La question de l’internaute
Je veux acheter une voiture d’occasion en France. Suis-je assujetti à la TVA si cette voiture doit être immédiatement exportée ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Tout dépend si vous achetez ce véhicule a un professionnel ou un particulier:
- En cas d'achat à un professionnel, les formalités administratives seront accomplies par ce dernier et la TVA ne vous sera pas facturée.
- En cas d'achat à un particulier, vous ne pourrez pas récupérer la TVA et vous devrez accomplir vous-même une déclaration d'exportation auprès du service des Douanes.
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