En direct de la loi : quels sont les recours en cas de saisie bancaire ?
La question de la semaine
« Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative, dans lequel je comprends que mon compte bancaire est bloqué pour une saisie d'un montant de plus de 600 euros ! Ai-je un recours ? »
Christian (Briançon)
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Une contestation toujours possible à ce stade
La réponse de Maître Tichit. « Oui, il y a un recours. Déjà, ce qu'il faut essayer de comprendre, c'est pourquoi l'on fait l'objet d'une saisie sur son compte bancaire. Très certainement – ce n'est pas précisé dans la question – c'est qu'on a dû avoir des amendes contraventionnelles non réglées. Dans ces conditions, en étant destinataire d'un avis d'opposition administrative, il faut savoir qu'on a encore la possibilité de pouvoir contester les infractions en question. On a un délai de trente jours pour saisir l'officier du ministère public [l'OMP] compétent, et aller indiquer qu'on entend contester ces infractions. »
Caradisiac : Donc, pour vous, le recours c'est déjà de contester les PV qui sont certainement à l'origine de cette saisie ? Mais dans le cas où on ne les contesterait pas, que faire ?
Me Tichit. « À ce moment-là, sans contestation et alors qu'on fait l'objet d'une saisie sur son compte bancaire, il faudra demander à son banquier d'accepter le paiement, et les 600 euros seront directement versés sur les comptes du Trésor public. »
Caradisiac : Le problème avec ces saisies, c'est qu'elles s'accompagnent de frais bancaires assez conséquents en général…
Me Tichit. « Même très conséquents ! Dans ma pratique, j'ai vu des banquiers aller facturer jusqu'à 100 euros par avis d'opposition administrative, sachant que le plus souvent, le Trésor public procède à des saisies sur trois banques différentes ! Donc si vous avez trois comptes différents, vous pouvez avoir trois fois ces frais, c'est effectivement disproportionné ! Le législateur les a pourtant limités, à un maximum de 10 %, sur les saisies sollicitées par le Trésor public. »
Caradisiac. Mais, en pratique, les banquiers ne respectent pas le texte, c'est ça ?
Me Tichit. « Après, il ne faut pas hésiter à aller négocier avec son banquier, en se servant de cette disposition législative. »
Les frais bancaires n'ont pas à dépasser les 10 % !
Conclusion de Caradisiac. À noter sur vos tablettes : cette disposition selon laquelle une banque ne peut pas réclamer plus de 10 % de la somme à saisir en frais bancaire est à retrouver dans l’article 128 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificatives. Maintenant, comme évoqué par Me Tichit, il est donc encore tout à fait possible, même à ce stade, de procéder à la contestation des contraventions concernées.
Attention dès lors, à ne pas se laisser impressionner par le discours des banquiers, lesquels ont généralement tendance à presser pour régler le Trésor Public au plus vite. Contrairement à ce qu’ils pourraient indiquer, les comptes bancaires ne sont pas vraiment bloqués. Et il est toujours possible de procéder à des transactions. Mieux vaut le savoir pour ne pas se précipiter.
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