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Loi - Radar - PV - Véhicules de société

Loi - Radar - PV - Véhicules de société

Vous roulez en véhicule de société, avez écopé d'un PV radar (excès de vitesse, feux rouges, passages à niveau) et souhaitez le contester ? Vous êtes auto-entrepreneur / artisan, et vous avez un véhicule professionnel ? Vous êtes chef d'entreprise à la tête d'une grosse flotte de véhicules ? Retrouvez ici toutes nos informations juridiques vous concernant et les conseils de l'avocate spécialiste Caroline Tichit.

Que l'on soit chef d'entreprise ou salarié, est-il vrai qu'il n'y a jamais de retrait de point(s) quand on roule en véhicule de société ? Pas vraiment… C'est pourtant pour pallier officiellement cette prétendue inégalité qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 – l'article L121-6 du code de la Route.

Désormais, stipule ce dernier, lorsqu'un véhicule de société se fait flasher, le représentant légal de ladite société [autrement dit le patron, NDLR] "doit indiquer (...) l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (...). Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe", soit de 135 euros, au taux forfaitaire, 90 euros au minoré. Ça, c'est la théorie…

En pratique, comme Caradisiac l'a maintes fois dénoncé, les poursuites mises en place sur la base de ce nouvel article sont complètement farfelues, et surtout, semble-t-il, complètement illégales (voir la partie qui est consacrée à ce sujet un peu plus loin, ci-dessous) !

Place aux questions que vous vous posez et surtout aux informations principales à retenir quand vous roulez en véhicule de société…

Pour les autres cas particuliers et infractions, rendez-vous tout en bas de cette page pour connaître notre sommaire.

Salariés - Les points généraux à retenir

Si j'ai été dénoncé par mon patron et que je ne reconnais pas l'infraction, je dois être entièrement relaxé (pas d'amende, pas de retrait de point).

En pratique, au tribunal, il est loin d'être évident d'avoir gain de cause. C'est pourquoi, il ne faut pas hésiter à faire appel !

Employeurs - Les points généraux à retenir

Pourquoi peut-il valoir "le coût" de dénoncer ses salariés, y compris pour ces derniers ?

Dénoncer les salariés, c'est d'ailleurs potentiellement "la fin du système automatisé !"

Est-ce que je peux payer les amendes avec le compte de l'entreprise (ou du service administratif dont je suis le responsable) ?

Pour retrouver toutes nos informations juridiques sur le contrôle automatisé en général.

Les radars feux rouges / passages à niveau en particulier + les PV au vol et la vidéoverbalisation.

Tous nos articles sur la dénonciation obligatoire (L121-6 du CR)

Désormais quand un véhicule de société se fait flasher et que le PV radar correspondant est réglé spontanément (sans désignation d'un tiers, sans contestation), la société à qui appartient le véhicule - ou le représentant légal de celle-ci - se retrouve destinataire, quelques jours plus tard, d'un second PV, cette fois pour "non désignation de conducteur (NDC)", à 450 euros au minimum.

L'administration considère en effet que le représentant légal [le patron de la société, NDLR], destinataire du premier PV, aurait dû comprendre qu'il ne devait rien payer, et, à la place, dénoncer la personne fautive, voire s'auto-désigner si c'était lui-même qui conduisait. Ce qui est tout simplement juridiquement insensé, puisqu'en payant cette première contravention, ce représentant légal a tout bonnement bel et bien procédé à son auto-dénonciation ! Ce faisant, les points en jeu pouvaient lui être retirés…

En attendant, les amendes réclamées sur ces nouveaux PV pour "NDC" – 450 euros au taux minoré, 675 euros au forfaitaire et 1 875 euros au majoré – sont bien encaissées, alors qu'elles ne sont pas prévues par le nouvel article L121-6 du code de la Route.

Voici tous nos articles pour bien comprendre toutes ces procédures infondées :

. Les premiers PV pour "non dénonciation" sont arrivés et seraient "illégaux" !

. Voici à quoi ressemblent ces PV !

- Les premiers classements sans suite sont tombés !

- La justice va-t-elle vite rectifier le tir ?

. L'État accusé de fraude à la loi !

. Nos conseils pratiques.

. Nos clarifications.

- Les amendes majorées à 1 875 euros, c'est pour maintenant !

La loi elle-même – l'article L121-6 du code de la Route – paraît contraire à la Constitution :

- La loi qui oblige à la désignation de conducteur contraire à la Constitution ?

. La loi bientôt scrutée au Conseil constitutionnel ?

Toutes nos autres infos et conseils

Pour retrouver toutes nos informations sur le contrôle automatisé en général.

Puis, les particularités des PV feux rouges / passages à niveau (radar ou avec interpellation), ainsi que des PV au vol et de la vidéoverbalisation.

Savoir bien se défendre au tribunal, faire appel, se pourvoir en cassation.

Tout savoir sur la perte de point(s), le permis retiré, suspendu, annulé.

Alcoolémie et/ou usage de stupéfiants, l'essentiel à retenir.

Idem pour un PV excès de vitesse, portable, ceinture, stationnement…

Entretien - Garantie - Assurance - Achat-Vente : vos droits sur tous ces sujets.

Carte grise - Amendes majorées : idem.

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