En direct de la loi - Radars : pourquoi le Préfet Debacq devait lui-même payer les PV reçus à l’Antai ?
La question de la semaine
« Le préfet, à la tête de l'Agence qui pilote le système de contrôle automatisé, a dû démissionner car il ne payait pas les contraventions écopées avec son véhicule de fonction. Mais ce véhicule n'étant justement pas à son nom, s'il n'a pas été arrêté, il n'y avait aucune preuve qu'il était bien au volant… Pourquoi aurait-il dû régler lui-même ces PV ? »
Emilie (Tours)
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Un certain formalisme s'impose théoriquement à tous…
La réponse de Maître Tichit : « En tant que responsable légal de cette entité administrative, le préfet Debacq était lui-même le destinataire des avis de contravention concernant les infractions relevées sans interpellation avec son véhicule de fonction [ou de service]. À ce titre, lui seul pouvait éventuellement déposer une réclamation, ou désigner un tiers, afin de pouvoir s'exonérer de sa propre responsabilité. Ou sinon, il devait payer lui-même ces éventuels PV.
Or, lui, il s'est permis de ne pas remplir le formalisme habituel, c’est-à-dire remplir un formulaire de requête en exonération, et de procéder à la consignation en cas de contestation. Au lieu de cela, il a établi un certificat administratif indiquant qu'il n'était pas le conducteur et demandé à l'administration de payer directement… Ce qui n'est absolument pas prévu par les textes !
Donc, le formalisme que tout un chacun doit théoriquement respecter pour que sa réclamation soit recevable, lui, il ne l'a pas respecté ! C'est ça, le plus grave dans cette affaire. »
En pratique, les administrations passent outre
Conclusion de Caradisiac : Et si le préfet Debacq avait suivi scrupuleusement la procédure, et contesté en bonne et due forme les contraventions au motif qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits, il se serait très certainement retrouvé au tribunal pour s’en expliquer. Or, comme nous l’avons maintes fois rappelé dans nos chroniques, le montant de l’amende a dès lors tendance à franchement grimper avec les juges.
À noter d’ailleurs que ce sont bien aux représentants légaux des sociétés, et non aux sociétés elles-mêmes, de payer ces amendes, en théorie. Et ce, en vertu de l'article L121-3 du code de la Route, lequel stipule que lorsque « le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire (...) incombe (...) au représentant légal de cette personne morale ».
Tout est dit : lorsque le coupable - entendez celui qui conduisait - n'a pas été clairement identifié, et que le représentant légal n'est pas en mesure de le désigner et que lui-même conteste être responsable de cette contravention, alors il reste "redevable pécuniaire". C'est à lui de payer la note rendue au tribunal… Et ce, avec ses deniers propres ! Sa seule consolation, c'est qu'un tel paiement n'entraîne pas de retrait de point sur son permis.
En théorie, Monsieur Debacq n'avait donc d'autre choix que de contester en bonne et due forme ses PV ou bien sinon, il lui restait à se dénoncer lui-même, soit à reconnaître sa faute en payant - avec son propre argent - ses contraventions. Point !
Cette affaire laisse ainsi à penser que lorsque les représentants légaux sont des acteurs publics, c'est avec de l'argent public que sont sans doute payés les PV. Et il suffirait, pour s'en assurer, de voir combien de contraventions ont été payées au Trésor public via des mandats administratifs, seul moyen de paiement dans le public.
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