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Commentaires - Poursuivi pour une infraction réalisée avec un véhicule qu'il a vendu...

Stéphanie Fontaine

Poursuivi pour une infraction réalisée avec un véhicule qu'il a vendu...

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Par Anonyme

Le juge qui a rendu l'ordonnance pénale, a oublié que le certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété. Lamentable !

 

Par §bcl441Nz

C'est ça la justice, la forme passe avant le fond. :L

 

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