La question de l’internaute

Je suis domicilié en Belgique. Je souhaite vendre ma voiture en France sous le statut de particulier. Est-ce que l’acheteur doit s’acquitter d’une taxe française quelconque ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Aux termes des dispositions du Code Général des Impôts Français, une voiture est considérée comme neuve si elle a une ancienneté de moins de 6 mois depuis sa mise en service ou si elle a parcouru moins de 6.000 km. Dans cette hypothèse, le ressortissant Français doit acquitter la TVA auprès de la Recette des Impôts du lieu de son domicile. Si le véhicule n'entre pas dans ce cas, il est considéré comme véhicule d'occasion et il n'y pas de TVA à acquitter.

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