En direct de la loi - Radar : quand la date de la vérification et le nom du vérificateur n'apparaissent pas sur le PV…
La question de la semaine
« On me dit que les radars doivent toujours être vérifiés. Et si le PV ne le mentionne pas ou s'il ne précise pas le nom du vérificateur, est-ce si important ? »
Sylvie (La Rochelle)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Un radar doit être vérifié…
La réponse de Maître Tichit : « C'est même primordial puisque c'est ce qui conditionne la fiabilité de la vitesse qui a été enregistrée par le radar automatique. »
Caradisiac : Est-ce un argument à invoquer dès lors que le nom du vérificateur n'apparaît pas dans la procédure ?
Me Tichit : « Oui, ça fait partie des moyens de droit qu'il convient d'invoquer, parmi les nombreux autres. Avant c'était les Drire qui pouvaient procéder à ces vérifications. Depuis quelques années, d'autres organismes ont été désignés, et il convient évidemment de s'assurer que celui qui a procédé à la vérification du radar était bien habilité à le faire, tout simplement. »
Caradisiac : Et la Cour de Cassation a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler l'importance de cette vérification, n'est-ce pas ?
Me Tichit : « Oui, dans l'une de ses décisions, la Cour de Cassation a effectivement insisté sur le fait qu'à partir du moment où l'on demandait au juge la preuve de l'identité de cet organisme vérificateur, il appartenait au parquet [représentant le ministère public au tribunal, soit la partie qui poursuit les prévenus dans de telles affaires, NDLR] de produire les éléments, en rapportant notamment par une copie du carnet métrologique du radar l'identité de cet organisme vérificateur. Pour pouvoir ainsi vérifier et contrôler que celui-ci était bien habilité à le faire ! »
… Pas vraiment par n'importe qui !
Conclusion de Caradisiac : Attention toutefois à bien distinguer le procès-verbal (PV) - seule pièce recevable en justice - de l'avis de contravention - seul élément en main lors d'une verbalisation. Or, avoir accès au PV, il faut déjà contester cet avis de contravention.
Si les précisions sur la vérification du radar manquent, il sera de votre responsabilité de réclamer la communication du carnet métrologique, sorte de carnet de santé accompagnant théoriquement chaque instrument de mesure, pour pouvoir vérifier qu'il a bien été contrôlé. Une transmission malgré tout bien difficile à obtenir à notre connaissance, ce qui est en soi tout à fait contestable… Le cas échéant, au tribunal, il faudra donc bien s'en prévaloir, afin d’inviter le juge à ordonner le renvoi pour un complément d'information. Et faute d'éclaircissement à la prochaine audience, il y a tout lieu de penser que vous pourriez alors bénéficier d'une relaxe !
Le LNE et SGS Qualitest Industrie, sur les cinq initialement désignés à cet effet, font partie des organismes vérificateurs. Le premier est le vérificateur attitré des radars non automatiques et le dernier celui des automatiques. Pour ce qui est des Drire, cela fait maintenant plusieurs années déjà qu’elles ne sont plus en charge du contrôle métrologique de ces instruments de mesure. Des Drire qui n'existent de toute façon plus du tout dans l'organigramme de l'administration régionale. Leurs missions ayant été reprises par ce qu'on appelle les DREAL et les DIRECCTE en 2010.
Il n'empêche qu'il arrive encore que des PV les mentionnent… « Pas grave », a décidé en substance la Cour de Cassation ! Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2012, et via d'ailleurs une argumentation qui peut surprendre tant elle va loin pour expliquer son point de vue, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a ainsi jugé que les Drire – qui ont pourtant disparu, répétons-le (!) – pouvaient continuer à vérifier les radars : cela « ne peut affecter la validité de la vérification technique », a-t-elle tranché… Comprendra qui peut !
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Sur les PV issus des radars automatiques en général
Sur le cas particulier des véhicules de société
Pour savoir se défendre au tribunal, faire appel, se pourvoir en cassation
Pour tout savoir sur la perte de point(s), le permis retiré, suspendu, annulé
Sur l'alcoolémie et/ou l'usage de stupéfiants, l'essentiel à retenir
Sur l'entretien - la garantie contractuelle et légale - l'assurance - l'achat/vente
Sur la carte grise/ le certificat d'immatriculation - les amendes majorées
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