La question de la semaine

« Suite à un excès de vitesse, j’ai été désigné à tort par mon employeur comme le conducteur de ce véhicule flashé. Que dois-je faire ? »

Didier (Nevers)

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

 

Pas de preuve = relaxe !

La réponse de Maître Tichit : « Dans une telle hypothèse, cela signifie très certainement que votre employeur qui avait initialement reçu l'avis de contravention vous a désigné comme étant le conducteur au moment des faits. Or vous, vous affirmez ne pas l'avoir été... Ce que vous devez donc faire, c'est prendre cet avis de contravention et le contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint avec.

Et théoriquement, à partir du moment où cet employé n'est pas le titulaire de la carte grise, n'est pas le propriétaire de cette voiture, et dès lors qu'il maintient cette version des faits au tribunal, soit que ce n'était pas lui au volant au moment des faits, sans avoir besoin d'en apporter la moindre preuve, et bien théoriquement, il doit être totalement relaxé (ni amende, ni retrait de point(s)), c'est bien cela ?

Tout à fait ! Il devra d'autant plus être relaxé que s'il n'était pas le conducteur au moment des faits, il ne peut pas y avoir dans le dossier pénal concernant cette infraction la preuve de sa culpabilité ! De facto, il sera donc relaxé. Et comme il n'est pas le titulaire de la carte grise, il ne pourra pas non plus être déclaré redevable pécuniaire. Quant à l'employeur, puisqu'il s'est soumis à ce que la loi lui dicte de faire, à savoir de désigner la personne qu'il pensait être responsable de l'excès de vitesse visé, et bien, comme il aura rempli son obligation légale, il ne devrait lui-même qu'être relaxé [ni amende, ni retrait de point(s), NDLR]. C'est une des failles de ce système du contrôle automatisé des infractions routières. »

 

Et sans amende si ce n'est pas le propriétaire

Conclusion de Caradisiac : Et oui ! On entend souvent dire que si le titulaire de la carte grise peut toujours contester un excès de vitesse relevé par un radar automatique au motif qu’il ne conduisait pas au moment des faits (sans même devoir le prouver), il reste redevable d’une amende au titre de l’article L121-3 du code de la Route, tout en échappant au retrait de point(s). Ceci étant dit, seuls les titulaires des certificats d'immatriculation peuvent être ainsi considérés comme des redevables pécuniaires ! Si la voiture ne vous appartient pas et que vous assurez que vous n'étiez pas au volant, vous ne pouvez théoriquement qu’être relaxé totalement (il en va ainsi selon la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France). Pas d’amende, pas de retrait de point(s) ! Et c’est bien là toute la limite du contrôle automatique des infractions routières : si tout le monde faisait preuve d’une grande mauvaise foi, il n’y aurait plus aucune sanction, plus aucune rentrée d’argent pour le Trésor Public !

En pratique aujourd’hui, pour bon nombre de véhicules de société comme dans le cas évoqué avec Me Tichit, l’administration a vraisemblablement bien souvent du mal à rattacher un permis de conduire au représentant légal de la société destinataire des PV en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Conséquence de ce dysfonctionnement : en cas de paiement de l’amende minorée dans le délai approprié, à 45€ par exemple pour un excès de vitesse de moins de 20km/h, aucun point n’est retiré, sans même qu'il eut été nécessaire de contester l'infraction et de perdre au moins une demi-journée au tribunal avec le risque d'écoper d'une bien plus grosse amende (généralement les amendes prononcées par les juges au titre du L121-3 du code de la Route tournent autour de 200€ le « petit » excès de vitesse en effet). Méfiance toutefois : ce paiement volontaire sans retrait de point(s), ce n'est pas non plus systématique... Et des patrons peuvent se retrouver très vite sans aucune point sur leur permis, en procédant ainsi !

Mais toujours est-il que le discours des pouvoirs publics qui affirment que le contrôle automatisé permet de supprimer les passe-droits et qu'il est de ce fait un système équitable et juste, n'apparaît pas très honnête. Et ce sans même évoquer la liste des immatriculations protégées pour lesquelles il n’y aurait jamais de contraventions envoyées, comme avait pu le dénoncer Le Canard Enchaîné en 2005.

 

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