Voitures d'occasion : la combine illégale d'une agence auto pour empocher discrètement une marge supplémentaire
La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne s’arrête plus ! En une semaine c’est la deuxième amende qu’elle distribue pour pratique commerciale trompeuse à un concessionnaire d’occasion. Et malheureusement, celle-ci n’est pas si simple à déjouer.

La concession de véhicules d’occasion Transakauto d’Angers a eu les dents longues… Et cela s’est mal passé pour elle. Pratique commerciale trompeuse et abus de confiance l’ont bien vite mise sous le radar de la DGCCRF de Maine-et-Loire. La société propriétaire de la concession a donc été sanctionnée d’une amende de 12 000 €.
Une pratique trompeuse
Nous en avons déjà parlé il y a quelques jours, il s’agit d’une prestation facultative annoncée comme comprise dans l’achat du véhicule. La société GMS Motors Trading facturait en réalité une garantie commerciale qu’elle annonçait comme gratuite à ses clients
Les vendeurs de véhicules d’occasion ont bien le droit de proposer des frais supplémentaires comme une assurance à la livraison, un plein de carburant avant le départ ou une garantie supplémentaire (comme c’est le cas ici) mais c’est frais doivent toujours être présentés avec la possibilité de les refuser, et leur montant doit être détaillé dans le bon de commande ou le contrat d’achat du véhicule. Les présenter comme gratuit puis les facturer revient donc à une pratique commerciale trompeuse.
Un abus de confiance
L’autre fait pour lequel le concessionnaire s’est fait épingler relève en réalité du pénal, puisqu’il s’agit d’un abus de confiance. Pour des véhicules en dépôt-vente, le concessionnaire prétendait une négociation du prix, mais vendait bien le véhicule au prix décidé avec le propriétaire vendeur. Il récupérait donc la différence en plus de sa commission.
Le communiqué de la DGCCRF explique d’ailleurs très bien le principe de cette arnaque : « Par exemple, pour un véhicule vendu 13 490 € à l’acheteur, le vendeur percevait 12 200 € après une prétendue négociation. La société conservait ainsi 1 290 €, dont 300 € en plus de la commission initialement annoncée de 990 €. »
Mais comment éviter de se faire avoir par cette combine ? Et bien là ça se complique. Et pour cause : il n’existe aucun registre public pour les prix de vente de véhicules, comme on peut en trouver pour l’immobilier avec la base DVF des impôts. Ici, la transaction relève du secret bancaire et professionnel.
Le concessionnaire en dépôt-vente a tout de même l’obligation de rendre des comptes sur la façon et le prix auquel il vend le véhicule, il s’agit de l’article 1993 du Code civil. Mais en cas de doute, le vendeur peut, uniquement pour son véhicule, demander par recommandé l’acte de vente et le justificatif comptable de la vente mentionnant le prix payé par l’acheteur.
Un accord une nouvelle fois
La sanction décidée par le procureur d’Angers face à ces deux infractions est donc une amende, en accord avec la société GMS Motors Trading. Le montant de celle-ci s’élève à 12 000 € que la société s’est engagée à payer.





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