En direct des tribunaux, c'est une nouvelle rubrique de Caradisiac. Nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : verbalisé pour s'être stationné sur une place réservée aux handicapés, un automobiliste conteste et comparaît devant la juridiction de proximité. Verdict.
Le cas du jour : Verbalisé pour
un stationnement sur une place pour handicapés,
un automobiliste se défend devant la Juridiction de proximité
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Infraction |
Stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte pour personne handicapée ou GIG/GIC. |
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L'argument de la défense |
« C'est une erreur, je me suis certes garé en infraction, mais sur une place Livraisons ! » |
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Jugement devant la juridiction de proximité |
Il est déclaré coupable. - amende de 200 €. |
Combien coûte un avocat? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Y a gênant et gênant...
Se garer sur une place réservée aux livraisons, comme le clame l'automobiliste dans notre cas du jour, et se stationner sur un emplacement voué aux handicapés, comme l'indique le PV dressé à son encontre, n'entraînent pas les mêmes sanctions. Certes, aucun retrait de point(s) n'est prévu pour réprimer ces stationnements gênants, mais l'amende « n'est que » de 35 € (contravention de 2e classe) dans le premier cas, alors qu'elle est de 135€ dans le second (contravention de 4e classe) ! En outre, ces infractions n'ont pas du tout le même impact d'un point de vue moral. Et c'est justement ce qui a surtout motivé le conducteur en question, compagnon du Tour de France, pour contester ce PV.
Sauf que pour réussir à valider sa version des faits, il faut des preuves. Des preuves qui ne peuvent être rapportées que par écrit ou témoins, dixit l'article 537 du code de procédure pénale, primordial en matière contraventionnelle. Or, à l'adresse indiquée sur le PV contesté ici, il y a certes bien une place réservée aux livraisons, mais aussi une autre pour les handicapés ! Maintenant, cette coexistence pouvait induire un doute...
Le doute profite-t-il aux prévenus ?
En vertu de l'adage « in dubio pro reo » (au bénéfice du doute), le doute profite théoriquement au prévenu. Ce principe est en fait le corollaire de la présomption d'innocence, définie par la Déclaration universelle des droits de l'Homme et notamment rappelée en France dans l'article préliminaire du code de Procédure pénale : « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ». Mais en matière contraventionnelle, point vraiment de doute, seule « la preuve contraire » (art. 537 du CPP) compte.
Dans notre vidéo du jour, cependant, le juge aurait pu grâce aux éléments rapportés être convaincu des faits défendus par maître Léopold Lucas et requalifier l'infraction d'un stationnement gênant sur une place réservée aux handicapés en un autre sur une place livraisons, moins lourdement sanctionné.
Voir les premiers reportages de la rubrique
En Direct des Tribunaux
Radar auto : Le propriétaire d'un véhicule flashé par l'avant conteste l'excès de vitesse.
Pot d'échappement non conforme : Un motard réclame sans succès une indulgence.
Sens interdit : Une automobiliste condamnée sans jamais avoir été verbalisée fait appel...
Véhicule vendu : Un ancien propriétaire inquiété.
Radar feu rouge : Une automobiliste conteste son bon fonctionnement.
Alcoolémie contraventionnelle : La date de la dernière vérification de l'éthylomètre primordiale.
Véhicules de société flashés : Les salariés qui contestent peuvent être entièrement relaxés.
Feu rouge : Un chauffeur de taxi se défend (bien)...
Radar auto : Quand le cliché montre plusieurs véhicules suite à un flash...
Quand des policiers inventent des infractions...
PV au vol : Un conducteur de deux-roues en écope de trois à la volée.
Stationnement gênant : Trois PV contestés hors délais...
Radar : Verbalisé pour un grand excès de vitesse, un automobiliste s'oppose à son ordonnance pénale.
Stationnement : Un automobiliste conteste s'être garé sur une place pour handicapés.
Portable au volant : Un automobiliste s'en défend devant la juridiction de proximité.
Stationnement gênant : Un chauffeur de taxi conteste un PV...
Radar : L'automobiliste arrêté en excès de vitesse est convaincu que l’agent s’est trompé de véhicule.
Radar auto : Flashé, l'automobiliste assure qu'il n'était pas au volant.
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Par §tm_077vO
En matière de PV le doute ne profite JAMAIS à l'accusé.
En effet à moins d'être vous-même policier, gendarme, etc..bref assermenté au même niveau que l'agent verbalisateur, votre parole vaut des nèfles!
Et même avec l'appui de photo ou vidéo. J'ai l'exemple d'un ami qui a été pruné pour passage au feu rouge. Un flic était arrêté au feu en face (donc couleur non visible de sa place) et à un carrefour à feux décallés.
Mon ami a beau avoir amené des photos de l'endroit, des vidéos pour montrer le décalage des feux...la parole d'un gendarme qui ne pouvait pas voir le feu à suffit à faire condamner mon ami pour le retrait de points et une amende majorée.
Bref...contre les pandores il n'y a pas beaucoup de solutions...même si on est dans son bon droit.
Par Anonyme
Dans ce cas, il faut porter plainte pour abus de pouvoir et saisir l'Inspection générale des services concernés... "La meilleure défense, c'est l'attaque, ou pas."
Par §ato468DJ
La justice française à toujours était forte pour prendre les décisions les plus illogiques possibles.
Par Anonyme
les places handicapées reste pour les handicapés !
avis aux CONN..DS !!
Par Anonyme
Je propose que l'amende pour ce genre d'infraction soit portée à 1500 euros,idem pour l'usage du téléphone au volant,il n'y a malheureusement parfois que ce genre de méthode qui est efficace.
Par Anonyme
En réponse à §tm_077vO
En matière de PV le doute ne profite JAMAIS à l'accusé.
En effet à moins d'être vous-même policier, gendarme, etc..bref assermenté au même niveau que l'agent verbalisateur, votre parole vaut des nèfles!
Et même avec l'appui de photo ou vidéo. J'ai l'exemple d'un ami qui a été pruné pour passage au feu rouge. Un flic était arrêté au feu en face (donc couleur non visible de sa place) et à un carrefour à feux décallés.
Mon ami a beau avoir amené des photos de l'endroit, des vidéos pour montrer le décalage des feux...la parole d'un gendarme qui ne pouvait pas voir le feu à suffit à faire condamner mon ami pour le retrait de points et une amende majorée.
Bref...contre les pandores il n'y a pas beaucoup de solutions...même si on est dans son bon droit.
oui teamfadas tu as raison
Jack
Par §KAL053kE
5 000 Euros + retrait de permis 6 mois
Je ne vois pas toute la vidéo. J'ose espérer qu'aucun avocat ne soit allé plaider pour défendre cet individu venant d'une autre planète.
Par Anonyme
En réponse à Anonyme
les places handicapées reste pour les handicapés !
avis aux CONN..DS !!
Même si je suis favorable aux places pour les vrais handicapés,Ce commentaire n'apporte rien et sa grossièreté ne valorise ni le débat ni celui qui l'a formulé.Le nombre de places attribués n'est il pas toutefois surévalué??
Par roc et gravillon
Suggestion pour les véhicules réellement garés sur les emplacements handicapés et taupés par les pandores : crevaison des 4 pneus avec explication justificative sous l'essuie glace .
Avantages :
- Le véhicule devra repartir avec 4 pneus neufs, toujours bon pour la sécurité.
- L'amende sera perçue sous forme de TVA.
- Et surtout, l'immature conducteur aura ainsi une petite idée de ce que peut être une tranche de vie avec un handicap.
Par §KAL053kE
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