de l’auto est effectuée et chacun des dégâts (« pocs » dans la carrosserie, rayures, griffures, coups sur les jantes, taches sur les sièges, etc.) est répertorié. Les coûts de remise en état de l’auto ne peuvent être imputés au salarié, à moins qu’une faute grave ne soit prouvée (volonté de nuire à l’entreprise…).

 

Bilan

Faites attention au volant d’un véhicule de société ou de fonction comme si vous conduisiez votre propre voiture ! Les dommages sont pris en charge par l’assurance de l’employeur mais les risques sont les mêmes que pour une voiture personnelle pour les amendes et points et l’impunité de certains conducteurs de voitures de société n’est plus à l’ordre du jour. Le risque de suspension ou retrait de permis est important pour un conducteur gros rouleur. Si la conduite est indispensable à son travail quotidien, il peut être licencié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.

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