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Verbalisation par lecture des plaques d'immatriculation : des communes épinglées

Verbalisation par lecture des plaques d'immatriculation : des communes épinglées

La CNIL rappelle à l'ordre les communes qui verbalisent de manière automatique grâce à des caméras qui lisent les plaques d'immatriculation.

De plus en plus de communes se mettent à la vidéo-verbalisation. Les infractions sont constatées à distance grâce à des caméras. Mais les forces de l'ordre sont à la manœuvre pour valider la contravention. Il n'y a qu'un cas précis où le processus peut-être automatisé : le contrôle du forfait de post-stationnement (qui a remplacé l'amende en cas de stationnement non payé).

Mais lors d'une campagne de contrôle sur le terrain, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a constaté que des villes ont pris des libertés avec la réglementation. Comme elle l'explique dans un communiqué, la CNIL, gardien de la vie privée des Français, a vu que des municipalités font équiper les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Or, "l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques", donc l'enregistrement de photos ou vidéos. En dehors du forfait post-stationnement, l'utilisation du LAPI n'est pas permise. La CNIL fait savoir qu'elle a adressé une mise en demeure à quatre communes, sans toutefois préciser lesquelles.

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