Les défauts de permis et d'assurance en amendes c'est maintenant !

C’est au cours de l’examen en commission du projet de loi "relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire" qu’un amendement socialiste a ouvert la voie à "une extension du mécanisme de l'amende forfaitaire, actuellement possible pour les contraventions aux délits routiers, avec évidemment des amendes plus élevées". Une procédure qui sera cependant exclue notamment en cas de récidive ou si les faits sont commis par un mineur.

Ceci alors que le projet de loi initial ne prévoyait plus de transformer en contravention les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Une modification qui risquait d'être comprise comme un affaiblissement des sanctions, au vu des réactions qu’elle avait provoquées. Mais les députés ont repris la main : pour le délit de conduite sans permis ou pour le délit de conduite sans assurance, la peine encourue pourrait être une amende forfaitaire de 800 ou 500 euros (amende minorée si payée immédiatement ou dans les 15 jours, et majorée si pas payée dans le délai de 45 jours).