Connaissez-vous les mises en fourrière punitives ?
Dans un débat ouvert sur la descente du curseur punitif du délit à la contravention pour les défauts de permis de conduite et d’assurance, voilà peut-être un point d’équilibre qui pourrait mettre tout le monde d’accord. Celui-là est la mise en fourrière, souvent oubliée mais aussi parfois compliquée à mettre en œuvre par manque, justement, de fourrière. Mais lorsqu’elle est appliquée, la mesure fait mal aux délinquants routiers. C’est justement le but recherché.
D’abord, ce rappel. Les forces de l’ordre dûment habilitées peuvent décider d'une mise en fourrière d'un véhicule si son conducteur s'est rendu coupable de l'une ou de plusieurs de ces sept infractions :
> Défaut de permis.
> Conduite malgré une décision judiciaire de suspension, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis.
> Récidive de conduite en état d'ébriété ou récidive de refus de se soumettre au dépistage de l'alcoolémie.
> Récidive de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants ou récidive de refus de se soumettre au dépistage de produits stupéfiants.
> Récidive de grande vitesse, soit plus de 50 km/h au-delà de la vitesse réglementaire.
> Récidive de délit de conduite d'un véhicule malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un antidémarrage par éthylotest électronique.
> Homicide involontaire ou blessures involontaires aggravées par l'une de ces infractions.
La durée de la mise en fourrière est de sept jours, soit un coût moyen d'environ 150 €. Elle peut être prolongée sur décision de l'autorité judiciaire.
Un dispositif que le département des Deux-Sèvres pratique à plein. Le préfet Jérôme Gutton l’a décidé lors d'une réunion autour de la sécurité routière : dorénavant, les autorités peuvent mettre en fourrière les véhicules des contrevenants aux sept infractions citée « pour une semaine minimum ». Une information relayée par le quotidien la Nouvelle République.
Pour que tout soit mis dans les règles sur le terrain, le dispositif s'appuie sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011, dite Loppsi, et utilise la délégation de signature délivrée par Jérôme Gutton au plus haut représentant des forces de l’ordre. Pour les acteurs des Deux-Sèvres, « cette mesure d'urgence et de sécurité va permettre de sortir provisoirement les grands délinquants de la route du réseau. » Une réponse administrative immédiate à l’impact sans doute plus fort que celle diluée dans le temps livrée par la justice.
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