Radar mobile-mobile : début des PV programmé pour le 15 mars
Le 28 Février 2013 à 11h44 127 réactions
En direct de la loi- radars automatiques : peut-on - sans dénoncer - payer l'amende et éviter le retrait de point(s) ?
Quand on choisit de ne pas désigner le conducteur que l'on pense responsable de l'excès de vitesse effectué avec son véhicule et repéré par un radar automatique, peut-on payer la contravention tout en étant sûr de ne pas perdre de point(s) ?
Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
La question de la semaine
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« J'ai reçu un avis de contravention à mon nom, suite à un excès de vitesse contrôlé par un Mesta 210 (vitesse retenue de 95km/h au lieu de 90). Mais j'étais chez moi à garder les enfants et c'est ma femme qui conduisait. Suis-je obligé de la dénoncer ? Est-il possible de ne payer que l'amende sans qu'aucun point ne soit retiré sur mon permis ou le sien ? »
Arthur (Paris)
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Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
La théorie, c'est que payer sans contester = retrait de point(s)
La réponse de Maître Tichit : « Alors vous n'avez aucune obligation légale de dénoncer qui que ce soit, en tant que propriétaire d'un véhicule et si vous recevez une contravention, vous n'avez pas l'obligation de dénoncer un tiers auquel vous auriez éventuellement prêté votre véhicule... Néanmoins vous devez suivre strictement la procédure qui est indiquée et qui figure recto verso sur l'avis de contravention joint.
Impossible de ne payer que l'amende en expliquant simplement, sur une lettre jointe à ce paiement, que ce n'est pas vous qui conduisiez votre voiture au moment des faits ? Et ainsi éviter le retrait de point(s) ?
Il m'a été rapporté certains cas dans lesquels des propriétaires de véhicules flashés avaient bien procédé comme cela, et dans lesquels cela n'avait pas encouru de perte de point(s). Néanmoins, moi, mon conseil, c'est de suivre à la lettre ce que prévoit la loi. Et elle prévoit justement qu'en cas de contestation, il faut remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention, procéder à la consignation de la somme réclamée et indiquer par lettre en recommandé avec accusé de réception les motifs de cette contestation. En l'espèce, dans l'hypothèse de notre cas étudié, il conviendrait de dire que le propriétaire du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits et qu'il souhaite être entendu par un tribunal pour pouvoir l'indiquer par exemple... »
En pratique, on voit de tout et n'importe quoi !
Conclusion de Caradisiac : En théorie, le propriétaire du véhicule flashé qui paie sa contravention tout en indiquant dans une lettre à côté qu’il n’était pas le conducteur de son véhicule au moment des faits doit subir un retrait de point(s) sur son permis de conduire. En pratique, on voit de tout et n’importe quoi dans les suites des contrôles automatisés des infractions routières ! C’est pourquoi, mieux vaut se montrer rigoureux si l’on veut éviter les mauvaises surprises et contester en bonne et due forme.
Reste que lorsqu’il s’agit de véhicules de société, l’administration ne réussit pas toujours à lier un permis de conduire au représentant légal de cette société. Conséquence, le paiement de l’amende minorée (soit 45€ pour les petits excès de vitesse), sans aucune justification, n’entraîne pas systématiquement un retrait de points. Et les conducteurs concernés, jamais arrêtés, peuvent ainsi continuer à rouler au-dessus de la vitesse réglementaire sans être trop inquiétés.
Pour ce qui est des propriétaires « particuliers » des véhicules flashés, qui ont contesté en bonne et due forme leur contravention - pour ce motif exposé qu'ils ne conduisaient pas leur véhicule au moment des faits -, il arrive aussi que l'Officier du ministère public (OMP), destinataire de leur réclamation, décide – en toute illégalité – de leur proposer de payer l'amende forfaitaire correspondante, au titre de l'article L121-3 du code de la Route. Il faut comprendre en d'autres termes que certains OMP n'hésitent pas à négocier le paiement de l'amende, tout en assurant ces propriétaire qu'ils n'auront pas de retrait de point(s) s'ils acceptent de procéder ainsi ! Or, normalement, seul le tribunal peut en décider ainsi. Mais c'est vrai que lorsque cela arrive, les propriétaires en question ont de quoi s'en satisfaire. Car lorsqu'ils sont déclarés redevables pécuniaires par des juges, les montants des amendes prononcées n'ont généralement rien à voir et sont bien plus élevés ! Pour un « petit » excès de vitesse, il faut compter en moyenne 200€ au tribunal, alors que l'amende forfaitaire correspondante est de 68€.
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Par Anonyme le 24 Octobre 2012 à 13h53
Il y a une erreur dans ce qui est dit:"Néanmoins, moi, mon conseil, c'est de suivre à la lettre ce que prévoit la loi. Et elle prévoit justement qu'en cas de contestation, il faut remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention, procéder à la consignation de la somme réclamée". C'est FAUX. A partir du moment où vous contestez, il est indiqué en gras qu'il ne faut payer.
Par madseb77 le 24 Octobre 2012 à 13h57
En réponse à : Anonyme (voir le message)
Cela ne parle pas de "payer", mais de "consigner". C'est différent et c'est bien le terme !
Par Anonyme le 24 Octobre 2012 à 13h58
"Car lorsqu'ils sont déclarés redevables pécuniers par des juges ..."
Pécuniaires et non "pécuniers"
Par Anonyme le 24 Octobre 2012 à 14h45
En fait les OMP ont des ordres des tribunaux de négocier le paiement de l'amende forfaitaire si l'excès ne dépasse pas les 20km/h.
En faisant cela, les OMP (et donc les tribunaux donneurs d'ordre) évite une procédure longue et coûteuse pour récupérer 200 ou 300 euros max. Ainsi on gagne du temps et beaucoup d'argent! On évite l'engorgement des tribunaux pour des broutilles et on recouvre l'amende forfaitaire.
C'est aussi pour cela que l'amende minorée a été baissée à 45 euros. Cela pousse les gens à payer les 45 euros et prendre le point en moins plutôt que de consigner l'amende majorée et de perdre du temps pour "rien".
Par Thib77 le 24 Octobre 2012 à 16h02
Un stage de récupération de point coute 250€ en moyenne pour récupérer 4 points, càd 62.5€ le point.
Là, on peut payer 250€ (entre 200 et 300) pour ne pas prendre le point.
En gros, si on fait 4 fois ca, on aura payer 1000€ et pas de points en moins.
En payant 4 amendes de 45€ et donc en tout -4 points, + un stage de recup à 250€, ca nous fait 430€ de dépenser et pas de points perdu.
Le choix est vite fait !
Par Anonyme le 24 Octobre 2012 à 22h52
En réponse à : Anonyme (voir le message)
J'ai une autre solution dans tes calculs.....ne pas prendre de prune ;)
Par Anonyme le 25 Octobre 2012 à 13h43
En fait ce qui est problématique dans le système actuel c'est surtout que le propriétaire qui n'est pas nécessairement le conducteur au moment des faits est systématiquement considéré comme coupable ...
Et pour bénéficier de la contestation il faut engendrer plus de frais que le montant que devrait payer le responsable des faits...
Alors que logiquement devrait s'appliquer le principe de présomption d'innoncence, et dans ce cas il paraît abbérant d'avoir à débourser des sommes de 200€ ou plus pour se défendre a démontrer qu'on est innoncent ... A mon sens la preuve de culpabilité devrait être apportée par les plaignants et de fait les charges devraient leur incomber.
Personne n'a relevé cette abbération ? :o Surtout que parfois ce sont des situations qui peuvent générer des points de friction dans des familles ou avec des connaissances j'imagine ...
Par Anonyme le 07 Novembre 2012 à 14h38
Je suis étonné de lire "Cela ne parle pas de "payer", mais de "consigner". C'est différent et c'est bien le terme !", alors que le formulaire de requête en exonération précise bien que dans le cas où vous ne conduisez pas et que vous "balancez" quelqu'un, il ne faut pas payer la consignation...
Celle-ci n'est à "payer" que si l'identité du conducteur n'est pas connue et dans ce cas il est même précisé que vous n'encourez pas le retrait de point, ce qui est logique puisque vous n'étiez pas au volant au moment des faits.
Ce qui est certain, c'est que l'on vit dans un pays où la "justice" nous prends pour des vaches à lait et tout le monde trouve ça normal !!!