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Commentaires - En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé !

Stéphanie Fontaine , mis à jour

En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé !

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Par §ava160MZ

bien vu ! ça peut servir !

Par

Maître Caroline Tichit, j'ai moi aussi une question : ne devrait-on pas à Caradisiac d'écrire "Le Code de procédure pénale édicte" ou "le CPP énonce" plutôt que "stipule" ?

 

Par

En réponse à Président Lincoln

Maître Caroline Tichit, j'ai moi aussi une question : ne devrait-on pas à Caradisiac d'écrire "Le Code de procédure pénale édicte" ou "le CPP énonce" plutôt que "stipule" ?

   

ne devrait-on pas conseiller* à Cara

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