En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté
Le 24 Avril 2013 à 12h18 2 réactions
En direct de la loi : son permis retiré sur-le-champ suite à un excès de vitesse, n'a-t-on vraiment plus le droit de conduire ?
Au-delà de 40 km/h de dépassement de la vitesse limite, ou avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang (soit plus de 0,40 mg/l d'air expiré), ou encore après un dépistage positif aux stupéfiants, son permis peut-être retiré sur-le-champ par les forces de l'ordre. Dès lors plus question de conduire, même juste le temps de rentrer chez soi ?
Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
La question de la semaine
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« J'ai été contrôlée en gros excès de vitesse et on m'a retiré mon permis sur-le-champ. N'ai-je vraiment plus le droit de conduire. »
Caroline (Valence)
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Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Une rétention de 72h incompressibles pour commencer
La réponse de Maître Tichit : « Pour ce type d'infraction, vous n'avez plus le droit de conduire pendant un délai de 72 heures. A partir de la fin de ce délai de 72 heures, il faudra pour vous empêcher de conduire que le préfet ait pris un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire et qu'il vous ait été dûment notifié.
Ce qui veut dire que vous pouvez donc avoir une suspension administrative sans même avoir encore eu la sanction judiciaire ? Déjà l'administration peut confisquer votre permis...
Oui, tout à fait, c'est exactement ce qui se passe d'ailleurs en pratique le plus souvent. Vous avez cette décision administrative prise par le préfet le plus souvent pour pouvoir permettre de sauvegarder l'ordre public et vous maintenir à l'écart de la circulation routière pendant un moment... Un délai qui ne peut excéder six mois, et c'est à sa convenance.
C'est possible à partir d'un excès de plus de 40km/h au-dessus de la vitesse autorisée, n'est-ce pas ?
Oui, à partir de là, vous pouvez avoir une suspension administrative de votre permis, directement décidée par les forces de l'ordre dans un premier temps sur un délai de 72h incompressibles. »
Sans connaître encore l'éventuelle sanction judiciaire
Conclusion de Caradisiac : Et cette suspension décidée par le préfet suite à une rétention du permis par les agents verbalisateurs peut donc aller jusqu'à six mois. Cette sanction administrative est utilisée quasi-systématiquement aujourd'hui, dès lors qu'un conducteur est arrêté en excès de vitesse d'au moins 40 km/h, et la durée de la suspension est généralement d'au moins deux mois. Il arrive ainsi bien souvent que lorsque les conducteurs en question sont cités à comparaître devant le tribunal compétent pour les suites judiciaires de leur affaire plusieurs mois après les faits, ils aient déjà accompli toute la durée de leur suspension administrative. Et en cas de relaxe (au niveau judiciaire) du fait d'une verbalisation infondée, ils ont parfois le sentiment d'avoir été injustement sanctionnés.
Enfin, pour ceux qui se verraient plus lourdement punis par le juge, la suspension administrative serait à retrancher de celle judiciaire. En clair, suite à une suspension administrative de trois mois, un conducteur qui écoperait de quatre mois au tribunal n'aurait plus qu'un mois à accomplir.
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Commentaires de l'article (10)
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Par 777555 le 07 Novembre 2012 à 09h25
"La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs."
C'est combien le tarif chez Sarkozy???
Par roc et gravillon le 07 Novembre 2012 à 10h02
En réponse à : Anonyme (voir le message)
Si on les estime à l'aune des résultats obtenus sur son précédent job, ça doit vraiment pas faire cher...
Par Anonyme le 07 Novembre 2012 à 10h15
En réponse à : Anonyme (voir le message)
"C'est combien le tarif chez Sarkozy?"
Sachant que le cabinet dont il est associé est surtout spécialisé dans le droit immobilier et le droit des sociétés, y aller pour une histoire de droit routier c'est pas franchement malin ;)
Par Anonyme le 07 Novembre 2012 à 10h44
C'est marrant, chaque fois que je vois la photo d'illustration de "En direct de la loi" sur la page d'actu, je pense à une parodie de "Un gars, une fille"...
Suis-je le seul ?
Par Anonyme le 07 Novembre 2012 à 11h13
"
« J'ai été contrôlée en gros excès de vitesse et on m'a retiré mon permis sur-le-champ. N'ai-je vraiment plus le droit de conduire. »
Caroline (Valence)"
C était la minute blonde ? Une blague misogyne ? Ou juste une énième question stupide qui vient grossir un peu plus l important recueil de connerie constitué par cette rubrique. Quand on voit qu il existe des truffes incapables de comprendre des choses aussi simples, on est en droit de se poser des questions sur le droit de vote ouvert à tous.
Par Anonyme le 07 Novembre 2012 à 19h18
En réponse à : Anonyme (voir le message)
Mon pauvre !!!!
Par mosleylucky le 08 Novembre 2012 à 15h32
... un seul truc pour conduire : avoir (passé) un permis dans un pays sans convention avec la France, et apres avoir trouvé un "autre" vehicule que celui immobilisé, rentrer avec ce permis-là... mais attention à ne pas se faire re verbaliser !!! donc en clair avoir un autre vrai permis mais "etranger" dans la poche.
LM.
Par ultralyte le 09 Novembre 2012 à 10h17
Précisons que la suspension administrative est valable une fois l'arrêté pris par le Préfet...Celui ci a donc 72h pour prendre cet arrêté, pas pour le notifier au contrevenant (ou au délinquant selon l'infraction...Il est d'ailleurs plus que rare de recevoir le courrier recommandé avant l'expiration du délai de 72h.
Par slash le 12 Novembre 2012 à 08h32
Pour ce crime je propose la lapidation, la pendaison en tenue de joueuse de basket, l'empoisonnement au liquide de frein.
Il y en a marre de tout ces chauffards tueurs de limitation de vitesse !
Par Anonyme le 18 Mai 2013 à 15h02
En réponse à : Anonyme (voir le message)
connard.....