Votre employeur vous a désigné comme le responsable d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique. Sauf que vous affirmez que c'est une erreur. Certes, le véhicule flashé est bien celui que vous conduisez habituellement dans le cadre de votre travail, mais ce jour-là, ce n'était pas le cas selon vous... Êtes-vous obligé d'avoir des preuves de votre innocence pour vous en sortir ? Même pas ! Explications.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi - Radar automatique : dénoncé à tort par son employeur comme le conducteur du véhicule flashé, que faire ?
La question de la semaine
« Suite à un excès de vitesse, j’ai été désigné à tort par mon employeur comme le conducteur de ce véhicule flashé. Que dois-je faire ? »
Didier (Nevers)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Pas de preuve = relaxe !
La réponse de Maître Tichit : « Dans une telle hypothèse, cela signifie très certainement que votre employeur qui avait initialement reçu l'avis de contravention vous a désigné comme étant le conducteur au moment des faits. Or vous, vous affirmez ne pas l'avoir été... Ce que vous devez donc faire, c'est prendre cet avis de contravention et le contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint avec.
Et théoriquement, à partir du moment où cet employé n'est pas le titulaire de la carte grise, n'est pas le propriétaire de cette voiture, et dès lors qu'il maintient cette version des faits au tribunal, soit que ce n'était pas lui au volant au moment des faits, sans avoir besoin d'en apporter la moindre preuve, et bien théoriquement, il doit être totalement relaxé (ni amende, ni retrait de point(s)), c'est bien cela ?
Tout à fait ! Il devra d'autant plus être relaxé que s'il n'était pas le conducteur au moment des faits, il ne peut pas y avoir dans le dossier pénal concernant cette infraction la preuve de sa culpabilité ! De facto, il sera donc relaxé. Et comme il n'est pas le titulaire de la carte grise, il ne pourra pas non plus être déclaré redevable pécuniaire. Quant à l'employeur, puisqu'il s'est soumis à ce que la loi lui dicte de faire, à savoir de désigner la personne qu'il pensait être responsable de l'excès de vitesse visé, et bien, comme il aura rempli son obligation légale, il ne devrait lui-même qu'être relaxé [ni amende, ni retrait de point(s), NDLR]. C'est une des failles de ce système du contrôle automatisé des infractions routières. »
Et sans amende si ce n'est pas le propriétaire
Conclusion de Caradisiac : Et oui ! On entend souvent dire que si le titulaire de la carte grise peut toujours contester un excès de vitesse relevé par un radar automatique au motif qu’il ne conduisait pas au moment des faits (sans même devoir le prouver), il reste redevable d’une amende au titre de l’article L121-3 du code de la Route, tout en échappant au retrait de point(s). Ceci étant dit, seuls les titulaires des certificats d'immatriculation peuvent être ainsi considérés comme des redevables pécuniaires ! Si la voiture ne vous appartient pas et que vous assurez que vous n'étiez pas au volant, vous ne pouvez théoriquement qu’être relaxé totalement (il en va ainsi selon la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France). Pas d’amende, pas de retrait de point(s) ! Et c’est bien là toute la limite du contrôle automatique des infractions routières : si tout le monde faisait preuve d’une grande mauvaise foi, il n’y aurait plus aucune sanction, plus aucune rentrée d’argent pour le Trésor Public !
En pratique aujourd’hui, pour bon nombre de véhicules de société comme dans le cas évoqué avec Me Tichit, l’administration a vraisemblablement bien souvent du mal à rattacher un permis de conduire au représentant légal de la société destinataire des PV en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Conséquence de ce dysfonctionnement : en cas de paiement de l’amende minorée dans le délai approprié, à 45€ par exemple pour un excès de vitesse de moins de 20km/h, aucun point n’est retiré, sans même qu'il eut été nécessaire de contester l'infraction et de perdre au moins une demi-journée au tribunal avec le risque d'écoper d'une bien plus grosse amende (généralement les amendes prononcées par les juges au titre du L121-3 du code de la Route tournent autour de 200€ le « petit » excès de vitesse en effet). Méfiance toutefois : ce paiement volontaire sans retrait de point(s), ce n'est pas non plus systématique... Et des patrons peuvent se retrouver très vite sans aucune point sur leur permis, en procédant ainsi !
Mais toujours est-il que le discours des pouvoirs publics qui affirment que le contrôle automatisé permet de supprimer les passe-droits et qu'il est de ce fait un système équitable et juste, n'apparaît pas très honnête. Et ce sans même évoquer la liste des immatriculations protégées pour lesquelles il n’y aurait jamais de contraventions envoyées, comme avait pu le dénoncer Le Canard Enchaîné en 2005.
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Par roc et gravillon
Super ambiance dans l'entreprise.... ça se passe au Technocentre ?
Par Anonyme
En réponse à roc et gravillon
Super ambiance dans l'entreprise.... ça se passe au Technocentre ?
Tiens donc...si tu n'avais pas ramener le sujet sur Renault ça nous aurait étonné...
Ca vire à l'obsession.
Par roc et gravillon
En réponse à Anonyme
Tiens donc...si tu n'avais pas ramener le sujet sur Renault ça nous aurait étonné...
Ca vire à l'obsession.
Auusi obsedé que ton obsession à poster tel le péteux en anonyme.
Par §fra487xu
Bizarre !!!!
Par §chr650UV
J’ai besoin de vos conseils urgemment,
Les faits :
– en congés du 23 décembre 2014 au 4 janvier 2015,
– je n’ai pas utilisé mon véhicule de société pour faire quoique que ce soit,
– véhicule avec système de contrôle par kilométrages (à chaque démarrage du véhicule et plein d’essence : kilométrage à entrer carte essence + outil de facturation).
Problème : retour de congés mon employeur m’appelle pour me dire qu’il a reçu une contravention –> Véhicule flashé à 61km au lieu de 50km, vitesse retenue : 56km à CAGNES SUR MER!! le 27 décembre 2014 à 1 h 13 du matin! soit à 530 km de chez moi!!!hors j’étais chez moi en famille car c’était les fêtes de noël….et je n’aurai jamais eu la malhonnêteté d’utiliser ce véhicule qui ne m’appartiens pas.
Mon patron m’a envoyé l’avis de contravention. Il a coché le cas n°3 et me demande de contester sur papier libre en lettre recommandée avec AR et en envoyant l’avis de contravention.
Questions : Que dois-je faire? Contester en mon nom ? Je ne comprend pas il s’agit d’un véhicule de société mais je ne l’ai pas utilisé et prêté à personne c’est à moi de faire la lettre de contestation ? qui doit régler la consignation : moi ou mon employeur ? va-t-on me retirer un point ?
Je vous remercie de votre aide car ce problème m’angoisse vraiment, je ne sais pas quoi faire malgré la lecture de plusieurs articles.
De plus, ma société à demander la photo du flash mais elle n’arrive pas et le délai légal de contestation est de 45 jours….
Merci de vos conseils
Par §thi183zQ
Bonjour , moi de mon coté ,je conduis un des véhicules de la société pour laquelle je travaille ... le 03/04/2015 un des véhicules a était pris par un gendarme en faction dans une voiture avec un "pistolet radar" . Sans rien me dire mon directeur ma désigner comme conducteur " mais le pire (sans rien me dire) il ma retirer les 90 € d'amende ,directement sur ma paye ... ? Donc pas de possibilité de contesté ,car pour moi je n'était pas là ce jour là et en plus comme il n'a aucun suivi niveau planning car nous sommes 7 / 8 chauffeurs je suis sur qu'il ne peux pas le prouver !!! Comment je fais ????
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