
En direct des tribunaux, c'est une nouvelle rubrique de Caradisiac. Nous avons promené notre caméra dans des tribunaux. Nous avons recueilli à la sortie des audiences les témoignages d'avocats, l'expérience d'automobilistes qui sont venus se défendre seuls. Le cas du jour : deux excès de vitesse relevés par des radars automatiques. Déclaré coupable devant la juridiction de proximité, le propriétaire du véhicule flashé a décidé de faire appel. Verdict.
Le cas du jour : l'automobiliste comparaît pour deux excès de vitesse
devant la Cour d'Appel
Infractions |
Deux excès de vitesse relevés aux radars automatiques - 71 km/h au lieu de 70 - 114 km/h au lieu de 110 |
L'argument de la défense |
« Ce n'est pas moi qui conduisais la voiture au moment des faits » |
1er jugement Juridiction de proximité |
Il est déclaré coupable alors que les photos prises par le radar ne permettent pas d'identifier le conducteur. - 114 km/h au lieu de 110 : amende de 200 € + un retrait d'un point (- 71 km/h au lieu de 70 : dispense de peine) |
2e jugement Cour d'appel de Paris |
La cour le relaxe sur la plan pénal : il ne perd donc pas de point. Il est juste condamné en tant que propriétaire du véhicule au paiement de deux amendes: - 71 km/h au lieu de 70: 68 € - 114 km/h au lieu de 110 : 100 € |
Combien coûte un avocat? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Excès de vitesse relevés par radars automatiques : comment contester
Aujourd’hui, une très grosse majorité des excès de vitesse est relevée par des radars automatiques. Autrement dit, ce ne sont plus vraiment les conducteurs qui sont poursuivis désormais mais leurs véhicules, photographiés dès qu’ils sont repérés en infraction par les automates.
Suite à un flash, c’est donc le titulaire de la carte grise qui reçoit la contravention. En réglant l'amende, il reconnait être l'auteur de l'infraction, entrainant le retrait de point(s) correspondant sur son permis de conduire. C'est automatique…
S’il conteste en être le responsable, il a toute les chances de se retrouver au tribunal, à moins de désigner une autre personne qu’il pense fautive. Devant le juge, il aura alors à présenter - s’il en a - les éléments le disculpant : billets d’avion, témoignages, factures, attestation de l'employeur, et tout ce qui pourrait prouver qu'il n'était pas au volant de sa voiture au moment des faits.
Des amendes de 200 €, même pour des excès de vitesse de moins de 5km/h!
Sans preuve, et si le cliché ne permet pas d'identifier le véritable coupable comme c’est généralement le cas, il pourra également maintenir qu'il ne conduisait pas, tout en refusant de dénoncer la personne à qui il avait prêté son auto. C'est son droit. Avec un tel scénario, il devra être relaxé sur le plan pénal, ce qui lui permettra d'échapper au retrait de point(s), mais il restera redevable d'une amende, au titre du propriétaire payeur en vertu de l’article L121-3 du code de la Route. Une amende dont le montant est de plus en plus élevé, de l'ordre de 200 €, même pour des excès de vitesse de moins de 5km/h.
Voilà la théorie. La jurisprudence de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, est d'ailleurs claire à ce sujet. Mais en pratique, il arrive encore aujourd'hui que des juges de proximité condamnent des automobilistes clamant leur innocence. En Cour d’Appel, toutefois, c’est la relaxe assurée, comme le démontre notre cas du jour et notre interview de maître François.
Reste que pour faire appel, le prévenu doit être condamné devant la juridiction de proximité, en 1ère instance comme on dit, à une amende supérieure à 150 €. À 150 € ou en-dessous, ce n’est pas possible. Et là, seule solution se pourvoir en Cassation… Ce qui bien sûr complique la donne, surtout sans avocat.
Dans tous les cas, veillez à respecter les délais ! Renseignez-vous bien car les recours doivent être fait en bonne et due forme pour pouvoir être valables.
Voir les premiers reportages de la rubrique
En Direct des Tribunaux
Radar auto : Le propriétaire d'un véhicule flashé par l'avant conteste l'excès de vitesse.
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Par Anonyme
Je connais une pays de UE, ou, pour moins de 10 Km/h dépassé aucune policier va t'arreter. L'amende pour ca est infime (sans points).
Mais si tu a dépasses avec 11 Km/h, l'amende est de 200 Euro (100 E si tu paye en 48h) mais ils te retiennent 4 points.
Par Anonyme
Moi en tout cas, je me ferais volontiers flasher pour être défendu par Me François !
Par Anonyme
Mouais. ca montre bien ce qui me gonfle ce système qui s'auto-alimente : 1ère instance, appel, cassation. Pour des infractions à 68€, payer les greffiers, les juges,...tout ça parce que les lois sont mal ficelées, les systèmes de mesures contestables. Bref, le travail et bâclé, on le paie tous.
Par Anonyme
Donc en gros, pour 2 excès de vitesse minuscules, le type doit faire 50 procédures et payer un avocat...
Par Anonyme
d'où l'intérêt d'être assuré en protection juridique
Par djodjo57
ce type est un danger pour la route, la peine de mort était la solution :D
Par §KAL053kE
Allez 20 ans de bagne à casser des cailloux... Soyons magnanimes !
Par §ato468DJ
Ah, visiblement caradisiac se recycle dans le droit...

Par Anonyme
Mouais, ça devient un tribune de défense des automobilistes lourds du pied droit, par ici. Les infractions relevées dans l'article, c'est bien la vitesse retenue APRES la déduction de la marge d'erreur, non? Donc il roulait respectivement à 76 km/h au lieu de 70, et à 120 km/h au lieu de 110. Normal d'être sanctionné, même pour si peu. Les limites de vitesse fixées par la loi sont des vitesses maximales, non?
Quant à devoir faire un tas de procédures, personne ne l'y obligeait, il n'avait qu'à payer ses amendes tout de suite. C'est stupide de contester des relevés faits par des radars automatiques, à moins d'une impossibilité manifeste que ce soit son véhicule qui a été flashé. Et si ce n'était pas lui au volant, il devait bien savoir qui c'était...
Par Anonyme
Tout ça pour ne pas perdre un point...! Est-ce que ça en valait la peine? Il lui suffisait d'être prudent pendant 6 mois pour le récupérer! Et de se faire rembourser le montant des amendes par le conducteur.
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