Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Un jeune motard écope de quatre contraventions, dont deux qui relèvent de la même infraction. Réclamant une indulgence, il est condamné par la juridiction de proximité à une plus lourde amende que la somme des montants des PV initiaux...
Le cas du jour : Un motard réclame
sans succès une indulgence
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Infractions |
- Non présentation de la carte grise. - Émission de bruits gênants. - Véhicule non conforme à un type homologué. - Circulation d'un véhicule dont le dispositif d'échappement a été modifié. |
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L'argument de la défense |
« J'ai acheté cette moto d'occasion et je ne me suis pas rendu compte que le pot d'échappement n'était pas conforme. Surtout qu'il y avait bien le signe « NF » dessus ce qui me mettait en confiance... ». |
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Le jugement rendu par la juridiction de proximité |
Il est reconnu coupable et condamné à 270€ (au lieu de 191€ initialement). |
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Que dit le code ?
C'est là où la verbalisation de ce motard est assez vicieuse... Non seulement les deux dernières contraventions « Véhicule non conforme à un type homologué » et « Circulation d'un véhicule dont le dispositif d'échappement a été modifié », relève du même article du code de la Route, soit le R321-4. Or on ne peut pas être verbalisé deux fois simultanément pour la même infraction ! Mais en plus cet article prévoit deux sanctions différentes :
- « Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 135€, le montant forfaitaire, et 750€, la peine maximale encourue au tribunal.
- « Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué (…) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe », soit 11€, le montant forfaitaire, et 38€ l'amende maxi encourue au tribunal !
Le montant entouré sur ces deux PV faisait bien sûr référence au premier cas ! Pour autant, son véhicule était bien homologué, seul son pot d'échappement était incriminé. Vraisemblablement, ce n'était pas le premier alinéa de cet article du code qui devait donc s'appliquer à son encontre, mais plutôt le dernier à 11€... Et ce une seule fois, pas deux !
Quant à l'article R318-3 du même code, il stipule que les véhicules « ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains », ainsi toute « opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite ». Et le fait de contrevenir à ses dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135€ au taux normal, et 750€ au maximum au tribunal.
Enfin, en ce qui concerne la non présentation de la carte grise (R233-1 du CR), le fait de ne pas être en mesure de la présenter immédiatement aux agents verbalisateurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, soit 11€...
Une justice parfois bien injuste…
De sorte que si l'on additionne les montants forfaitaires des seules contraventions qui devaient ainsi théoriquement sanctionner ce conducteur (une relevant de l'article R321-4, à11€, une autre à 135€ pour l'article R318-3 et une troisième à 11€ pour la non présentation du certificat d'immatriculation), la somme ne pouvait pas atteindre les 191€ ! Elle ne devait pas dépasser les 157€, aux montants forfaitaires, et même s'élever à 112€ aux taux minorés !
Pour finir, être condamné à 270€ par la juridiction de proximité, alors que l'on fait valoir que l'on est un étudiant sans ressources peut paraître bien sévère, voire injuste. Mais on ne le répètera jamais assez dans cette rubrique, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire. Et, dans tous les cas, se défendre seul au tribunal, notamment lorsque les moyens manquent pour faire appel à un avocat, nécessite de prendre le temps d'éplucher les textes relatifs à ses verbalisations, et de peaufiner ses arguments.
Il n'empêche que dans le cas de ce jeune conducteur, son comportement diligent à la suite de ces quatre verbalisations était bien stipulé dans le dossier pénal parcouru par le juge à l'audience, et il pouvait ainsi espérer être épargné compte tenu de sa situation financière. Nous-mêmes nous attendions à une dispense de peine !
Voir les premiers reportages de la rubrique
En Direct des Tribunaux
Radar auto : Le propriétaire d'un véhicule flashé par l'avant conteste l'excès de vitesse.
Pot d'échappement non conforme : Un motard réclame sans succès une indulgence.
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Radar feu rouge : Une automobiliste conteste son bon fonctionnement.
Alcoolémie contraventionnelle : La date de la dernière vérification de l'éthylomètre primordiale.
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Feu rouge : Un chauffeur de taxi se défend (bien)...
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Stationnement gênant : Trois PV contestés hors délais...
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Portable au volant : Un automobiliste s'en défend devant la juridiction de proximité.
Stationnement gênant : Un chauffeur de taxi conteste un PV...
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Par DocDestin
en meme temps il aura couté combien a faire perdre son temps au tribunal ??? Désolé mais quand on roule avec un pot déchicané ou non homologué on accepte de se faire verbaliser point barre.
Par Anonyme
oui oui on accepte ca .... ce quon accepte pas cest la justice a plusieurs vitesses ... les pauvres sans moyen de se defendre ils raquent (et en plus se font escroquer par des "agents des forces de l'ordre" qui mettent des pv aux montants INCORRECTS) et meme si erreur il ya tu lma bien profondement ancrée dans ton cul !! sors ta cb mon gars !!!
Par Anonyme
On parle bien ici d'assumer ses actes, peu importe les moyens qu'on a
C'est fou comme les gens se déresponsabilisent, quand le gars a acheté sa moto, il le savait pertinemment qu'elle avait un pot non homologué ... et ce jour-la, il a pas pleuré qu'il n'avait pas les moyens !
Tu joues, tu perds, c'est la vie, perso, le jour ou je me ferais taper à cause de ma ligne inox, j'irai pas pleurer au tribunal, faut etre un peu logique quand même
Par Anonyme
Quand on a pa De s les moyens, on achète un vélo ! De plus pas de carte grise, il la volée sa bécane ?
Par Dark206
Bien fait pour lui, s'il pouvait verbaliser plus souvent toutes les motos qu'on entend arriver à 3km
Par roc et gravillon
Cette rubrique, dans sa partie vidéo du moins, ressemble de plus en plus souvent aux interview de Michael Kael, avec une sélection d'ahuris pas piquée des hannetons.
J'aime bien le passage pédagogique...au moment où il est question de la présentation aux autorités de la carte grise de la meule, et histoire de bien illustrer l'action, dès fois que tu n'aie pas trop bien idée de ce dont il est question, on te montre en gros plan des papiers de ... Renault Mégane.
Par Anonyme
et un gros con de plus pour le diner ...
Par MasterLudo
Je roule en moto moi aussi, mais 300€ pour un motard qui savait très certainement que son pot n'était pas aux normes (à moins qu'il soit sourd) c'est finalement très peu. Je n'ose imaginer combien de dizaines de milliers de personnes il a déjà réveillé ou importuné lors de ses parcours en région parisienne.
Quand à ne pas avoir les quelques dizaines d'euros nécessaires à l'achat d'un pot homologué d'occasion ou en casse, quelle mauvaise foi. Au pire il n'avait qu'à acheter une moto qui sonne normalement à la base. D'ailleurs il l'entretient comment et l'assure comment sa moto s'il n'a pas 300€ dans la poche ?
Il est venu le temps du Navigo
Par Anonyme
Ya un truc qui me fait sourire dans vos commentaires : le gars il demande l'indulgence, il dit pas qu'il reconnait pas les faits !
A sa place, je l'aurai tenté aussi, il avait rien à perdre !
Quoi que... 80€ quand même !
Et j'aime beaucoup les réactions du type "il a une moto, il a du fric", une fois l'assurance et l'essence payée, il devait pas lui rester grand chose en poche au petit étudiant ! Puis apparemment il s'est mis en conformité dès le lendemain, c'est à dire changement du pot pour un d'origine, je sais pas le modèle de la meule, mais même d'occase on peut souvent s'approcher des 100€, donc arrêtez le discours sur l'argent !
Quant à la mauvaise foi, je suis à priori plutôt d'accord sur ce point, une moto qui dépasse le seuil de 5dB (au moins !), on l'entend venir, et on a pas besoin d'être un pro pour s'en rendre compte...
Par Anonyme
moi, ce qui me fait moins rigoler, c'est que j'ai été dans le cas de ce gars là, à savoir verbalisé pour un pot homologué(inox) et j'insite, sous prétexte qu'il n'était pas d'origine (noir mat).
alors que dans le même temps sont passés des connards en harley qui faisaient un bruit d'enfer et là les flics ne les ont même pas regardés! il est vrai que s'aurait pû être des collègues ou des gens influents qui se promenaient; par contre ceux là visiblement n'emmerdent personne;
c'est des harley!!!!!!et on sait très bien qu'une Harley discrète n'est pas une vraie Harley.
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