En direct de la loi : GPS-avertisseur de radars non conforme, que risque-t-on vraiment ?

Stéphanie Fontaine Le 10/10/2012 à 12:30

En direct de la loi : GPS-avertisseur de radars non conforme, que risque-t-on vraiment ?

Depuis le début de l'année 2012 les GPS-avertisseurs de radars sont interdits... En théorie uniquement ! En pratique, ces avertisseurs ne peuvent simplement plus utiliser le mot « radar » et indiquer les dispositifs de contrôle en un point précis. Ce qui veut dire qu'ils les annoncent toujours, en toute légalité, en les appelant « zones de danger » ou « zones à risque » ou bien encore « zones de vitesse moyenne ». Des zones plus ou moins longues selon le type de route. Et quand bien même son GPS n'aurait pas été mis en conformité avec ces nouvelles règles, que risque-t-on vraiment ?Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : GPS-avertisseur de radars non conforme, que risque-t-on vraiment ?

La question de la semaine

« Peut-on vraiment me verbaliser quand mon GPS-avertisseur de radars n'est pas en conformité avec la nouvelle législation, qui impose que ce type d'appareil ne signale plus - par leur nom - la présence précise des cabines, ni des contrôles de vitesse en général ? Que risque-t-on vraiment ? »

Cédric (Annecy)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Une infraction difficile à constater...

La réponse de Maître Tichit : « En réalité, tout dépend de la manière dont l'interpellation se passe. Mais les forces de l'ordre doivent normalement vous inviter à présenter votre GPS ou votre Smartphone susceptible de disposer d'une application relative à l'avertissement des radars... Mais ça n'est qu'une invitation ! Vous n'êtes pas obligé d'y déférer.

Ne risque-t-on vraiment rien à ne pas s'y soumettre ?

Cela risque de froisser l'agent, certainement, mais vous pouvez lui indiquer que rien ne vous oblige à lui présenter l'instrument en question !

Et ainsi éviter une éventuelle verbalisation si l'instrument n'avait pas été mis en conformité ?

Oui, tout à fait. La constatation de cette infraction-là était problématique dès l'instauration de cette nouvelle disposition réglementaire. C'était tout l'objet de cette difficulté juridique : comment les forces de l'ordre vont-elles pouvoir constater cette infraction et le fait que cela n'a pas été mis en conformité... »

... Donc difficile à verbaliser

Conclusion de Caradisiac : Il paraît ainsi peu probable d'être verbalisé pour ne pas avoir mis son GPS-avertisseur de radars en conformité (c'est automatique sur les Coyote, pour les autres – Inforad, Garmin, TomTom, Wikango, etc. -, il suffit de brancher votre appareil à Internet avec le cordon prévu à cet effet et d'aller sur le site web de votre marque. Ensuite, c'est quasi-automatique. En tout cas, la procédure est généralement simple et intuitive. Sur Smartphone, l'application est simplement à réactualiser).

Une circulaire pour encadrer d'éventuels PV devait normalement venir éclaircir la manière dont les agents verbalisateurs devaient intervenir. Mais on l'attend depuis la décision de cette interdiction, soit depuis le tout début de 2012. Point de nouvelles non plus du second décret, soi-disant en préparation, pour interdire également la vente et location des avertisseurs de radars non conformes. Seule leur utilisation pouvant être à la rigueur réprimée pour l'instant.

Dans tous les cas, que les utilisateurs et adeptes de ces instruments se rassurent ! En pratique, les radars restent annoncés... Le mot « radars » doit simplement être banni des GPS et autres applications. Et la présence de ces contrôles routiers (cabines, radars embarqués, de vitesse moyenne ou encore de feu rouge) ne peut plus être annoncée en un point précis. Désormais on parle de zone de danger pour les radars fixes et de zones à risque pour le reste... Autant dire qu'on baigne dans une belle hypocrisie avec cette nouvelle législation !

Le gouvernement précédent avait également demandé aux fabricants de GPS de ne pas signaler uniquement les zones de contrôles, mais d'avertir aussi les conducteurs lorsqu'ils circulent sur une zone où ils doivent se montrer particulièrement vigilants (sorties d'écoles, passages à niveau, routes régulièrement glissantes, virages dangereux, par exemple).

Ces « zones de vigilance accrue », qui pourraient signer l'arrêt de mort des GPS-avertisseurs, si elles devaient être en trop grand nombre, ce sont justement les pouvoirs publics qui devaient en établir la liste et les fournir aux fabricants. A charge pour eux ensuite de les intégrer dans la base de leurs produits dans les six mois. Mais la liste de ces zones n'est toujours pas prête et les fabricants n'ont toujours rien à incorporer. Pourquoi ? Car les autorités ne parviennent pas à établir un ensemble de données homogènes pour tous les départements, un ensemble qui aurait également au final une étendue raisonnable... Selon nos informations, avec le changement de pouvoir, si les départements continuent eux à plancher sur le sujet pour améliorer cette base, en haut lieu, au ministère de l'Intérieur, on en parlerait déjà plus ! Et en attendant, les fabricants considèrent le projet définitivement enterré.