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En direct de la loi : verbalisé à tort pour un feu rouge, qui peut témoigner ?

Dans Pratique / Vos droits

, mis à jour

En direct de la loi : verbalisé à tort pour un feu rouge, qui peut témoigner ?

Les PV font foi jusqu'à preuve contraire, une preuve contraire qui peut être rapportée par des témoins, dixit la loi… Mais un membre de sa propre famille peut-il témoigner par exemple ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : verbalisé à tort pour un feu rouge, qui peut témoigner ?

En direct de la loi : verbalisé à tort pour un feu rouge, qui peut témoigner ?

 

La question de la semaine

« J'ai été verbalisé pour un feu rouge soi-disant brûlé, mais c'est totalement faux, et mon cousin qui m'accompagnait pourrait en témoigner. Son témoignage est-il recevable en justice ? »

Éric (Montpellier)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Seuls les témoignages des conjoints sont écartés

La réponse de Maître Tichit : « Oui, tout à fait, il peut être recevable. Un cousin peut venir témoigner comme n'importe qui… La seule personne qui pose problème finalement, c'est le conjoint. »

Caradisiac : Si l'on est ni le mari ni la femme, tous les témoignages sont donc recevables, sachant que si l'on suit le code de Procédure pénale, il nous faut au moins deux témoins pour contester comme il se doit un procès-verbal…

Me Tichit : « En effet, il convient normalement d'avoir au moins deux témoignages. En pratique, même si vous n'en avez qu'un seul, c'est déjà une bonne chose. C'est comme une sorte de commencement de preuve attestant de votre bonne foi et du fait surtout que vous n'avez pas commis l'infraction reprochée ! Il ne faut donc pas hésiter à le produire en justice. »

En théorie, il en faut deux !

Conclusion de Caradisiac : « Les procès-verbaux (..) font foi jusqu'à preuve contraire » et la preuve contraire ne peut être « rapportée que par écrit ou témoins », dixit l'article 537 du code de Procédure pénale. Mieux vaut le savoir, car en cas de contestation, la suite logique est de se retrouver cité à comparaître devant le tribunal compétent. Et à la barre, il s'agira d'exposer sa défense avec des arguments qui valent le coup juridiquement.

S'il n'est question que de plaider sa bonne foi, sans élément probant, attention, ça marche rarement et surtout, ça peut carrément agacer le juge ! En cas d'interpellation et de verbalisation considérée comme infondée, le premier des conseils est de tout de suite penser au recueil des témoignages, soit des éventuels témoins qui ont pu assister à la scène.

Ce n'est jamais simple, d’autant plus qu'un certain formalisme est à respecter pour que ce ou ces témoignages soient bien recevables en justice. Pour plus de facilité et éviter les erreurs, le ministère de la Justice a mis en ligne un formulaire Cerfa (cliquez sur ce lien pour pouvoir y accéder)… Surtout, n'hésitez pas à vous en servir !

Pour retrouver tous nos articles sur le droit routier, la réglementation, nos conseils, cliquez sur les liens suivants :

Sur les PV issus des radars automatiques en général

Sur les PV feux rouges/passages à niveau (radars ou avec interpellation), les PV au vol et la vidéoverbalisation

Sur le cas particulier des véhicules de société

Pour savoir se défendre au tribunal, faire appel, se pourvoir en cassation

Pour tout savoir sur la perte de point(s), le permis retiré, suspendu, annulé

Sur l'alcoolémie et/ou l'usage de stupéfiants, l'essentiel à retenir

Sur les PV excès de vitesse avec interpellation (et donc hors radars automatiques), portable, ceinture, stationnement…

Sur l'entretien - la garantie contractuelle et légale - l'assurance - l'achat/vente

Sur la carte grise/ le certificat d'immatriculation - les amendes majorées

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Commentaires (5)

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Par Anonyme

Un code, aussi pénal soit-il, ne stipule pas, il dispose ("l'art X du CP dispose que", "la loi machin dispose que"). Ce sont les contrats qui stipulent. On est dans un article juridique alors autant relever l'imprécision qui tiquera aux yeux des juristes un minimum formés...

Par

A propos de précision, je note que l'article de loi dit que la preuve peut être apportée "par écrit ou par témoinS". L'un est au singulier, l'autre au pluriel. L'avocat dit que ce n''est pas si important, mais je me demande s'il parle d'expérience. Ce serait intéressant de le savoir...

Par

Si vous ressortez un ancien article CARA de 2012 en 2021, pourriez-vous au moins avoir l'obligeance d'indiquer ce que vous mettez à jour ! Ce n'est pas le 1er ancien article et c'est toujours le même problème, merci.

Par

Finalement, contre l'assermentation des forces de l'ordre, le seul témoin qui vaille ne serait il pas tout simplement une bonne dashcam ?

Par

J'ai reçu moi-même un PV pour un feu rouge inexistant sur une route de montagne. Je n'ai jamais été convoqué pour ce fait et j'ai contesté.

Je n'ai plus eu de nouvelle mais peut-être que cela court toujours et que mes points ont sauté

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