Verbalisé au vol (sans interpellation),
un conducteur comparaît devant la juridiction de proximité.
Infractions au vol |
- Dépassement par la droite. - Absence de clignotant. - Non-respect des distances de sécurité. |
L'argument de la défense |
« Je ne me rappelle absolument pas ce jour-là en particulier, et donc les faits que l'on me reproche ». |
Jugement rendu par le tribunal de Police |
Il est déclaré coupable : - Amende de 275 € (+ huit points de permis). |
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
PV à la volée : un cadre juridique limité…
Cette procédure de verbalisation au vol, c'est-à-dire sans être arrêté, suscite bien des critiques ! En premier lieu, il convient de rappeler qu'elle ne peut s'appliquer que pour un nombre limité d'infractions :
- excès de vitesse,
- non-respect des distances de sécurité,
- stop brûlé,
- feu rouge grillé,
- usage de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les voies de bus.
En dehors de ces cinq manquements, dont le dépassement par la droite et l'absence de clignotant reprochés dans notre cas du jour ne font donc aucunement partie, les agents des forces de l'ordre ne pourraient théoriquement pas dresser de contraventions ainsi, soit sans interpeller les conducteurs. Et encore…
Pour Caroline Tichit, avocate spécialiste du droit routier, de toute façon "la rédaction de ces PV est à tous les coups erronée !" "Les agents verbalisateurs devraient clairement préciser que c'est le véhicule qui a été pris en faute, et non pas rédiger leurs procès-verbaux comme habituellement, en faisant comme si c'était un conducteur interpellé qui avait commis les faits reprochés." En effet, selon l'article L121-3 du code de la Route, en vertu duquel ce type de procédure s'applique, "c'est bien le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, et non le conducteur, qui doit être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue" pour les cinq contraventions énoncées ci-dessus. Si bien que, précise-t-elle, "les propriétaires desdits véhicules ne devraient pas – au moins dans un premier temps – pouvoir être poursuivis sur le plan pénal et donc ne pas encourir de retrait de point(s)". Voilà, la théorie, mais en pratique, comme le démontre notre vidéo du jour, cela ne se passe pas comme ça.
Et si le propriétaire nie avoir conduit…
Il n'empêche que cette procédure au vol ne tient que si les présumés contrevenants passent aux aveux. Dans le cas du conducteur interrogé dans notre vidéo, s'il n'avait pas reconnu les faits, et ce sans pour autant désigner quelqu'un d'autre, responsable des infractions, les deux PV dressés pour l'absence de clignotant et le dépassement par la droite auraient été annulés. Seul celui pour le non-respect des distances de sécurité aurait pu permettre de le déclarer redevable pécuniairement - en tant que propriétaire du deux-roues surpris en infraction par les policiers. En d'autres termes, il n'aurait eu qu'une amende à payer. Une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, dont le montant forfaitaire est de 135 €, mais qui peut grimper jusqu'à 750 € au tribunal. La note de ce Parisien aurait donc pu être bien plus salée certes, mais il n'aurait pas perdu huit points de son permis de conduire…
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En Direct des Tribunaux
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Par Dark206
"Il n'empêche que cette procédure au vol ne tient que si les présumés contrevenants passent aux aveux. Dans le cas du conducteur interrogé dans notre vidéo, s'il n'avait pas reconnu les faits, et ce sans pour autant désigner quelqu'un d'autre, responsable des infractions, les deux PV dressés pour l'absence de clignotant et le dépassement par la droite auraient été annulés"
Donc en gros, s'il avait menti, il s'en serait mieux sorti...
Toujours aussi belle la justice française
Par Anonyme
encore une vidéo très intéressante!!!
Je ne loupe jamais un RV de "en direct des tribunaux"
merci à vous
Par roc et gravillon
Un conducteur de deux roue qui prend l'habitude de dépasser par la droite est souvent, à plus ou moins long terme, un conducteur de deux roue mort.
Et ce n'est pas l'amenuisement constant des vitres latérales des caisses moderne et le teléphone au volant qui va améliorer la situation.
...alors cette histoire minable de "c'était pas moi m'sieu l'agent"...pffff.
Minable, comme souvent les cas évoqués ici.
Par Anonyme
En réponse à roc et gravillon
Un conducteur de deux roue qui prend l'habitude de dépasser par la droite est souvent, à plus ou moins long terme, un conducteur de deux roue mort.
Et ce n'est pas l'amenuisement constant des vitres latérales des caisses moderne et le teléphone au volant qui va améliorer la situation.
...alors cette histoire minable de "c'était pas moi m'sieu l'agent"...pffff.
Minable, comme souvent les cas évoqués ici.
En même temps, le combo "dépassement par la droite, absence de clignotant et non-respect des distances de sécurité" signifie "remonté de file"... comme le dit le gars dans la vidéo... donc pas un vrai "dépassement par la droite", surtout quand elle est effectué au sein d'une file de 2 roues, non?
Par temeos
ca n existe pas une file de deux roues, ils se l octroient c est different. Par ailleurs si c etait pas tolere le nombre de deces en deux roues serait reduit
Par temeos
ca n existe pas une file de deux roues, ils se l octroient c est different. Par ailleurs si c etait pas tolere le nombre de deces en deux roues serait reduit
Par Bieraler
En réponse à temeos
ca n existe pas une file de deux roues, ils se l octroient c est different. Par ailleurs si c etait pas tolere le nombre de deces en deux roues serait reduit
Si les 2 roues ne remontaient pas les files, les voitures ne pourraient pas toutes arriver à Paris. Ne pas oublier que sous chaque casque se cache un travailleur, qui possède lui aussi une voiture, et s'il prennait lui aussi sa voiture........ Donc au lieu de d'asséner un discours aussi afirmatif qu'inutile (sais-tu combien d'utilisateurs de 2 roues sont décédés sur le périf cette année ?), tu devrais les remercier, ou mieux, faire comme eux. Peut être que tu comprendras.
Par Anonyme
En réponse à roc et gravillon
Un conducteur de deux roue qui prend l'habitude de dépasser par la droite est souvent, à plus ou moins long terme, un conducteur de deux roue mort.
Et ce n'est pas l'amenuisement constant des vitres latérales des caisses moderne et le teléphone au volant qui va améliorer la situation.
...alors cette histoire minable de "c'était pas moi m'sieu l'agent"...pffff.
Minable, comme souvent les cas évoqués ici.
Si je peux me permettre, étant moi même motard, mais aussi automobiliste (et travailleur, et père de famille, en clair, pas un voyou écervelé comme on veut trop souvent nous faire passer), qu'il est bien moins dangereux pour un 2 roues d'être entre les voitures qu'au milieu des voitures. En effet, la moto la plus moderne ne freinera jamais aussi court qu'une voiture, surtout en cas de chaussée humide, et en cas de freinage brusque d'une file, on risque de finir à la place du jambon dans un sandwich, si vous voyez ce que je veux dire. Pas très agréable !
Aussi, la remontée de file, c'est pour nous une sorte de porte de secours, obligée, car il est bien certain qu'on aimerait ne pas avoir à rouler dans les bouchons, comme vous.
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