
Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Le propriétaire d'un véhicule flashé conteste la contravention pour un excès de vitesse égal à 20km/h. Il est lourdement sanctionné par la juridiction de proximité. Le verdict en détail.
Le cas du jour : Un automobiliste
conteste un excès de vitesse suite à un flash
Infraction |
Excès de vitesse relevé par un radar automatique : - 130 au lieu de 110 km/h |
L'argument de la défense |
« Je conteste être l'auteur de l'infraction puisque je ne conduisais pas ma voiture au moment des faits. ». |
Le jugement rendu par la juridiction de proximité |
Relaxé sur le plan pénal (pas de retrait de points), il reste redevable d'une lourde amende de 500€. |
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Dénoncer n'est pas une obligation...
Au tribunal, le juge comme l'officier du ministère public - l'OMP en charge des poursuites - ne se gênent généralement pas pour presser les prévenus à divulguer l'identité de la personne qui conduisait leur voiture au moment où un radar automatique de vitesse (ou un radar feu rouge) l'a flashée en infraction. Contrairement aux apparences, les propriétaires des véhicules ainsi incriminés ne sont absolument pas obligés de s'y soumettre. Même en matière criminelle, les parents, les conjoints, les frères et soeurs ainsi que les conjoints de ces derniers n'y sont pas contraints (article 434-1 du code pénal). Alors imaginons un peu en matière contraventionnelle !
Théoriquement, après la contestation de la contravention reçue par La Poste, les titulaires de certificats de l'immatriculation relevée sur les photos prises par les machines n'encourent aucune sanction quand ils refusent de dénoncer celle ou celui qu'il pense fautif... Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Jusqu'à l'instauration du contrôle-sanction automatisé (CSA) des infractions routières, les conducteurs (ou conductrices) fautifs étaient généralement interpellés par les représentants des forces de l'ordre, et leur identité alors clairement relevée. Le schéma classique a volé en éclat à partir de 2003. Désormais, la majorité des PV, si l'on excepte ceux dressés pour un stationnement irrégulier, proviennent d'automates, sans l'identification de la personne responsable. Sur près de 15 millions d'infractions constatées en 2010, 9,35 millions l'ont ainsi été par le CSA. Tandis que dans le même temps, les infractions liées à la vitesse hors CSA ont continué de diminuer (1.730.725 en 2005 contre 1.036.896 en 2010).
… Mais l'incitation est forte !
Or si les réclamations sont rares compte tenu de la masse de contraventions envoyées par Rennes (4% en 2008, soit 340.000 contre 8,4 millions de PV), les audiences devant les juridictions de proximité en charge de traiter la quasi-totalité de ce contentieux sont pleines ! Et les juges de proximité se lassent de voir défiler les propriétaires clamant leur innocence tout en refusant de donner les noms des « présumés » coupables. Si dans ces cas-là, ils sont contraints de les relaxer pénalement, de sorte que ces conducteurs échappent au retrait de point(s) sur leur permis, ils peuvent les déclarer « redevables pécuniers », au titre de l'article L121-3 du Code de la Route. Et plutôt que de dénoncer le système en prononçant des amendes réduites, ils n'hésitent plus à assommer ceux qui osent leur tenir tête à la barre. Si bien que les 500€ décidés aujourd'hui pour un excès de vitesse de 20km/h relevé par un radar automatique sur autoroute ne constituent plus une exception ! Comptez 150-200€ en moyenne pour un dépassement de 5km/h.
Pour échapper à cette amende « civile » (par opposition à une amende pénale) et bénéficier d'une relaxe totale, les propriétaires des véhicules flashés doivent présenter les preuves de leur innocence : témoignages, attestation d'employeur, certificat médical, billets d'avions, etc. Et encore, dans ces cas-là, ils devront généralement se montrer pugnaces pour espérer l'emporter sans avoir besoin de faire appel ou se pourvoir en cassation.
Voir les premiers reportages de la rubrique
En Direct des Tribunaux
Radar auto : Le propriétaire d'un véhicule flashé par l'avant conteste l'excès de vitesse.
Pot d'échappement non conforme : Un motard réclame sans succès une indulgence.
Sens interdit : Une automobiliste condamnée sans jamais avoir été verbalisée fait appel...
Véhicule vendu : Un ancien propriétaire inquiété.
Radar feu rouge : Une automobiliste conteste son bon fonctionnement.
Alcoolémie contraventionnelle : La date de la dernière vérification de l'éthylomètre primordiale.
Véhicules de société flashés : Les salariés qui contestent peuvent être entièrement relaxés.
Feu rouge : Un chauffeur de taxi se défend (bien)...
Radar auto : Quand le cliché montre plusieurs véhicules suite à un flash...
Quand des policiers inventent des infractions...
PV au vol : Un conducteur de deux-roues en écope de trois à la volée.
Stationnement gênant : Trois PV contestés hors délais...
Radar : Verbalisé pour un grand excès de vitesse, un automobiliste s'oppose à son ordonnance pénale.
Stationnement : Un automobiliste conteste s'être garé sur une place pour handicapés.
Portable au volant : Un automobiliste s'en défend devant la juridiction de proximité.
Stationnement gênant : Un chauffeur de taxi conteste un PV...
Radar : L'automobiliste arrêté en excès de vitesse est convaincu que l’agent s’est trompé de véhicule.
Radar auto : Flashé, l'automobiliste assure qu'il n'était pas au volant.
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Par Anonyme
Bien fait. Il n'avait qu'à pas oublier qu'en France, on est coupable jusqu'à preuve du contraire. C'est écrit dans la convention des droits de la dictature.
Par §tm_077vO
En fait les amendes fortes sont surtout pour 3 raisons:
- un juge (comme un représentant de l'ordre) n'aime pas que l'on se fiche de lui/elle. Et donc fait payer le fait de refuser de dire qui a commis l'infraction
- la forte amende décourage la plupart des gens de contester les prunes qui ne vont pas risquer de prendre 200 euros au moins quand ils ont 90 euros à payer.
- enfin le montant correspond peu ou prou à ce qu'un contrevenant va débourser dans un stage pour récupérer les points perdus.
Au moins 2 raisons de ne pas aller devant le tribunal ;)
Ensuite (et Mme Fontaine me corrigera au besoin) si on apporte la preuve que nous ne pouvions être au volant/guidon à ce moment là, aucune amende ne peut être retenue.
Mais comme évoqué, l'incitation est forte. Par exemple les PVs relevés à la volées pour différentes infractions. La police vous convoque par la suite "pour une affaire vous concernant" et vous met la pression pour que vous reconnaissiez l'infraction. Si vous ne la reconnaissez pas (ils ont souvent pour seul argument la couleur d'un blouson, d'un casque, d'un pull) ils vous re-convoqueront (pardon...demanderont de vous présenter au commissariat) 2 ou 3 fois de plus jusqu'à ce que de guerre lasse vous signiez...
Par Anonyme
Y en a marre des blaireaux qui n'assument pas leur connerie. Il n'était pas au volant ? Ben, il n'a qu'a mettre le gars à qui il a prêté sa caisse devant ses responsabilités, point barre. De 2 choses l'une, l'auteur se dénonce et ramasse la prune et les points ou il ne se dénonce pas et rembourse la prune que son pôte a du payer en tant que proprio du véhicule.
Quand est-ce qu'on rebaptise cette rubrique ? "La minute du couillon irresponsable et incivique"
Par §pan851fm
C'est le problème des radars automatiques. J'espère pour les anonymes (16h26, 17h31) qu'une mésaventure pareille ne vous arrivera pas, votre avis sur la question risquerait fort de changer.
Par wan186
@17h31: Apparemment, tu dénonce sans aucun scrupule qui que ce soit... Mes félicitations, quel comportement exemplaire! :ptdr:
Par Anonyme
je ne parle pas de dénoncer mais de SE dénoncer ce qui est différent. D'autre part je n'aurai aucun scrupule a dénoncer l'incivisme d'un connard. Le Français trouve plus facile de détourner le regard, de faire celui qui n'a pas vu, celui qui n'est pas concerné. Il préfère l'indifférence lâche plutôt que d'être celui qui "dénonce". Il y a quelques jours un taré congénital a collé son gosse de trois ans dans une machine à laver, tous savaient mais personne n'a dénoncé. Le gosse est mort. Un connard se prend pour le pilote du quartier mais tout le monde se tait. Le jour où quelqu'un se fait rouler dessus, on feint l'ignorance, on ne savait pas.
Wan186, pour faire se genre de raccourcis tu dois avoir moins de 20 ans et le développement intellectuel d'un babouin de banlieue, le jour oùu tu seras victime d'un acte d'incivisme, j'espère que personne n'aura rien vu ou entendu.
Par Gr3kos
Je vais passer pour un taliban mais j'ai ete victime de ce systeme de présomption de culpabilité
j'en ai meme ouvert un topic sur le forum.
j'avais ete flashe par un radar alors que je n'etais pas present a cet endroit précis...apres moultes lettres recommandées j'ai ete assigne au tribunal et j'ai du prendre un avocat, j'ai prouvé avec mes états de services ma bonne foi, le juge, lui, me dit que je n'aurai pas de pertes de points mais que je devrait quand meme m'acquitter de l'amende forfaitaire majorée...finalement si j'avais su j'aurais pris les points et fait un stage ca m'aurait coute moins cher que l'avocat et l'amende...et pourtant j'avais prouvé mon absence..
au final j'ai appris que l'amende n’était pas faite par un radar mais par des gendarmes assermentés qui relèvent la vitesse aux jumelles sans vous arreter et vous envoie l'amende chez vous...ben j'etais pas la, le gendarme a pu se gourer et j'ai du casquer...j'aime mon pays:ptdr:
Par roc et gravillon
Histoire d'une affligeante banalité.
Le pari était peut être pour l'élégant baveux de passer sur Caradisiac.
Pari réussi donc.
Par contre, pour sa réputation d'avocat...
Par §pat535EW
j ai du payer une consignation de 135 e pour un petit excès de vitesse ,je n étais pas sur la photo mais j ai pas balancé la personne qui conduisait ,par contre relaxe pour la perte de points ,quel pays merde
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