Mise en fourrière : tout connaître sur les règles et vos droits

Il existe plusieurs facteurs qui peuvent conduire à une mise en fourrière, tels qu’un grand excès de vitesse. Toutefois, un stationnement gênant en est plus souvent la cause. C’est-à-dire qu’il ne doit pas perturber la circulation, bloquer le passage des piétons ou des vélos ou gêner les autres conducteurs. Évidemment, il ne doit pas non plus constituer un danger pour les usagers de la route.

Sachez qu’une mise en fourrière est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), par le maire ou le préfet de police. La personne chargée d’enlever le véhicule établit sur place une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive peut vous être transmis.

Peut-on stopper l’enlèvement ?

Lorsqu’on assiste à la mise en fourrière de sa voiture, le premier réflexe est de négocier, mais il existe des règles. Si vous arrivez avant son enlèvement, c’est possible à condition de régler les frais préalables : 15,20 € pour une voiture (7,60 € pour un deux ou trois roues).

Que signifie alors « avant enlèvement » ? La définition est claire, ce dernier « débute à partir du moment où au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule. »

Si l’enlèvement a débuté, il est toujours possible de la récupérer, mais vous devez payer les frais d’enlèvement (jusqu’à 150 € dans les grandes villes). Autre possibilité : vous engager par écrit à les payer.

Comment être informé d’une mise en fourrière ?

Si vous n’êtes pas proche de chez vous, comme en période de vacances par exemple, vous n’aurez aucune alerte sur votre smartphone ou par mail. Un courrier recommandé vous sera envoyé dans les cinq jours ouvrables.

Pour savoir si votre véhicule est à la fourrière, il faut saisir son numéro d’immatriculation directement en ligne, sur un site dédié. Il est également possible de récupérer l’autorisation de sortie (mainlevée) et de consulter le dossier de mise en fourrière (via le numéro de formule inscrit sur votre carte grise).

Pour récupérer votre auto, cette mainlevée vous sera demandée et vous devrez présenter une attestation d’assurance ainsi que le permis de conduire et bien sûr la carte grise.

Quels sont les tarifs d’une mise en fourrière ?

Évidemment, vous n’avez d’autres choix que de payer les frais de fourrière pour récupérer votre auto. À Paris par exemple, il vous en coûtera 179 € si vous venez la récupérer le jour même (150 € d’enlèvement + 29 € de garde journalière) auxquels peut s’ajouter 7,60 € de frais si votre voiture a été immobilisée matériellement.

Comment contester une mise en fourrière ?

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière. Elle indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l’autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour obtenir l’annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l’enlèvement de votre véhicule. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité (préfecture ou commune).

Que risque-t-on si on empêche la mise en fourrière ?

Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende