Le tribunal estime qu’on ne peut pas revendre sa voiture de fonction pour se venger de son patron

Les faits sont rapportés par les journalistes espagnols de Diaro De Leon et se déroulent à El Bierzo dans la province de Leon. Elles concernent le salarié d’une entreprise de vente automobile, employé le 16 juin 2016 et licencié le 9 janvier 2017.

Dénonçant une procédure de licenciement abusive, le salarié a intenté deux actions en justice auprès du tribunal social pour demander l’annulation de son licenciement et le versement des salaires impayés. Le 11 mai 2017, le tribunal lui a donné raison une première fois en déclarant le licenciement abusif. Un second tribunal a confirmé qu’il était dans son droit le 19 octobre 2018 en obligeant l’employeur à lui verser une somme d’argent au titre des salaires impayés.

L’employeur a disparu

Mais voilà, l’employeur en question a mis fin à son activité depuis sans jamais verser les salaires dus à son salarié.

Alors pour se venger, le salarié a décidé de vendre lui-même la voiture de fonction qui lui avait été mise à disposition par son ancien employeur. Même si la voiture était toujours immatriculée au nom de son employeur, il a créé une annonce en ligne et a trouvé un particulier désireux de lui acheter le véhicule en échange de 1 400€ en espèces. Il s’est fait passer pour le propriétaire de la voiture et s’est engagé à effectuer le transfert de propriété de l’auto moyennant 200€ de plus, ce qu’il n’a finalement jamais fait. Dans cette affaire, l’acheteur de la voiture de fonction était donc lui aussi lésé.

Condamné à 6 mois de prison

Même si le tribunal a bien constaté les manquements de son employeur, qui lui doit ses salaires impayés, il a estimé qu’il était illégal de revendre la voiture de fonction qui ne lui appartenait pas en se faisant passer pour son propriétaire. Il a été condamné pour cela à 6 mois de prison, peine raccourcie ensuite pour des raisons de procédure.

Le droit français diffère du droit espagnol mais vous imaginez bien que les conséquences d’une telle action auraient très probablement été les mêmes dans un cas similaire chez nous. Bref, la vengeance par « revente de voiture de fonction » n’est pas possible, même si votre employeur vous a spolié.