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Le gouvernement va indemniser ceux dont la voiture a brûlé lors des émeutes

Dans Pratique / Vos droits

Cédric Pinatel

Comme prévu par la loi, le gouvernement va utiliser le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pour indemniser les victimes dont la voiture a brûlé pendant les émeutes de ces dernières semaines. Mais seulement pour les Français aux revenus suffisemmment bas et possédant un véhicule assuré au tiers.

Le gouvernement va indemniser ceux dont la voiture a brûlé lors des émeutes

Les émeutes de ces dernières semaines, constatées à la suite du décès d’un adolescent tué au volant d’une sportive par un policier lors d’un contrôle dont les circonstances précises sont actuellement étudiées par la justice, ont embrasé les villes du pays ainsi que de nombreux véhicules. Comme l’expliquait Manuel Cailliot il y a quelques jours, les victimes dont le véhicule était assuré en « tout risque » ou au « tiers + vol et incendie » seront automatiquement indemnisés par leur assurance. Mais pas ceux dont l’auto n’est qu’assurée au tiers, ce qui n’inclut pas les incendies (même criminels) comme un motif d’indemnisation.

Manuel Cailliot expliquait alors qu’il restait au moins un recours dans ce dernier cas, celui de monter un dossier devant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Par voie de communiqué, le gouvernement français confirme que ce Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pourra bien être mobilisé pour indemniser les Français assurés au tiers dont la voiture a brûlé lors des émeutes récentes. Pour rappel, cette indemnisation est plafonnée à 4 601€, ce qui ne devrait pas poser trop de problèmes sachant que la valeur moyenne des autos assurées au tiers est souvent en-dessous de ce chiffre.

Sous condition de revenus

Il existe une autre condition pour en bénéficier : « le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas excéder 27 606 €, ce dernier montant étant réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge », comme le rappelle le gouvernement. Si vous faites partie des victimes concernées par ces incendies et que votre véhicule était assuré au tiers, il faut consulter ce lien pour faire votre demande auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

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