La question de l’internaute

Je suis en possession d’une très vieille voiture (198 000 km) dont je voudrais me débarrasser à moindres frais. Or, sa vente implique de facto un contrôle technique dont l’issue est incertaine et le coût important par rapport à la valeur de la voiture. Est-ce légal de proposer cette voiture à un garage (pour qu’il récupère des pièces encore valables, par exemple) sans pour autant lui faire passer le contrôle technique ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Vous pourriez par exemple céder votre véhicule à l'état d'épave auquel cas il devra être procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule puisque celui-ci ne sera plus maintenu en circulation (article R 322-6 du Code de la Route).

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