Votre employeur vous a désigné comme le responsable d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique. Sauf que vous affirmez que c'est une erreur. Êtes-vous obligé d'avoir des preuves de votre innocence pour vous en sortir ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi - Radar : dénoncé à tort par son employeur, que faire ?
La question de la semaine
« A la suite d'un excès de vitesse, j’ai été désigné à tort par mon employeur comme le conducteur du véhicule flashé. Que dois-je faire ? »
Didier (Nevers)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Pas de preuve = relaxe !
La réponse de Maître Tichit : « Dans une telle hypothèse, cela signifie que votre employeur, qui a initialement reçu l'avis de contravention, vous a dénoncé comme étant le conducteur au moment des faits. Or, vous, vous affirmez ne pas l'avoir été… Ce que vous devez donc faire, c'est prendre cet avis de contravention que vous avez reçu à la suite de cette désignation, et le contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint . »
Caradisiac : Et théoriquement, à partir du moment où cet employé n'est pas le titulaire de la carte grise, ni le locataire de cette voiture, et dès lors qu'il maintient cette version des faits au tribunal, c'est-à-dire qu'il n'était pas au volant au moment des faits, il doit être complètement relaxé (ni amende, ni perte de point), sans avoir besoin d'en apporter la moindre preuve, c'est bien cela ?
Me Tichit : « Tout à fait ! S'il n'est pas le conducteur au moment des faits, il ne peut pas y avoir dans le dossier pénal concernant cette infraction la preuve de sa culpabilité. De facto, il ne peut donc être que relaxé. Et comme il n'est pas non plus le titulaire de la carte grise, il ne peut pas être déclaré "redevable pécuniaire", comme on peut le voir souvent dans ce type de contentieux, et qui consiste à être condamné à une amende sans subir de retrait de point. Quant à l'employeur, puisqu'il s'est soumis à ce que lui dicte la loi, à savoir dénoncer la personne qu'il pense être responsable de l'excès de vitesse visé, eh bien, il ne devrait lui-même qu'être relaxé (ni amende, ni retrait de point). C'est l'une des failles de ce système du contrôle automatisé des infractions routières, à partir du moment où les véritables responsables des infractions ne sont pas arrêtés. »
Pas d'amende, sauf pour le propriétaire
Conclusion de Caradisiac : On entend souvent dire que le titulaire de la carte grise peut toujours contester un excès de vitesse relevé par un radar automatique au motif qu’il ne conduisait pas au moment des faits (sans même devoir le prouver). Sans preuve de son innocence, il reste alors redevable d’une amende au titre de l’article L121-3 du code de la Route, mais échappe au retrait de point.
Mais qu'en est-il quand il ne s'agit pas du titulaire du certificat d'immatriculation ? L'amende du « propriétaire payeur » ne peut théoriquement pas s'appliquer en pareil cas. Sans preuve de sa culpabilité, la justice ne peut théoriquement que relaxer le conducteur qui n'est ni propriétaire, ni locataire du véhicule flashé, et qui clame son innocence, qui plus est. Il en va ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. C’est bien là toute la limite du contrôle automatisé des infractions routières : si tout le monde faisait preuve d’une grande mauvaise foi, il n’y aurait plus beaucoup de sanctions, ni autant d'amendes à régler !
En pratique, quand les radars flashent des véhicules de société, comme dans le cas évoqué avec Me Tichit, l’administration a bien du mal à rattacher un permis de conduire au représentant légal de ladite société, destinataire des PV. Conséquence de ce dysfonctionnement : quand l'amende est payée, la perte de point(s) correspondante est rarement appliquée. Pour contrer le problème, des PV de non désignation de conducteur (NDC) ont fait leur apparition en 2017, pour imposer aux chefs d'entreprise et aux sociétés l'obligation de dénoncer les salariés qu'ils estiment fautifs.
Pour retrouver tous nos articles sur le droit routier, la réglementation, nos conseils, cliquez sur les liens suivants :
Sur les PV issus des radars automatiques en général
Sur le cas particulier des véhicules de société
Pour savoir se défendre au tribunal, faire appel, se pourvoir en cassation
Pour tout savoir sur la perte de point(s), le permis retiré, suspendu, annulé
Sur l'alcoolémie et/ou l'usage de stupéfiants, l'essentiel à retenir
Sur l'entretien - la garantie contractuelle et légale - l'assurance - l'achat/vente
Sur la carte grise/ le certificat d'immatriculation - les amendes majorées
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Par roc et gravillon
Super ambiance dans l'entreprise.... ça se passe au Technocentre ?
Par Anonyme
En réponse à roc et gravillon
Super ambiance dans l'entreprise.... ça se passe au Technocentre ?
Tiens donc...si tu n'avais pas ramener le sujet sur Renault ça nous aurait étonné...
Ca vire à l'obsession.
Par roc et gravillon
En réponse à Anonyme
Tiens donc...si tu n'avais pas ramener le sujet sur Renault ça nous aurait étonné...
Ca vire à l'obsession.
Auusi obsedé que ton obsession à poster tel le péteux en anonyme.
Par §fra487xu
Bizarre !!!!
Par §chr650UV
J’ai besoin de vos conseils urgemment,
Les faits :
– en congés du 23 décembre 2014 au 4 janvier 2015,
– je n’ai pas utilisé mon véhicule de société pour faire quoique que ce soit,
– véhicule avec système de contrôle par kilométrages (à chaque démarrage du véhicule et plein d’essence : kilométrage à entrer carte essence + outil de facturation).
Problème : retour de congés mon employeur m’appelle pour me dire qu’il a reçu une contravention –> Véhicule flashé à 61km au lieu de 50km, vitesse retenue : 56km à CAGNES SUR MER!! le 27 décembre 2014 à 1 h 13 du matin! soit à 530 km de chez moi!!!hors j’étais chez moi en famille car c’était les fêtes de noël….et je n’aurai jamais eu la malhonnêteté d’utiliser ce véhicule qui ne m’appartiens pas.
Mon patron m’a envoyé l’avis de contravention. Il a coché le cas n°3 et me demande de contester sur papier libre en lettre recommandée avec AR et en envoyant l’avis de contravention.
Questions : Que dois-je faire? Contester en mon nom ? Je ne comprend pas il s’agit d’un véhicule de société mais je ne l’ai pas utilisé et prêté à personne c’est à moi de faire la lettre de contestation ? qui doit régler la consignation : moi ou mon employeur ? va-t-on me retirer un point ?
Je vous remercie de votre aide car ce problème m’angoisse vraiment, je ne sais pas quoi faire malgré la lecture de plusieurs articles.
De plus, ma société à demander la photo du flash mais elle n’arrive pas et le délai légal de contestation est de 45 jours….
Merci de vos conseils
Par §thi183zQ
Bonjour , moi de mon coté ,je conduis un des véhicules de la société pour laquelle je travaille ... le 03/04/2015 un des véhicules a était pris par un gendarme en faction dans une voiture avec un "pistolet radar" . Sans rien me dire mon directeur ma désigner comme conducteur " mais le pire (sans rien me dire) il ma retirer les 90 € d'amende ,directement sur ma paye ... ? Donc pas de possibilité de contesté ,car pour moi je n'était pas là ce jour là et en plus comme il n'a aucun suivi niveau planning car nous sommes 7 / 8 chauffeurs je suis sur qu'il ne peux pas le prouver !!! Comment je fais ????
Par Hure_Jean
Article de 2012! Bravo le recyclage!
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