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En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé !Pouvoir consulter toutes les pièces constitutives à ses poursuites devant un tribunal est un droit essentiel. Le code de Procédure pénale stipule noir sur blanc qu'un juge doit ordonner le renvoi de l'affaire quand un prévenu, qui en avait fait la demande, ne les a pas reçues dans les temps. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

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bien vu ! ça peut servir !

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Maître Caroline Tichit, j'ai moi aussi une question : ne devrait-on pas à Caradisiac d'écrire "Le Code de procédure pénale édicte" ou "le CPP énonce" plutôt que "stipule" ?

Par

En réponse à Président Lincoln

Maître Caroline Tichit, j'ai moi aussi une question : ne devrait-on pas à Caradisiac d'écrire "Le Code de procédure pénale édicte" ou "le CPP énonce" plutôt que "stipule" ?

ne devrait-on pas conseiller* à Cara

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