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Loi - Radar - PV - Carte grise - Amendes majorées

Dans Pratique / Vos droits

, mis à jour

Loi - Radar - PV - Carte grise - Amendes majorées

Vous n'avez pas changé votre adresse sur votre carte grise après avoir déménagé ? Votre certificat d'immatriculation n'est pas à votre nom, mais à celui de votre enfant ? Quelle qu'en soit la raison, vous n'avez pas reçu de PV mais directement une amende majorée ? Votre compte bancaire a fini par être débité ? Retrouvez ici toutes nos informations juridiques et les conseils d'avocats spécialistes, en particulier ceux de Caroline Tichit.

Pour toutes vos autres questions juridiques, rendez-vous tout en bas de cette page pour connaître notre sommaire.

Problèmes de carte grise

Je n'ai pas modifié ma carte grise après mon déménagement, pour fuir les PV… une bonne idée ?

Je veux mettre la carte grise de ma voiture au nom d'un mineur, c'est possible ?

Que risque un mineur (titulaire d'une carte grise) plus tard, à sa majorité et à l'obtention de son permis ?

Amendes majorées, saisies bancaires

Payer l'amende au tarif minoré, même quand le délai est dépassé, c'est possible ?

J'ai reçu l'amende majorée, sans l'amende initiale, que faire pour revenir au taux normal ?

En cas de saisie bancaire, que faire ?

Revenir au taux initial après une amende forfaitaire majorée, c'est très compliqué. Témoignage.

Toutes nos autres infos et conseils juridiques

Pour retrouver toutes nos informations sur le contrôle automatisé en général.

Puis, le cas particulier des PV radars quand il s'agit de véhicules de société flashés.

Les particularités aussi des PV feux rouges / passages à niveau (radar ou avec interpellation), des PV au vol et de la vidéoverbalisation.

Savoir bien se défendre au tribunal, faire appel, se pourvoir en cassation.

Tout savoir sur la perte de point(s), le permis retiré, suspendu, annulé.

Alcoolémie et/ou usage de stupéfiants, l'essentiel à retenir.

Idem pour un PV excès de vitesse, portable, ceinture, stationnement…

Entretien - Garantie - Assurance - Achat-Vente : vos droits sur tous ces sujets.

 

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Commentaires (2)

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il est impossible d'immatriculer un véhicule sans "avoir un permis de conduire" , donc impossible de mettre un véhicule au nom d'un mineur

Par

L'état va se faire flasher au prochaine élection.

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