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En direct de la loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le PV, puis-je m'en prévaloir ?Sur une contravention écopée, la case « Perte de point(s) » n'a pas été cochée. Pourtant, l'infraction reprochée entraine bien le retrait d'un ou plusieurs point(s) sur son permis de conduire... Est-ce alors un motif suffisant pour contester un éventuel retrait une fois l'amende payée ? Sans aucun doute.

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Par

On peut en effet contester la perte de point car c'est une obligation d'informer le contrevenant que l'infraction commise entraîne une perte de point.

Cependant, cette faille de l'oublie de la case cochée va bientôt ne plus être exploitable car les avis de contravention roses avec case "retrait de point" à cocher ou non, a ont été remplacés en Juin 2011 par des avis de contravention orange (retrait de point) ou blancs (sans retrait de point).

Autrement dit, avant de commencer à verbaliser, l'agent doit prendre telle ou telle couleur de carnet de contravention en fonction de la nature de l'infraction.

Les roses restent valables jusqu'à épuisement du stock.

Par Anonyme

Wesh Wesh c'est trop d'la balle cette merde d'émission sama fait comprnedre pleins d'trucs wesh wesh :good::good::good::bien::bien::bien::bien::bien::coolfuck::coolfuck::coolfuck::coolfuck:

Par Anonyme

Bonjour,

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de Paris m'a annulé un PV en 2009, car la case de retrait de points n'était pas cochée.

Par §gil340Ia

Bonjour a tous

Je viens de recevoir du (FNPC)une lettre m'annoncant une perte de 3 points

j'ai fait une infraction et j'ai payé une amende de 90€. Je conduisai un scooter de 49'9 CM3 donc sans permis comment avoir l'annulation de ces 3 points??? je vous remercie de vos réponses

Par §gil340Ia

J'ai oublier de préciser que la case retrait de points n'est

pas cochée sur le PV

merci

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