Loi LOM : pourquoi l’accord Macron-Merz pourrait dynamiter les sanctions encourues par les flottes

L’accord politique signé entre le président de la République française et le chancelier allemand le 16 octobre dernier entérine la fin des quotas de modèles électriques pour le renouvellement des parcs professionnels, d’après les informations du quotidien économique Handelsblatt.

Au niveau européen, les grands comptes, de plus de 100 véhicules en flottes, ne seront donc plus tenus à une obligation légale de quotas de voiture propre lors du renouvellement de leurs modèles. Pourtant cette obligation demeure au niveau français.

L’accord et la discorde

Si l’accord Merz-Macron maintient l’idée « d’objectifs nationaux indicatifs », en France certains entendent jouer sur cette contradiction et le fait qu’Emmanuel Macron ait lâché sur ce point au niveau européen, pour contester et/ou reporter les amendes liées à la Loi d’orientation des mobilités).

Pour comprendre cette nouvelle offensive, il faut revenir à la genèse cette loi promulguée le 24 décembre 2019. À l’origine, le texte se voulait purement incitatif.

Le texte imposait aux entreprises de plus de 100 véhicules d’intégrer une part croissante (18 % en 2026) de modèles à faibles émissions lors de leurs renouvellements de véhicules. La démarche se voulait incitative. Ce n’est que plus tard qu’est intervenu le volet coercitif.

Face aux objectifs non tenus par une majorité de sociétés, l’exécutif a choisi de sévir début 2024. Les obligations de la LOM s’accompagnent désormais de sanctions financières d’un montant de 4 000 € par véhicule à faible émission manquant. Pendant que l’Europe lève le pied, la France continue de sanctionner, fulminent certains professionnels.

Ce qui est bon pour Bruxelles, ne l’est pas pour Paris

C’est sur ce volet coercitif que  l’accord Macron-Merz offre une cartouche politique à ceux qui demandent un moratoire sur les sanctions liées à la LOM.

Comment l’exécutif peut-il justifier que la marche de l’électrification est trop haute pour Bruxelles, tout en exigeant à Paris que les entreprises doivent s’y soumettre à marche forcée ? Maintenir les amendes de 4 000 € par véhicule non acheté revient à « s’auto-infliger une distorsion de concurrence », souligne un cadre dirigeant. La France imposerait ainsi à ses propres acteurs économiques une orthodoxie punitive que l’Europe rejette.

Le renoncement européen validerait de facto le diagnostic opérationnel dressé par les gestionnaires de flottes. Si l’offre des citadines électriques est abondante, le marché des utilitaires légers (VUL) reste encore inadapté aux besoins. 

Ce principe de réalité pourrait faire basculer le bras de fer politique. Cela suffirait à justifier un gel, voire un report des sanctions financières  pour les entreprises françaises concernées. Sachant qu’en 2027 la LOM impose un quota de 25 % de voiture propres et une amende de 5 000 € par véhicule manquant. Un petit caillou dans le débat politique à quelques mois de la présidentielle.