PV par Lapi – Quelles sont ces villes épinglées par la Cnil ?

Stéphanie Fontaine Le 01/09/2020 à 13:14

La Cnil "a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions" en s’appuyant sur des véhicules équipés de caméras Lapi. Reste qu’en l’état actuel de la réglementation, ce "processus" leur est tout à fait interdit. Quatre villes ont donc été mises en demeure par le gendarme de la protection des données la semaine dernière. De qui et de quoi s’agit-il exactement ? Toutes les précisions avec Caradisiac.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) a révélé mardi dernier qu’elle avait adressé des mises en demeure à l’encontre de quatre villes, car leur police municipale utilise "des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie", ce qui est proscrit "en l’état actuel de la réglementation". Plus précisément, ce qui leur est interdit, développe la Cnil, c’est de recourir à des véhicules équipés de caméras couplées à "un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) pour permettre la collecte automatique de données", car "l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques."

De quelles infractions s’agit-il ?

La Cnil reproche à ces quatre cités d’utiliser des véhicules Lapi pour le contrôle du stationnement gênant, très gênant voire dangereux, c’est-à-dire sur le trottoir, sur un passage piéton, sur une place réservée aux handicapés ou à une livraison, etc. En effet, contrairement au payant, qui a été dépénalisé au 1er janvier 2018, et pour lequel l’utilisation des Lapi est "autorisée" dans un certain cadre (voir plus loin), tout ceci constitue des infractions pénales, pour lesquelles ce type de procédé reste illégal.

Selon nos informations, la Commission laisse à ces quatre communes deux mois pour rectifier le tir, se mettre en conformité avec la loi, et donc cesser cette manière de dresser des PV. C’est uniquement après ces deux mois que d’éventuelles sanctions – cela va du simple rappel à l’ordre au prononcé d’une amende – pourraient être décidées dans le cas où la situation perdurerait.

De qui parle-t-on ?

Les mises en demeure de la Cnil peuvent être certes publiques, mais ce n’est pas non plus une obligation, c’est à la Commission de le décider. Et quand elles le sont, ces décisions sont alors publiées sur Legifrance. Ce qui n’est pas le cas en la circonstance… La Cnil s’est donc bien gardé de nous communiquer les noms des responsables.

La presse locale s’en étant fait l’écho, une simple recherche sur Internet permet toutefois de constater que Brest (Finistère) et Pau (Pyrénées-Atlantiques) font partie des quatre villes incriminées. Quant aux deux autres, Marseille (Bouches-du-Rhône) et le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), elles ne sont guère plus difficiles à trouver. Toutes en effet ont, par la voix de leur maire notamment, à un moment ou à un autre, communiqué sur ces pratiques. Ou leur prestataire, fournisseur de ces véhicules Lapi, s’en est chargé pour elles !

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Sur le site Internet de ce dernier, en page d'accueil, le témoignage d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) de Marseille y est assez éloquent :

"On a gagné beaucoup de confort avec l’utilisation du véhicule Lapi. Non seulement nous restons au sec et au frais quel que soit le temps dehors, été comme hiver mais en plus on peut contrôler une zone plus grande et accorder une attention particulière aux places réservées aux PMR [Personne à Mobilité Réduite] comme aux aires de livraison", autrement dit aux places qui, lorsqu’elles sont occupées à mauvais escient, sont considérées comme gênantes…

D’ailleurs, parmi les villes mises en avant par ce prestataire pour lui avoir "fait confiance" et s’être ainsi dotées de sa solution Lapi pour lutter contre ce stationnement gênant – ce qui serait donc illégal -, il y en a une qui apparemment a réussi à échapper au couperet de la Cnil. Car si la police municipale de Brive s’y est essayée par le passé, ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui : "Notre véhicule Lapi est réservé au seul payant, comme ça lui est permis", nous a assuré l’un de ses porte-parole.

Au Kremlin-Bicêtre, c’est en revanche tout l’inverse qui s’est passé ces derniers mois. C’est bien simple, avec la crise sanitaire, la municipalité a décidé de mettre tous les parcmètres hors service, et ce, jusqu'à ce 1er septembre ! Durant toute cette période, le Lapi n’a donc servi qu’au contrôle du stationnement gênant. Le problème est donc loin d’être marginal, comme on nous l’a vendu à Pau, où le seul Lapi également à disposition sert, nous a-t-on expliqué, à 95 % au payant.

Le prix pour un Lapi ?

Pour les villes qui ont sauté le pas, cela représente, en plus des frais liés à l’achat du véhicule de l’ordre de "20 000 euros", une dépense d’ "environ 60 000 euros pour l’installation du système", nous précise l’une d’elles.

Sujet tabou ?

Excepté la ville de François Bayrou, qui s’apprête à être intronisé haut-commissaire au Plan et qui a largement répondu à nos questions, les trois autres collectivités ne se sont pas vraiment précipité pour nous répondre. À l’heure de la publication de cet article, Marseille était toujours en attente d’ "un retour de [ses] services" pour revenir vers nous.

Le comble ?

Si le système de contrôle repose, non pas sur des caméras posées sur un véhicule, mais sur des caméras fixes de vidéosurveillance, et que toute la procédure encadrant leur utilisation (déclaration en préfecture, affichage de panneaux informant les usagers de la présence de cette vidéoprotection sur place…) est correctement respectée par les collectivités, alors la répression des infractions routières par ce biais est tout à fait légale. D'ailleurs, un contrôle automatisé par leurs intermédiaires devrait bientôt être possible pour le contrôle des voies de bus et du respect des zones de circulation restreinte (ZCR) ou à faibles émissions (ZFE).

La formule est-elle bien légale pour le stationnement payant ?

Oui, mais… Comme le rappelle également la Cnil, "l’article 10 de la loi Informatique et Libertés interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Dès lors, les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout."

En clair, l’établissement des forfaits de post-stationnement, ces FPS qui ont remplacé les PV de stationnement à 17 euros dans toutes les villes de France, ne peut être réalisé que "sur place", et donc "l’agent ne doit pas utiliser les informations collectées par le dispositif de Lapi pour constater l’irrégularité et établir le FPS a posteriori." Un tel contrôle à distance poserait en outre problème "pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap", puisqu’il n’est théoriquement pas possible de vérifier alors, sans se rendre sur les lieux, la présence ou non sur le tableau de bord de leur carte européenne de stationnement.

Seulement voilà, certaines villes effectueraient bien des contrôles automatisés pour leur stationnement payant via ces véhicules Lapi, contrairement à ce que prescrit la Cnil ! Et Marseille est soupçonnée depuis le début d’en faire partie. Or, on ne peut pas vraiment dire que nos autorités soient très sensibles à ce dysfonctionnement. Dans une réponse donnée à un député en début d'année, elles proposent carrément des solutions aux collectivités leur permettant ainsi de continuer ce contrôle quasi automatisé.

Pour quel rendement ?

En début d’année, selon les données étudiées par La Provence, les recettes liées au stationnement dans la cité phocéenne se sont élevées à 10 577 784 euros en 2019, contre 7 457 195 en 2017. 85 % des automobilistes paieraient désormais leur stationnement contre trois sur dix en 2016. Forcément, pour les collectivités une telle rentabilité est alléchante.

À Pau, la mise en place d’un véhicule Lapi a certes permis d’accélérer les contrôles mais elle n’a pas eu le même effet sur les recettes. "Auparavant, il fallait environ 12 ASVP sur 6 jours par semaine pour contrôler 1 600 places de stationnement payant, nous précise l’une de ses représentantes. Avec le véhicule équipé de ce système, 6 ASVP contrôlent 2 500 places ce qui permet de surveiller une zone plus importante avec moitié moins d’agents". En revanche, "avant l’acquisition du système Lapi, les ASVP dressaient en moyenne 35 PV par place de stationnement payant et par an. Désormais, cela représente environ 25 FPS par place et par an"… Qui l’eût cru ?